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puceLes surveillants surveillés
BIG BROTHER AWARDS




Parution :16/10/2008
Format 205 x 140 mm
Pages : 192
Prix : 13,20 euros
ISBN : 2-355-22014-X


BONUS 
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Big Brother Awards

Ce volume a été rédigé par cinq auteurs des BBA : Jean-Pierre Garnier, sociologue, auteur, spécialisé dans l’analyse de la dimension spatiale de la domination capitaliste, Anne-Lise Martenot, réalisatrice, membre de « Souriez, vous êtes filmé(e)s ! », Jean-Marc Manach, journaliste, Jérôme Thorel, journaliste et membre de l’Advisory Board de Privacy International, et Christine Treguier, journaliste et auteur spécialisée dans les outils et fichiers de contrôle et la propriété intellectuelle.

Les surveillants surveillés
Préface de Maurice Rajsfus
« Les meilleurs livres sont ceux qui racontent ce que l’on sait déjà. »
George Orwell, 1984.

PRÉFACE
Par Maurice Rajsfusnote

En 2006, j’étais cité comme témoin par la défense de faucheurs d’OGM qui étaient poursuivis pour « refus de prélèvement d’ADN », lors d’un procès à Orléans. Le président me donne la parole en lançant : « Qui représentez-vous ? » Je réponds que je suis président de l’Observatoire des libertés publiques. « Oui, mais encore ? » « Je dois dire que j’ai une grande expérience du fichage. J’ai dû être fiché pour la première fois à l’âge de douze ans. » « Quand était-ce ? » « C’était en octobre 1940. » Le président n’a rien dit. « Mais, deux ans après, j’ai été décoré par ça… » Et puis j’ai sorti de ma poche l’étoile jaune que la police française m’avait attribuée.

Personne ne peut savoir comment un fichier, créé pour telle ou telle raison, évoluera au gré des lois, si bien que son objet est très vite détourné. Lorsqu’on a voté la création du fichier génétique, sous le règne d’Élisabeth Guigou en 1998, c’était soi-disant pour traquer les délinquants sexuels dangereux. Et on s’est aperçu plus tard que la loi a évolué pour concerner des petits délits, notamment suite à la loi Sarkozy de 2003. Tout cela me fait penser à Raymond Marcellin qui, fraîchement nommé ministre de l’Intérieur le 31 mai 1968, fit dissoudre une dizaine de mouvements d’extrême gauche en utilisant la loi de janvier 1936 contre les « ligues armées ». À propos de Nicolas Sarkozy, son vrai visage apparaît depuis qu’il est président. Au début, dans sa lutte contre l’« insécurité », il y avait la volonté de capter l’électorat lepéniste. Et puis il a créé le ministère de l’« Identité nationale ». Finalement, on s’aperçoit que tout cela correspond tout simplement à ses convictions.

Un autre aspect de la société de contrôle qui traverse les époques est l’importance du langage, ou plutôt du « langage codé » – ce que George Orwell surnommait la « novlangue ». Il y a soixante-sept ans, dans les camps de Pithiviers et de Beaune-la-Rolande, les Juifs étrangers étaient « hébergés » ! Et les déportés étaient appelés « évacués » : sur les lettres qu’on a retrouvées dans les archives du camp de Drancy, il y avait la mention « EV » qui voulait dire la même chose en français et en allemandnote. La chasse actuelle aux sans-papiers emploie le même type de vocabulaire codé : on parle de « reconduits » ou d’« éloignés » pour les expulsés, de « retenus » au lieu d’« incarcérés ». La loi actuelle sur la rétention administrative indique que le « retenu » peut prétendre à une « prestation hôtelière ». Les voilà à nouveau « hébergés » dans le langage de l’administration ! Le fait que les journalistes d’une grande chaîne de télévision publique reprennent ce même langage codé pour justifier la politique d’immigration du gouvernement est très choquant. Le prix « Novlang » remis l’an dernier à France 2 est donc amplement justifié (cf. chapitre 5), car il y a un risque de glisser vers « Télé Pouvoir », ou « Télé Préfets », comme on disait dans le temps.

La lecture de ce premier rapport annuel des Big Brother Awards France vous laissera peut-être l’impression que la société dans laquelle nous vivons est bien pire que celle imaginée dans le 1984 de George Orwell. Ce ne sera pas une fausse impression. Ce livre, je l’ai découvert assez tard, dans les années 1960 ; je l’ai lu et relu, et plus tard j’achetai tous les exemplaires de poche que je trouvais pour les offrir à des amis… Aujourd’hui, nous ne vivons pas exactement dans ce qu’on peut appeler un « État policier » car on peut encore se révolter et dire haut et fort ce qu’on a sur le cœur. C’est plus subtil. S’est imposée plutôt une « société policière », dans le sens où cela implique l’acceptation du citoyen d’être sujet au contrôle permanent de ses faits, gestes et opinions. Je pense que 1984 est en soi complémentaire avec ce que décrit Le Meilleur des mondes d’Aldous Huxley. Ensemble ces deux visions décrivent une situation bien plus proche de notre société actuelle.

La France est surtout devenue le pays du châtiment, de la punition, de la sanction pour ceux qui s’éloignent d’un cadre strictement défini par des lois scélérates qui ne cessent de s’additionner depuis une vingtaine d’années. La France, terre de liberté, n’est plus un lieu d’asile. Il n’est plus possible de s’y réfugier, et les sans-papiers souffrent de la renaissance d’un nationalisme de mauvais aloi.

La France n’est plus un pays égalitaire pour des centaines de milliers de SDF ou de mal logés. Ce qui participe de la grisaille au quotidien, loin des quartiers où la richesse est de plus en plus insolente. Dans le même temps, les files d’attente s’allongent devant les comptoirs des Restaurants du cœur, du Secours populaire ou du Secours catholique.

La France est devenue un pays où le travail ne se partage plus, tandis que le chômeur sera bientôt considéré comme un quasi-délinquant, un asocial qui refuse de travailler. Peu à peu, les institutions patronales et les fonctionnaires d’autorité se complètent pour transformer en République bananière un pays bénéficiant d’une constitution démocratique.

On marginalise, on enferme, on expulse. Il n’y a plus d’âge pour devenir justiciable, et le taux d’occupation des prisons explose. Dans cette surenchère sécuritaire, c’est à qui s’appliquera avec le plus de zèle à grignoter des libertés qui ne seront plus bientôt que formelles. Certains, néanmoins, s’évertuent plus que d’autres dans ce sens, et c’est à ce titre qu’ils peuvent se retrouver parmi les lauréats distingués par le jury des Big Brothers Awards.

Il n’en reste pas moins que ces promoteurs d’un totalitarisme new look n’agissent pas seuls car ils ont partie liée avec les prédateurs insatiables d’un capitalisme redevenu sauvage faute de contrepoids politique. Pour juguler les révoltes que celui-ci suscite déjà et qui ne manqueront pas de se multiplier, il n’est plus, pour les uns comme les autres, qu’un seul recours : instaurer un état d’exception permanent et une surveillance généralisée.




1. LES GRANDES TENDANCES DE L’ANNÉE 2007 : L’ART DU CONTRÔLE DÉCOMPLEXÉ

« Si vous croyez que le monde ressemblera un jour à celui de Big Brother, détrompez-vous… Vous êtes en plein dedans ! »
« Lorsqu’on ne s’étonne plus du traçage, de la vidéosurveillance ou de la conservation des données, c’est justement le signal qu’on est entré dans un monde orwellien. »
Alex Türk, président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans Le Figaro Magazine, 6 août 2005.

PRÉAMBULE

Lancés au Royaume-Uni par les fondateurs de Privacy International il y a tout juste dix ans (la première cérémonie a eu lieu à Londres en octobre 1998), les Big Brother Awards n’ont d’autre mission que de montrer du doigt (« name and shame ») les personnes ou institutions qui représentent le mieux la société décrite par George Orwell dans son ouvrage de référence, 1984. Chaque année depuis 2000, l’équipe de sélection des BBA France, ses partenaires associatifs et le public nominent les candidats qui se sont illustrés par leur mépris de la vie privée et des libertés. Un jury de personnalités détermine le trio de tête et le gagnant du prix Orwell, remis lors d’une cérémonie publique.

Avant d’aborder dans le détail les différentes catégories et les primés 2007, nous allons revenir sur les thématiques transversales qui se dégagent de ce palmarès. Des tendances, parfois nouvelles, parfois récurrentes, qui évoluent et se renforcent au fil des années. Elles révèlent les méfaits réels et potentiels des politiques sécuritaires et de l’essor inexorable des technologies de surveillance et de contrôle. Elles en soulignent les menaces, tout aussi tangibles que celles qu’elles sont censées combattre. Elles disent surtout à quel point, si nous ne voulons pas, comme Winston Smith le héros du roman d’Orwell, être arrêtés pour « crime-pensée », il est nécessaire, chaque jour, de surveiller les surveillants et de défendre ce qui nous reste de vie privée et de libertés.

ESCALADE DANS LA TRAQUE AUX SANS-PAPIERS

Si une seule tendance devait se dégager de la sélection des BBA 2007, ce serait sans nul doute la question de la chasse acharnée aux personnes en situation irrégulière. Depuis l’élection de Nicolas Sarkozy et la désignation de son fidèle lieutenant Brice Hortefeux en tant que ministre des Expulsions massivesnote, la politique de répression des étrangers sans papiers s’est intensifiée. Une traque facilitée, encouragée et institutionnalisée grâce aux multiples outils de fichage et de contrôle social développés ces dernières années.

Désormais, tous les corps de l’État, et plus seulement préfets et forces de police, sont « invités » à participer à cet énorme safari humain. Pas moins de six candidats aux prix Orwell 2007 avaient un lien direct avec la traque des sans-papiers. On retrouve, outre le ministre en personne, un député zélé, une inspection académique, une antenne locale de la Police de l’air et des frontières (PAF), une préfecture, et, fait marquant, un reportage de France 2 (gagnant de la catégorie Novlang cette année). Citons aussi un autre ministre, Xavier Darcos qui, à l’Éducation, a laissé traîner dans le fichier Base élèves des éléments identifiant la nationalité des enfants ainsi que le pays d’origine des parents ou la « langue parlée à la maison » ; ou encore l’initiative du grand chef flic du Var et du procureur de la République de Toulon, qui ont tenté d’ouvrir une adresse e-mail incitant le « bon peuple » à la dénonciation de délits d’un simple clic (voir le chapitre 5).

Brice Hortefeux n’a pas remporté la palme dans sa catégorie, mais ce n’est sans doute que partie remise. Sous son règne, l’intensification du harcèlement administratif destiné à atteindre son quota annuel d’expulsions n’a pas attendu une semaine après l’élection de son mentor à l’Élysée. Le décret du 11 mai 2007 oblige les employeurs de travailleurs étrangers à transmettre aux préfectures les copies des titres de travail de ces derniers dès l’embauche. Entré en vigueur le 1er juillet 2007, ce texte a permis à certains travailleurs clandestins, la plupart employés dans des restaurants, parfois les plus huppés, de sortir de l’ombre pour tenter de décrocher un titre de séjour. Pour quelques-uns ayant obtenu satisfaction sous les projecteurs des médias, combien se sont retrouvés menottés dans l’avion quelques jours après ? Cette statistique n’a pas fait la une de la pressenote. Une chose est sûre : ce décret a surtout permis aux préfectures de disposer « d’un fichier des salariés étrangers hors Union européenne, suspectés d’avoir de faux papiers et contrôlables à tout momentnote ».

Récidive pendant l’été : la circulaire Hortefeux du 4 juillet 2007 oblige les agents de l’ANPE à contrôler systématiquement les papiers de tous les étrangers demandeurs d’emploi et à transmettre une copie à la préfecture. Cela afin « de lutter contre la fraude documentaire, le travail clandestin et les faux demandeurs d’emploi ». Enfin, le 20 novembre, est promulguée la énième loi sur l’immigration, dans laquelle la Halde et le Gisti ont relevé pas moins de sept points clairement discriminatoires. Ne pas oublier aussi, dans le tableau de chasse de B. Hortefeux, même si c’est le ministre Sarkozy qui l’a créé en 2006 : le fichier « Eloi », invalidé dans un premier temps, puis légalisé en décembre 2007. Base de « données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement », Eloi contient quant à lui de très nombreuses données sur les personnes expulsées, leur famille, leurs enfants, ainsi que les personnes les ayant hébergéesnote.

Nominé séparément, son poisson pilote Thierry Mariani, député du Var et rapporteur de la loi précitée, a lui aussi eu son heure de gloire. Surtout pour son fameux « amendement ADN » qui, même vidé de son sens initial au gré des navettes parlementaires, jette la suspicion sur les candidats au regroupement familial. Une loi qui institue également un fichage biométrique (photographie et empreintes digitales) de toute personne bénéficiant de l’« aide au retour » attribuée par la République françaisenote.

La PAF, bras armé de B. Hortefeux, a fait parler d’elle à Lyon, lorsqu’a été révélée la manœuvre de policiers s’étant constitués un fichier sauvage de sans-papiers en se rendant à l’Association Rhône-Alpes pour le logement et l’insertion sociale (Aralis). Une histoire qui rappelle la façon dont la Sonacotra, courant 2000, collaborait avec cette même PAF en Rhône-Alpes pour lui livrer l’identité de travailleurs en situation irrégulière (voir le chapitre Entreprises).

La « fraude documentaire » est l’alibi qu’a utilisé la préfecture de Haute-Garonne pour se distinguer. Son truc : créer au sein des organismes d’État un groupe de « référents » afin de mieux cerner les sans-papiers. Et ce sous couvert de « lutte contre les fraudes à l’identité commises par des ressortissants étrangers ». Une note de l’adjoint du préfet (chargé des « libertés publiques », défense de rire) expliquait clairement que son but était d’« instituer des réseaux de correspondants dans chaque organisme ou administration » afin d’obtenir des informations nationales « sans croiser les fichiers nationaux car interdiction de la CNILnote ». Autre corps de l’État épinglé : l’Éducation nationale. Dans le Haut-Rhin, un malencontreux e-mail est parti de l’Inspection académique en direction des directeurs d’école primaire, leur demandant de signaler « dans la journée » la présence d’« élèves “sans papier” dans [leur] établissement ». « Maladresse tout à fait regrettable », dira simplement Xavier Darcos après coup.

Quant au reportage d’Envoyé spécial, « Expulsions mode d’emploi », exemple criant de complaisance dite « pédagogique » à la politique des quotas, il donnait un visage humain aux centres de rétention. Nul besoin de rappeler l’état lamentable de ces établissements et des conditions déplorables de l’« accueil » des personnes en voie d’expulsion – pardon, d’« éloignement ». Le rapport 2007 de la Cimade, seul représentant de la société civile à y intervenir quotidiennement, s’inquiète pourtant de « la mise en place progressive d’un dispositif juridique qui tend à réduire les droits des étrangers ou à les priver de la possibilité pratique d’exercer ces droits ».

Voici un extrait de ce rapport :

« Au mois d’octobre 2007, le placement en rétention d’un nourrisson de trois semaines au centre de rétention de Rennes est venu illustrer à nouveau l’inhumanité de l’enfermement des familles et des mineurs. À cette occasion, la cour d’appel de Rennes a pour la première fois affirmé et reconnu qu’une telle décision constituait un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l’homme. Cette décision de justice n’a pourtant pas mis fin à cette pratique. En 2007, 242 enfants de tous âges sont passés derrière les grilles et les barbelés des centres de rétention français. Nous ne pouvons une nouvelle fois que dénoncer la violence qui est ainsi faite à ces enfants et à leur famille interpellés le plus souvent chez eux au petit matin avant d’être conduits au côté de leurs parents menottés et enfermés dans les CRA désormais “habilités à les recevoir”. Le traumatisme infligé à ces enfants, parfois déjà marqués par une histoire difficile dans leur pays d’origine, est injustifiablenote. »

Autre effet, parmi tant d’autres, de la création de ce ministère de l’Immigration : il a compétence, depuis le 12 décembre 2007, par sa « sous-direction de l’accès à la nationalité française », pour gérer les demandes de naturalisation. Les procédures en question ont aussitôt été décentralisées au niveau des quatre-vingt-dix préfectures départementales. « Depuis 1945, c’est la sous-direction des naturalisations du ministère des Affaires sociales – déconcentrée en 1987 à Rézé, près de Nantes – qui exerçait cette compétence », note le Collectif contre une immigration jetable (CCIJ). « Quoi qu’en dise le gouvernement, ce ministère est, en effet, en charge de la défense d’une supposée “pureté” de son “identité” que la France serait censée vouloir préserver. Il y a donc là, de toute évidence, contradiction entre la mission de la “sous-direction de l’accès à la nationalité française” et les missions de l’autorité qui la chapeautenote. »

L’ADN À TOUT FAIRE

Inscrit dans la loi du 17 juin 1998 (votée sous l’égide de la garde des Sceaux Élizabeth Guigou), le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) marque l’entrée des empreintes génétiques dans la sphère judiciaro-policière. Bien que leur champ d’application reste limité aux seules infractions de nature sexuelle, il suscite déjà la controverse. Se profile le spectre d’un fichage généralisé des populations, du tri eugéniste, de la sélection entre les bons et les mauvais – les alpha, gamma et epsilon d’un meilleur des mondes en gestation. Et celui d’une identité génétique tellement absolue et infalsifiable qu’elle risquerait, en des circonstances dramatiques comme l’histoire en connaît parfois, de coûter la vie à ceux qui ne pourraient plus passer à travers les mailles du filetnote.

Quelques gouvernements et deux lois plus tard, le FNAEG a, comme chacun sait, enflé. Les empreintes de quelque 700 000 condamnés, mis en cause (y compris mineurs) et suspects y sont conservées (lire le chapitre 7 sur le prix Voltaire et la tribune de l’avocat Jean-Jacques Gandini). Sous ses allures de fichier de criminels et de délinquants, le FNAEG est devenu un outil recensant toute manifestation de dissidence, de contestation et de désobéissance civile. À deux doigts du fichage des délits d’opinion et d’appartenance politique un peu trop extrêmes. Une circulaire Dati du 21 mai 2007 a « simplifié » le fonctionnement du FNAEG en le soustrayant au contrôle des juges. Certains juges d’instruction apprécient d’ailleurs tellement l’ADN, qu’ils n’hésitent plus à faire analyser des fragments d’ADN trouvés sur des scènes de crime par un bien curieux laboratoire nantais appelé « IGNA ». Ainsi que l’a révélé Mediapart en mai 2008, ces analyses, dont la légalité pose vraiment question, visent à identifier l’origine ethnique des individus, en d’autres termes leur couleur de peau, afin d’orienter l’enquêtenote.

À noter enfin que le FNAEG ne sera plus longtemps « national » puisque de nouveaux accords européens prévoient, au nom de la collaboration des polices, de l’ouvrir à tous les États membres. Le prélèvement devient une banale routine de police. Et son refus un délit perpétuel passible de sanctions « répétibles ».

La loi Bioéthique du 6 août 2004 consacrait le recours aux empreintes ADN pour un autre usage, social celui-ci, les tests de paternité. Ces tests restaient cependant subordonnés à une décision de justice. Le juge devait apprécier l’opportunité du recours à un test, faute de quoi celui-ci était illégal ; il ne pouvait être effectué que dans un laboratoire agréé (dont le contrôle a été lui aussi « simplifié » par la circulaire Dati de 2007), avec le consentement des personnes concernées, préalablement et expressément recueilli. L’ADN pouvait également être utilisé comme instrument de médecine légale, lors d’événements exceptionnels tels qu’accidents, attentats ou catastrophes naturelles, pour les besoins de l’identification des victimes. En 2007, un double cap a été franchi, avec l’arrivée de deux nouveaux usages particulièrement inquiétants de l’ADN. Le premier est celui des tests de filiation pratiqués sous couvert de « maîtrise de l’immigration » afin de contrôler le regroupement familial. Il relève à la fois de la sphère de la police scientifique – une police scientifique des frontières déjà armée de systèmes de reconnaissance de l’iris, des empreintes décadactylaires (les dix doigts), ou du visage, et des fichiers afférents – et de celle des tests de paternité prévus par la loi Bioéthique. La première mouture de l’amendement au projet de loi Hortefeux (loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile), rédigée par son rapporteur UMP Thierry Mariani, a soulevé un tollé général. D’autant que, pour éviter tout débat approfondi sur ces sujets brûlants, le gouvernement n’a pas trouvé mieux que de déclarer l’urgence sur ce texte. Au motif de « lutter contre la fraude documentaire », endémique affirme-t-on, l’amendement en question prévoyait à l’origine que « les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, en cas de doute sérieux sur l’authenticité ou d’inexistence de l’acte d’état civil, proposer au demandeur d’un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois d’exercer, à ses frais, la faculté de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques aux fins de vérification d’une filiation biologique déclarée avec au moins l’un des deux parents ».

À la pratique coutumière de la déclaration de filiation, l’État tente de substituer celle de la preuve biologique, réservée aux seuls immigrés. Moins égaux que les autres face à la loi Bioéthique sans doute, ils ne bénéficieraient pas de la protection du juge et seraient laissés au bon vouloir des agents diplomatiques. Qualifiée de discriminatoire, portant atteinte à la dignité et à l’intimité de la famille, irrespectueuse des traditions et de l’éthique propres aux pays d’origine des migrants, cette mesure a été critiquée à gauche comme à droite. Jusqu’à Charles Pasqua, peu suspect de sympathie pour les « illégaux » : « Ces tests ADN ne sont pas acceptables », a-t-il déclaré ; leur « banalisation » heurte « les principes fondamentaux de notre droit et [les] équilibres construits patiemment, […] cela rappelle de mauvais souvenirs, à nous gaullistes. On sait l’usage qu’ont fait les nazis de la génétique. » Pour une fois, on sera d’accord avec lui.

Le texte final exige enfin le consentement exprès des personnes concernées et dûment informées, la saisie d’un juge « pour qu’il statue, après toutes investigations utiles et un débat contradictoire, sur la nécessité de faire procéder à une telle identification ». La comparaison d’ADN ne peut se faire qu’avec celui de la mère et sera réalisée aux frais de l’État. La novlangue gouvernementale fermera le ban en se félicitant de cette innovation légale aux finalités altruistes, visant simplement à « faciliter les procédures pour ceux qui sont candidats au regroupement familial ». Histoire de dire que ces droits-de-l’hommistes de tous bords (on aimerait qu’ils soient toujours aussi nombreux) voient vraiment des complots partout. Jacques Testart ne s’est pas laissé abuser par ce genre d’argument. Pour le biologiste, critique des sciences et de leurs mésusages, « l’enjeu n’est pas réellement de limiter l’immigration, plutôt de familiariser la société avec ce nouveau mode de fichage, en commençant par les gens “différents”note. »

L’autre cas confirmant cette banalisation extrême du prélèvement et de l’usage de l’ADN, est celui du dénommé Philip Gorwood, professeur/chercheur à l’unité U675 de l’Insermnote. Pour lui, rien de plus normal que de prélever 6 000 échantillons sur 6 000 lycéens et de scruter leur intimité génétique (lire « L’ADN à tout faire » dans ce chapitre et la tribune de Jacques Testart). C’est pour leur bien et celui de tous les lycéens à venir, pour le bien de l’État, et pour le bien de la science. Une science particulière qui étudie la génétique des comportements et remplace les élevages de rats de laboratoire par des cohortes d’humains. Aujourd’hui, on dépiste les drogués et les alcooliques, demain les voleurs, les pédés et les étrangers, après demain les pédophiles, les révolutionnaires, les anarchistes… À quand les dictateurs ?

N’oublions pas que nous sommes dans la « France de demain » d’un président qui déclarait juste avant son début de règne : « J’inclinerais, pour ma part, à penser qu’on naît pédophile. » Un homme qui, lorsqu’il était ministre, n’a pas jugé utile de démentir son ami Christian Estrosi lorsque, jouant les doublures au Conseil des ministres de l’Union européenne en janvier 2007, celui-ci avait surpris les ministres de l’Intérieur voisins en déclarant que les citoyens seraient mieux protégés si leurs données ADN étaient recueillies dès la naissance. Un homme qui ne tarit pas d’éloges sur l’efficacité des Britanniques en matière de contrôle et de surveillance, et ne cache pas son ambition de rattraper leurs 4,2 millions de caméras sur la voie publique, et leurs 4,5 millions de fichés ADN. Un homme qui était pleinement en phase avec le récent programme lancé par Tony Blair visant à dépister « à seize semaines après la conception, des bébés les plus à risque en termes d’exclusion sociale et de potentiel criminel ». Et qui implémenterait volontiers, sans doute, le fichage ADN des enfants préconisé par le directeur de Scotland Yard, Gary Pugh (convaincu que « si nous sommes capables d’identifier les individus avant qu’ils commettent un délit, nous avons tout intérêt à les repérer […] le plus tôt possible »).

Parions qu’à la faveur de quelque menace ou drame ordinaire national, ce président saura justifier de la nécessaire et impérative inclusion des bébés déviants au FNAEG, puis de l’extension de ce fichier à toute la population. Nous aurions alors un vrai « fichier national » conservant l’ADN de tous, des fœtus jusqu’aux disparus, emblématique de la France d’après. Une France d’après les libertés, dans un monde devenu une parfaite synthèse entre Gattaca note et Minority Report note.

L’ÉCOLE LABORATOIRE : ENTRE CONDITIONNEMENT ET SÉLECTION DARWINIENNE

« Une société qui perçoit ses enfants comme un danger est une société moribonde », a écrit récemment Hélène Franco, juge des enfants et membre du Syndicat de la magistrature.

Triste constat que des années de politiques de plus en plus sécuritaires semblent valider aujourd’hui. Les enfants n’ont plus droit à l’innocence, ni même à sa présomption, ils sont devenus des facteurs de risque. Certains, plus que d’autres. Issus des couches sociales précarisées et paupérisées, ils porteraient en eux les germes de la déviance, innés ou acquis par la faute de « mauvais » parents. Dans une société obsédée par l’insécurité qui tend à répudier la solidarité et à conditionner toute assistance au fait de la « mériter », ces « familles à problèmes » incarnent une « menace », et la réponse de l’État devient univoque. Elle tient en deux mots : contrôle et répression. Et en une panoplie d’actions proactives, supposées préventives – observation, évaluation, repérage, détection, tri, fichage, rétorsion, punition, voire expulsion. L’école se transforme peu à peu en laboratoire où l’on s’évertue à rechercher les causes de « troubles de comportement » chez l’élève pour ne pas avoir à les rechercher dans la société. Ainsi, au gré des gouvernements et des administrations, on parlera de « recenser les violences scolaires », de « prévenir la délinquance » ou de sécuriser et « mieux gérer » l’école, d’« évaluer la réussite éducative », de « favoriser l’égalité des chances » ou d’« améliorer le suivi de l’assiduité ». Sans oublier l’« étude des parcours scolaires et des politiques éducatives » et leur indispensable mise en statistiques. Derrière ces mots d’ordre et ces formulations « novlangue », un projet se dessine : trier le bon grain de l’ivraie en recensant méthodiquement les causes endogènes et exogènes de l’échec, en scrutant les familles, forcément responsables, et en contraignant les enseignants et les responsables d’établissement, fautifs eux aussi, à « signaler » toute anomalie, tout écart à la normenote.

Cette immixtion systématique dans les écoles s’est d’abord revendiquée de la « sécurisation » de l’espace. À défaut de présence policière permanente, toujours pas acceptée malgré la médiatisation outrancière de quelques faits divers violents, les autorités locales se sont rabattues sur des dispositifs de contrôle techniques. La vidéosurveillance a investi les collèges dès le début des années 2000. Parfois massivement comme dans les Hauts-de-Seine où Charles Pasqua avait à l’époque amputé le budget du conseil général de 36 millions de francs pour équiper tous les lycées et collèges. La CNIL a bien posé quelques garde-fous, comme orienter les caméras vers l’extérieur ou ne pas filmer les enfants dans l’enceinte des établissements, mais, faute d’une autorité de contrôle clairement définie, on ignore combien d’établissements sont équipés. En Haute-Savoie, ce sont les parents d’élèves qui ont informé la CNIL que plusieurs collèges avaient illégalement mis leurs enfants sous surveillance.

Ces installations, aussi onéreuses qu’inefficaces, profitent essentiellement à ceux qui en font commerce. Il en va de même des systèmes de contrôle biométrique, qui ont fait irruption dans les cantines dès 2000. La CNIL s’est laissée convaincre, et a même automatisé la procédure de déclaration ; sous une seule condition : n’utiliser que le contour de la main, jugé plus proportionnel à la finalité que l’empreinte digitale. Une finalité aux accents très novlangue : faciliter la vie des élèves oublieux de leur carte, et la bonne gestion des établissements. En fait, il s’agit plutôt de repérer et sanctionner les mauvais payeurs – pas d’main, pas d’chocolat ! – et, comme l’avaient si bien exposé les industriels de l’électronique, dont le Gixel, dans leur Livre bleu (lire chapitre 5), d’en finir avec l’image liberticide de ces technologies en « familiarisant » les enfants « dès la maternelle ». Chaque année le jury des Big Brother Awards a donc vu passer son lot de candidats – lycées, collèges, écoles primaires – et de collectifs contestataires. En 2007 une crèche de Neuilly-Plaisance a franchi le pas… pour contrôler les parents.

Puis est venu le fichage. Son premier argument a été le nécessaire « recensement des violences scolaires » et son premier outil le logiciel SIGNA, testé en 2001-2002. Les directeurs d’établissement doivent alors tout signaler – graffiti, petites insultes, dégradations diverses, vols, viols, et même les violences au foyer. Résultat : les statistiques grimpent et avec elles le « sentiment d’insécurité » qui fait le lit des futures politiques « de prévention » initiées dès la fin 2004 par le ministre Sarkozy.

Des rapports, comme celui du député Benisti ou de l’Inserm (primés tous deux dans notre catégorie Novlang), donnent leur caution au « dépistage précoce des signes de déviance » et à la culture du « secret partagé », euphémisme pour masquer la délation « citoyenne ». La loi sur la « prévention de la délinquance » (lire dans cet ouvrage la contribution du Collectif contre la délation), et celle pour l’« égalité des chances » votées en 2007 fixent les règles. Enseignants, directeurs d’établissement et parents sont tenus, sous peine de sanctions, de collaborer afin de renseigner les autorités locales sur les enfants et les familles « en difficulté » – quand ils ne doivent pas livrer aux sbires du ministre de l’Immigration les enfants de sans-papiers voués à l’expulsion.

Grâce à la mobilisation de collectifs locaux rassemblant parents, enseignants, travailleurs sociaux et militants des droits de l’homme, les pires mesures, telle le « carnet de développement de l’enfant qui le suivra de sa naissance à sa vie adulte », cher à Sarkozy, ont été retoquées. Provisoirement, car, dans la pratique, les demandes d’informations transitent par les Inspections d’académie, où les initiatives de shérifs locaux se multiplient dans l’anarchie la plus totale : trombinoscope transmis au commissariat, fiche d’absentéisme, fiche « de repérage des signes de fragilité », fiche « d’évaluation des bénéficiaires du RASED (Réseau d’aide spécialisée aux élèves en difficulté) » spécialement conçue pour les « quartiers sensibles », fiche de « signalement des sans-papiers » – autant de données déclarées ou non à la CNIL, parfois envoyées par simple email. Aujourd’hui, les données personnelles circulent sans aucune prudence ni souci de protection de la vie privée. L’école est le laboratoire où elles sont collectées puis transmises aux autorités compétentes qui pourront ainsi observer l’évolution des enfants cobayes, scruter à travers eux les familles, repérer les moins viables et opérer leur tri darwinien selon des critères ethnico-sociaux proprement discriminatoires.

Le fichage décomplexé ne s’arrête pas là. En parallèle à ces outils de tri social, le ministère de l’Éducation nationale a lancé dès 2004 le chantier « Base élèves 1er degré » (BE1D), vaste fichier recensant tous les écoliers de France et de Navarre, de la maternelle au CM2. Il est officiellement destiné à la gestion locale des effectifs, au suivi des parcours scolaires, et à la production de statistiques. Bien que présenté comme « en expérimentation », il s’est déployé en deux ans sur près de quatre-vingts départements. BE1D prévoit d’attribuer un identifiant unique à chaque enfant.

Depuis deux ans, les collectifs locaux se mobilisent. Inquiets de voir les informations ainsi recueillies sortir de l’école et échapper au contrôle des éducateurs, ils refusent de croire « au non-croisement des données des administrations locales et de l’Éducation nationale quand les lois récentes mettant en œuvre des mesures “éducatives” à l’encontre de familles jugées défaillantes, rendent au contraire nécessaire leur collaboration ». La récente suppression des données de nationalité ne suffit pas à les rassurer. Pour peu que l’État décide d’étendre leurs modalités de conservation et d’accès, Base élèves et fichiers de « prévention » se transformeront alors en un redoutable « casier scolaire » qui suivra chaque enfant de sa naissance à sa vie adulte. Et ni les avis très tolérants ni les contrôles à retardement de la CNIL n’y pourront riennote.

À ces prérogatives régaliennes de contrôle, il convient d’ajouter une autre pratique, celle des études statistiques, qui peuvent elles aussi être le vecteur d’une surveillance larvée et déboucher sur un durcissement des politiques éducatives. Ce que les chercheurs appellent des panels ou mieux des « cohortes ». Des bataillons d’enfants, petits soldats du chiffre, armée de nombres, sélectionnés pour nourrir, le temps de leur scolarité, des études longitudinales. La tendance n’est pas nouvelle, l’Éducation nationale en réalise depuis 1973, mais elle s’intensifie et les cohortes deviennent légion. La Fondation MGEN en a lancé deux courant 2007, sur des écoliers de Paris et de la région PACA. Aussi louable que puisse être leur motif – étudier les problèmes de santé mentale et physique des enfants –, l’indiscrétion des questionnaires liée à la qualité d’assureur de l’exécutant a de quoi inquiéter. Bien moins cependant que l’étude engagée par l’unité 675 de l’Inserm, dirigée par le professeur Gorwood, mention spéciale en 2007note.

On sort là des modes de contrôle habituels, pour entrer dans une forme nouvelle d’endo-surveillance, elle aussi préventive et proactive. Les élèves ne sont plus seulement observés mais testés, prélevés, comme des rats élevés dans les laboratoires de l’école, sous l’œil vigilant des enseignants-laborantins. Tous conditionnés à accepter telle ou telle technologie, à remplir docilement leur fonction de « bons citoyens » ou de bons gardiens. Les moins aptes, non à survivre, mais à se conformer, étant condamnés à la reprogrammation ou à l’éloignement.

L’AMÉNAGEMENT URBAIN DE « PRÉVENTION SITUATIONNELLE » : PRÉVENIR À DÉFAUT DE GUÉRIR

« Mieux vaut prévenir que guérir », dit le proverbe. Un principe appliqué à la lettre dans des sociétés où la précarisation, la paupérisation et la marginalisation de masse, combinées à l’effondrement des idéaux d’émancipation collective, conduisent une partie des individus qui en font les frais à adopter des comportements délinquants ou, au moins, déviants qui perturbent l’ordre public. Comme il ne saurait être question de guérir ces maux en s’attaquant aux véritables facteurs de trouble, c’est-à-dire à l’ordre social capitaliste dont la légitimité est désormais postulée incontestable, on fera porter l’action sur les fauteurs de troubles.

Ce traitement sans guérison possible emprunte deux voies complémentaires. La première, qualifiée de « prévention sociale », vise à « insérer » des gens (individus ou groupes) « à risque » à l’aide de mesures censées influer de manière positive sur leur personnalité en améliorant ponctuellement leurs conditions de vie (scolarité, emploi, logement, culture, loisirs, etc.), tout en laissant intacts les rapports de domination et d’exploitation dont elles sont le produit. L’autre voie, baptisée « prévention situationnelle », consiste à anticiper par des dispositifs de surveillance, de contrôle et de protection les situations propices à la commission d’infractions ou d’actions classées comme inconvenantes en rendant celles-ci plus difficiles, plus risquées ou moins profitables pour leurs auteurs réels ou potentiels.

Dans les deux cas, l’objectif n’est pas de résoudre la question sociale, mais de « réguler » les effets de sa non-solution : le contexte socio-économique et politico-idéologique général est évacué – son évocation sera récusée comme « excuses sociologiques » inspirées par l’« angélisme » ou le « droit-de-l’hommisme » – au profit des seules circonstances immédiates et locales supposées à l’origine des actes et des comportements répréhensibles ou jugés tels. Outre le terrorisme, on évoque toutes sortes de « risques » dont la liste ne cesse de s’allonger, de même que celle des catégories de gens auxquelles ils sont associés : vol, racket, agression, vandalisme, trafic de drogue, mendicité, prostitution, errance de sans-logis ou de sans-papiers, regroupements intempestifs, émeutes, manifestations, sans compter les innombrables « incivilités ».

Importé d’outre-Atlantique dans les années 1990 dans le cadre la loi d’Orientation et de programmation pour la sécurité (LOPS) sous l’égide du tandem Pasqua-Pandraud pour répondre à une « demande accrue de sécurité sur l’espace public », le modèle idéologique de l’« espace défendable » (defensible space) a pris le nom en France d’« architecture de prévention situationnelle ». Une devise en résume le propos : « Aménager les lieux pour prévenir le crime ». Elle a engendré une nouvelle manière de concevoir la ville du futur. Parmi les responsables du maintien de la « paix civile » et leurs conseillers au ministère de l’Intérieur, dans les préfectures, dans les mairies ou au sein des organismes du logement social et des sociétés de promotion immobilière, a germé l’idée que la configuration des bâtiments et des espaces publics pouvait, selon les cas, faciliter ou entraver les menées des trublions éventuels, et, en cas de passage à l’acte, constituer ou non un obstacle à la répression.

C’est ainsi que des architectes, des urbanistes, des paysagistes et des designers, auxquels s’ajoute une cohorte de sociologues, de géographes, d’anthropologues et de politologues qui font leur la finalité policière du gouvernement des villes, apportent aux autorités leur concours à la préservation de la « sûreté » sur les territoires urbanisés. En plus de la prolifération des caméras de vidéosurveillance, d’innombrables artefacts à finalité sécuritaire ont été intégrés aux réalisations urbanistiques ou architecturales : « résidences fermées », « résidentialisation » du logement social (semi-privatisation des parties communes extérieures), suppression des « lieux-pièges » (recoins, impasses, passages obscurs, murettes, toits-terrasses, coursives, immeubles traversants, etc.), mobilier urbain défensif (bornes anti-« voitures-béliers », bancs anti-clochards), végétalisation dissuasive (buissons piquants et vénéneux le long des façades), dégagement des espaces publics et disposition des immeubles permettant une « surveillance naturelle » – le contrôle spontané – des lieux de la part des passants ou des riverains…

L’efficacité supposée de la « prévention situationnelle » dépend en effet, en dernière instance, non seulement de l’adhésion, mais aussi de la participation active des habitants – qualifiée de « citoyenne ». Dans les expériences les plus innovantes en ce domaine, ils sont associés, lors de la conception des projets, à la réflexion sur les « aménagements de sûreté », collaboration coupant court, ainsi, à toute interrogation sur le type de société qui les rend nécessaires.

2007, à cet égard, a été une année particulièrement faste. Car si la « prévention situationnelle » ne date pas d’hier, comme on l’a vu, elle a fait, cette année, l’objet d’une consécration officielle, avec :

1) la publication du décret d’application sur la prévention situationnelle (le 3 août 2007) : la loi était jusque-là mise en pratique, mais pas de manière contraignante et de façon assez aléatoire en l’absence dudit décret ;

2) la parution d’un Guide des études de sûreté et de sécurité publique pour les opérations d’urbanisme, d’aménagement et de construction, sous le patronage de trois ministères (ceux de l’Écologie, du Développement et l’Aménagement durables (MEDAD), du Logement et de la Ville, et de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités locales), de la Délégation interministérielle à la ville (DIV) et, last but not least, de la Direction générale de police nationale. Ce manuel richement présenté, avec schémas et photos à l’appui, expose les préceptes accompagnés de prescriptions techniques auxquels devront se plier tous les maîtres d’ouvrage (commanditaires publics ou privés) des opérations urbanistiques et des réalisations architecturales destinées à un usage collectif, ainsi que les maîtres d’œuvre (architectes) chargés de les concevoir et de les dessiner ;

3) sous l’appellation « Territoires urbains et sûreté », le lancement d’une « consultation de recherches » par le Plan urbanisme, construction et architecture (PUCA), officine étatique « à vocation interministérielle » (mais dépendant du MEDAD) chargée de promouvoir, financer et piloter des recherches et des expérimentations utiles à l’État. Cette fois-ci, il s’agit de mobiliser les chercheurs pour qu’ils contribuent, par leurs diagnostics et leurs propositions, à une meilleure intégration des préoccupations sécuritaires dans la conception, la gestion et les usages de l’espace urbain.

Autrement dit, 2007 ne fait pas que confirmer une tendance : elle intronise officiellement la prévention situationnelle en lui donnant force de loi et indique impérativement la marche à suivre. Dorénavant, la ville sera physiquement sécurisée dans sa configuration même.

LA CNIL AUTOSOLUBLE DANS LA SOCIÉTÉ DE SURVEILLANCE

« La CNIL 1978-2007 : dissolution », « Informatique ou liberté, il faut choisir », « Fichage, ADN, biométrie, vidéosurveillance : l’État contrôle, la CNIL s’incline ». Voilà quelques-uns des slogans prononcés par un petit groupe d’activistes qui, le 14 décembre 2007, ont symboliquement occupé le siège de la Commission nationale de l’informatique et des libertésnote, qui fêtera ses trente ans d’activité en 2009. C’est la troisième fois depuis 2001 que la CNIL est ainsi pacifiquement « prise d’assaut » par des citoyens venus l’interpellernote.

C’est néanmoins la première fois que le mot « dissolution » est prononcé. Si cette revendication ultime peut paraître radicale, les arguments avancés par les « occupants » sont implacables :

"L’existence d’une Commission informatique et libertés a pour principale fonction de faire en sorte que la population apprenne à ne plus juger. Car les experts ès libertés qui la composent sont devenus les seuls dépositaires de la « bonne critique ». La biométrie, c’est bien ou c’est pas bien ? Ça va, la CNIL l’a autorisée. La transformation des modes de vie de toute la population est ainsi soumise à des questionnements purement techniques, d’une complexité digne des controverses théologiques. La CNIL ne demande pas, à propos des RFID : « Pourquoi gérer les personnes comme des produits de supermarché ? » Elle considère que « le stockage des données dans le système informatique relié au dispositif doit être à durée limitée ». Elle ne dit pas, à propos de la biométrie : « Les gens ne sont pas des codes-barres », mais : « Le degré d’intrusion du système biométrique en vigueur doit être proportionné à la finalité poursuivienote. »

Les Big Brother Awards ont également, dès leurs débuts, critiqué sur le fond certaines positions de la CNIL ou l’inaction de ses dirigeants. Nos arguments de décembre 2000 n’ont pas pris une ride : « Incapacité à utiliser avec pertinence tous les contre-pouvoirs que lui donne la loi pour protéger le citoyen contre la montée du fichage accru […], trop grande prudence à se déclarer publiquement contre certains projets sensibles. » Entre 2003 et 2005, son actuel président Alex Türk, sénateur du Nord, commissaire à la CNIL depuis 1992 et président depuis 2004note, a été cité trois fois de suite dans la sélection des Big Brother Awards, à chaque fois pour l’« ensemble de son œuvre ». Le jury a été clément. Le candidat Türk est arrivé une fois second, mais jamais gagnant.

Reste qu’en tapant les quatre lettres « CNIL » dans le moteur de recherche du site des Big Brother Awards, les résultats varient. La CNIL reste une source fiable qui peut alimenter, à charge, certains dossiers de candidature. Son travail de recensement et d’expertise est unique pour décrypter les rouages réglementaires de la société de surveillance. C’est pourquoi il nous a souvent été reproché de nous « acharner » sur la CNIL en épinglant ses responsables, et surtout son président. Comme quoi la CNIL serait plus « un allié qu’un ennemi » des Big Brother Awards. Comme quoi ce serait contre-productif de critiquer cette « autorité administrative indépendante », qui serait le seul « contre-pouvoir », ou encore le « garde-fou », à la société de surveillance qui nous submerge.

Seulement voilà, cette casquette de contre-pouvoir est une illusion. L’illusion que le fichage qui s’installe à nos dépens deviendrait « acceptable » car « réglementé », « modéré », « encadré » par l’expertise technique de la CNIL. Sans préjuger de la volonté de ses membres ou de ses agents d’agir pour le mieux dans l’intérêt des individus, elle apparaît de plus en plus comme une chambre d’enregistrement dont le seul pouvoir de blocage serait de publier des avis « négatifs », sans parvenir à les imposer au plus haut niveau de l’État. La CNIL n’est pas un contre-pouvoir. C’est l’un des rouages du pouvoir. Elle est vouée à s’adapter à la surveillance, pas à la bloquer.

La manière dont elle gère l’énorme polémique qui plane autour du fichier « Base élèves », que le gouvernement impose en force dans toutes les écoles maternelles et primaires, en est la preuvenote. Tout comme l’étrange clémence dont elle a fait preuve envers deux élus locaux de la Marne, le maire de Vitry-le-François et le président du conseil général, qui ont remporté le prix Orwell Localités en 2005 pour un fichage illégal de personnes précaires. Ils s’en sont sortis avec une petite réprimandenote.

Déjà en 2000, nous notions que la CNIL avait tendance à sous-utiliser ses pouvoirs, pourtant déjà bien maigres. Elle l’avouait dans son rapport 1999 : « Depuis vingt ans, la CNIL a reçu près de 33 000 plaintes, délivré 47 avertissements et 16 dénonciations au Parquet. Il convient de reconnaître que la CNIL a peu recouru à cette procédure, marquant ainsi sa préférence pour le dialogue et la concertation. Cette manière de faire est cependant parfois critiquée. »

Face à des prédateurs de plus en plus agressifs, le citoyen attend-il de la CNIL qu’elle fasse preuve de « dialogue et de concertation » ? Surtout que ses prérogatives ont évolué de manière significative en 2004. La première candidature d’Alex Türk aux BBA reposait notamment sur son rôle de rapporteur, au Sénat, de la loi d’août 2004 qui a modifié celle de 1978 et donc les moyens de contrôle de la CNIL. Face à la puissance publique, elle est devenue bien plus démunie. Quelques exemples des modifications notoires de la révision de 2004note :

– le Sénat a – sous l’impulsion personnelle [de M. Türk] – « autorisé les entreprises à constituer des traitements sur les infractions dont elles ont été victimes », afin de légaliser les « fichiers de suspects » créés par les sociétés privées ;

– il a aussi « supprimé la possibilité de permettre à la CNIL d’ordonner la destruction de traitements » en infraction avec la loi ;

– ainsi que « l’exigence d’une autorisation de la CNIL pour les traitements portant sur la totalité ou la quasi-totalité de la population » ;

– retiré à la CNIL ses pouvoirs de sanction dès lors que c’est l’État qui serait pris en flagrant délit d’infraction ;

– afin de « revoir les procédures applicables aux traitements publics », il a aussi retiré à la CNIL le fait d’autoriser, ou non, « les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et portant sur des données biométriques nécessaires à l’authentification et au contrôle de l’identité des personnes », et donc la future carte d’identité biométrique ;

– le gouvernement a également fait adopter, à l’Assemblée, un amendement retirant à la CNIL ses « pouvoirs de contrôle sur place et sur pièce » des « traitements intéressant la sûreté de l’État (en pratique, les fichiers les plus sensibles de la DST et de la DGSE) »… « à la demande de services de renseignements étrangers » (sic) ;

– enfin, l’Assemblée a aussi différé de 2007 à 2010 la « mise en conformité […] des traitements non automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique », et donc le fait qu’ils s’avèrent « adéquats, pertinents, exacts, complets et, si nécessaire, mis à jour ».

Certes, depuis 2004, elle peut infliger des dizaines de milliers d’euros d’amende à des entreprises privées. Mais, au fait, pourquoi l’identité des sociétés ou organismes épinglés n’apparaît pas systématiquement dans ses rapports ? Depuis 2004, elle agit davantage a posteriori et se permet de dire quand elle n’est pas d’accord. Mais peut-elle s’opposer réellement au fichage même lorsqu’elle le trouve disproportionné ? Peut-elle sanctionner des « détournements de finalité » flagrants comme cela s’est produit avec le fichier ADN au gré des modifications législatives ? Toujours pas.

Écartant jusqu’ici ces critiques du revers de la main, en 2008, le président a voulu réagir. À l’occasion de la sortie, en mai dernier, du 28e rapport annuel de la commission, le président Türk a diffusé un texte réservé aux journalistes : « Pour en finir avec les idées faussesnote ». Dont celle-ci : « Idée fausse n° 3. Depuis la loi de 2004, la CNIL aurait moins de pouvoirs. Cette idée est doublement fausse, [car la loi] soumet désormais les fichiers potentiellement les plus dangereux pour les droits des personnes à l’autorisation préalable et expresse de la CNIL, que l’organisme soit privé ou publicnote. »

Mais comment le décret du 30 avril 2008 sur les futurs passeports biométriques a-t-il alors bien pu passer ? La CNIL avait rendu un avis « défavorable » sur ce projet, car disproportionné (le document comporte désormais deux identifiants : le visage numérisé formaté pour intégrer les systèmes de reconnaissance faciale ; et les empreintes de huit doigts). Elle avait préconisé un « débat devant le Parlement », donc une loi, plutôt qu’un simple décret, sur ce thème ultrasensiblenote, surtout lorsqu’il est question de créer une « base centralisée » – projet auquel elle était opposée.

On peut aussi citer la loi « relative à la lutte contre le terrorisme », adoptée en janvier 2006. Penaude, la commission a dû reconnaître que « malgré [ses] réserves […], d’autres dispositions du projet n’ont pas été revues », comme (excusez du peu), « la prise systématique de photographies des occupants de l’ensemble des véhicules empruntant certains axes de circulation », ou encore « la constitution d’un fichier central de contrôle des déplacements en provenance ou à destination d’États situés en dehors de l’Union européenne, aux contours mal définis ». Au passage – nouvelle couleuvre à avaler –, cette loi « permet désormais de limiter, sous certaines conditions, l’information communiquée à la CNIL lorsqu’elle rend un avis sur les fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publiquenote ». Elle n’a sanctionné personne non plus après avoir signifié son opposition à propos d’un décret du 25 mars 2007 rallongeant le délai d’accès aux fichiers policiers (sept mois au lieu de quatre auparavant)note.

Le « progrès » de la loi de 2004 serait donc le pouvoir de « dire non ». Le pouvoir de publier des avis, même négatifs : « on ne peut pas bloquer une décision, mais comme on peut le dire et même le crier, alors ça suffira à faire reculer les méchants prédateurs », pensaient-ils. Son président sait qu’il faut qu’il tape de temps en temps du poing sur la table, pas trop fort mais assez pour rassurer la population à la manière du serpent hypnotique du Livre de la jungle ; tout en ne compromettant pas trop les projets de fichage massif du gouvernement ou des grands groupes industriels.

En guise de conclusion, voilà comment la CNIL répond à ceux qui réclament sa dissolution. Dans sa liste des « idées fausses », piochons la n° 7 : « La CNIL favoriserait le développement des technologies et du fichage en général. […] En décembre 2007, les locaux de la CNIL ont été envahis par des membres de mouvements “alternatifs” pour proposer la suppression de la CNIL. […] Il n’est pas de la responsabilité de la CNIL de s’opposer, par principe, à certaines technologies, alors même que leur utilisation n’est pas interdite par la loi. Aucune technique n’est bonne ou mauvaise en soi, tout dépend de l’usage qui en est fait. […] La CNIL regrette souvent d’être seule à évoquer la protection de la vie privée alors qu’un débat public devrait exister sur ces questions qui concernent chacun d’entre nous. Malheureusement, aujourd’hui, rares sont les associations qui portent ces questions sur le devant de la scène. »

Laissons à M. Türk la responsabilité de la dernière phrase. Et reportez-vous à notre épilogue pour ses dernières « interventions » sur le dossier Base élèves et celui des deux nouveaux fichiers du « renseignement intérieur » français, Edvige et Cristina…

LE CAS SARKOZY, MULTIRÉCIDIVISTE DES ATTEINTES À LA VIE PRIVÉE

Nicolas Sarkozy est un cas : c’est le seul à avoir été, par trois fois déjà, exclu de la compétition, pour « racolage actif et passif, dopage, exhibitionnisme et outrage à magistrat ». Il avait en effet été nominé six fois en sept ans, dont deux fois pour l’« ensemble de son œuvre ». Depuis, Nicolas Sarkozy a été élu à la présidence de la République, et nous avons décidé de ne plus accepter de dossier le concernant. En effet, bien que multirécidiviste des atteintes à la vie privée, il bénéficie en quelque sorte de l’immunité présidentielle et ne peut donc être poursuivi. Ce qui ne nous empêche nullement de vous révéler la teneur du « fichier » que nous détenons à son sujet.

En 2002, sa toute première nomination l’était déjà pour… l’ensemble de son œuvre. Signe de la gravité de son cas, il n’en avait pas moins été classé « hors compétition », pour « dopage et exhibitionnisme » à l’unanimité du jury, au motif qu’il se serait délecté d’un tel prix. Le jury, cela dit, et de façon prémonitoire, notait alors qu’« un peu de persévérance lui donne sa chance pour les prochaines éditions ».

En 2003, il avait été nominé… deux fois. D’abord pour sa loi sur la sécurité intérieure (LSI), ensuite pour sa loi Perben II, ce qui lui avait d’ailleurs valu le prix Orwell État & Élus.

En 2004, il avait encore gagné, toujours avec Dominique Perben, assisté cette fois d’un troisième homme – l’ancien ministre socialiste Daniel Vaillant –, le prix Orwell pour l’ensemble de son œuvre en raison du fichier génétique FNAEG, initialement conçu pour les délinquants sexuels – et qu’il a lui-même élargi aux délits mineurs. En 2005, il avait, une fois encore, remporté le prix Orwell pour l’ensemble de son œuvre, à cause de sa loi antiterroriste, parce que l’état d’exception devenait la règle et qu’il étendait considérablement les moyens de surveillance (audio, vidéo, par Internet et par recoupement de fichiers, notamment privés).

En 2006, il était nominé en raison de son projet de loi de prévention de la délinquance (PLPD), qui encourage la délation et le fichage des enfants et des familles précaires, mais aussi pour le fichier « ELOI » (dont héritera son poisson pilote Hortefeux une fois ministre de l’Immigration). Mais le jury a, une fois de plus, décidé de l’exclure, pour « racolage actif et passif, exhibitionnisme et outrage à magistrat », pour avoir revendiqué de multiples atteintes à la vie privée, et pour avoir activement promu la surveillance en général, et le fichage en particulier.

Le jury notait alors que si Nicolas Sarkozy était poursuivi, il serait passible de plusieurs années de prison. En vertu de la loi sur la récidive, adoptée sous l’impulsion de son ami Pascal Clément, le multirécidiviste Sarkozy pourrait de plus se voir proposer le port d’un bracelet électronique. La CNIL étant passée par là, ce bracelet ne serait, fort heureusement, nullement obligatoire…

En 2007, Nicolas Sarkozy a de nouveau été exclu de la compétition, en raison, cette année, de sa « prédisposition génétique » aux atteintes à la vie privée et aux libertés. Le nouveau président de la République avait en effet soutenu le principe de la « prédisposition génétique » lors de son entretien avec le philosophe Michel Onfray paru dans Philosophie Magazine en avril 2007. En suivant son raisonnement, nous devrions donc également le présumer « irresponsable », au sens juridique, de ses actes répétés contre la vie privée et les libertés fondamentales, ce qui ne lui permettrait certes pas d’échapper à quelque condamnation que ce soit, mais, au contraire, de se voir doté, à vie, d’un bracelet de surveillance électronique. Ah, si seulement la loi punissait la promotion de la surveillance et des atteintes à la vie privée…

Le jury de l’édition 2007

Tous les ans, le comité de sélection des BBA France réunit, comme aux Oscars ou au Festival de Cannes, un jury de personnes « qualifiées » – en tant qu’observateurs éclairés de la société de surveillance –, afin qu’il départage les candidats.

Lors de l’édition 2007 (cérémonie du 21 mars 2008), le jury était composé des personnes suivantes :

– Laurent Bonelli, sociologue et membre de la revue Culture & Conflits ;

– Éric Charmes, sociologue et urbaniste ;

– David Dufresne, journaliste et documentariste ;

– Théodora Fragiadakis et Ulysse Richard, membres d’un comité d’action lycéen (Maurice-Ravel, Paris) ;

– Hélène Franco et Gilles Sainati, magistrats, membres du Syndicat de la magistrature ;

– Pierre Muller, président de l’association Ordinateurs-de-vote.org (prix Voltaire BBA 2006) ;

– Kiki Picasso, graphiste, peintre et vidéaste, membre du collectif Un regard moderne ;

– Maurice Rajsfus, cofondateur de l’Observatoire des libertés publiques et du bulletin Que fait la police ? ;

– Jacques Testart, biologiste et président de la Fondation Sciences citoyennes.

Les anciens membres du jury depuis 2000 ont été, entre autres, les sociologues Loïc Wacquant, Jean-Pierre Garnier, Marwan Mohamed (groupe Claris), les artistes Kiki Picasso et Renaud Auguste-Dormeuil, les juristes Jean-Pierre Dubois, Sébastien Canevet, Gilles Guglielmi, les journalistes Jean Guisnel, Aline Pailler ou Denis Robert, le réalisateur Benoit Delépine, l’écrivain Serge Quadrupanni, ainsi que des membres actifs de la Free Software Foundation (Loïc Dachary), d’Act Up Paris (Jérome Martin), du Gisti (Violaine Carrere), du Syndicat des avocats de France (Marianne Lagrue, Laurence Roques) et du Syndicat de la magistrature (Délou Bouvier, Clément Schouler, Hélène Franco).

TRIBUNE. « EXCUSES SOCIOLOGIQUES » ET « RESPONSABILITÉ INDIVIDUELLE »
Par Loïc Wacquantnote

PRÉAMBULE

Ce texte, écrit en juillet 2002, soit dans le sillage de la panique politico-médiatique autour de la délinquance qui venait d’emporter Lionel Jospin à l’échec historique au premier tour des présidentielles, revient sur l’alignement de la gauche gouvernementale sur la thématique sécuritaire droitière inspirée par la politique étas-unienne de gestion policière et pénale de la pauvreté qui a propulsé les États-Unis au rang de champion du monde de l’incarcération.

Il prolonge les analyses de mon livre Les Prisons de la misère (Raisons d’agir Éditions, 1999) et donne à voir comment le « consensus de Washington » en matière de dérégulation économique et de retrait de l’État social trouve son prolongement et son complément sociologique dans une pensée unique en matière de lutte contre le crime qui distord gravement le débat public et enferme le pays dans une escalade pénale inefficace et dispendieuse. Le déploiement de l’État pénal pour contenir les désordres générés par la montée continue de l’insécurité sociale dans les quartiers de relégation de la ville dualisée contrevient en outre gravement au principe républicain d’égalité de traitement de tous les citoyens par la force publique. Il marque un recul de la démocratie, ce en quoi il est foncièrement contraire aux valeurs de gauche. C’est dire l’ironie savoureuse de cette scène qui voit Sarkozy (alors ministre de l’Intérieur fraîchement nommé pour orchestrer le guignol sécuritaire du gouvernement Raffarin) féliciter Julien Dray de « vanter le modèle américain » dont tous les grands partis politiques français s’inspirent désormais.

De même que l’idéologie néolibérale en matière économique repose sur la séparation étanche entre l’économique (prétendument régi par le mécanisme neutre, fluide et efficient du marché) et le social (habité par l’arbitraire imprévisible des passions et des pouvoirs), de même la nouvelle doxa pénale venue des États-Unis qui prévaut aujourd’hui à travers le continent européen postule-t-elle une césure nette et définitive entre les circonstances (sociales) et l’acte (individuel) du délinquant, les causes et les conduites, la sociologie (qui explique) et le droit (qui régule et sanctionne).

Le même mode de raisonnement béhavioriste sert alors à dévaluer le point de vue sociologique, implicitement dénoncé comme démobilisateur et « déresponsabilisant » – donc infantile et même féminisant – pour lui substituer la rhétorique virile de la droiture et de la responsabilité personnelle, bien faite pour détourner l’attention des démissions de l’État sur les fronts économique, urbain, scolaire et sanitaire. C’est ce qu’indique cette déclaration typique de l’ancien Premier ministre socialiste Lionel Jospin dans une entrevue de janvier 1999, curieusement intitulée « Contre la pensée unique internationale », alors même qu’elle semblerait sortie tout droit de la bouche d’un expert de think tank de la droite américaine :

Dès notre prise de fonctions, nous avons insisté sur les problèmes de sécurité. Prévenir et sanctionner sont les deux pôles de l’action que nous menons. Ces problèmes sont liés à des phénomènes graves d’urbanisme mal maîtrisé, de déstructuration familiale, de misère sociale, mais aussi de défaut d’intégration d’une partie de la jeunesse vivant dans les cités. Mais ceux-ci ne constituent pas, pour autant, une excuse pour des comportements individuels délictueux. Il ne faut pas confondre la sociologie et le droit. Chacun reste responsable de ses actes. Tant qu’on admettra des excuses sociologiques et qu’on ne mettra pas en cause la responsabilité individuelle, on ne résoudra pas ces questionsnote.

Les structures sociales et économiques disparaissent ici pour faire place à un raisonnement de type marginaliste qui ravale les causes collectives au rang d’« excuses » afin de mieux justifier des sanctions individuelles qui, étant assurées d’être sans prise durable sur les mécanismes générateurs des comportements délinquants, ne peuvent avoir d’autres fonctions que celles de souligner au plan symbolique l’autorité de l’État (en vue de dividendes électoraux) et de renforcer au plan matériel son secteur pénal, au détriment de son secteur social. Il n’est donc pas étonnant de retrouver cette même philosophie individualiste et répressive dans quantité de discours des ténors de la droite états-unienne, telle cette « Allocution aux élèves à propos de la “guerre à la drogue” » prononcée par le président Bush (père) en 1989 :

Nous devons élever la voix et corriger une tendance insidieuse – la tendance qui consiste à mettre le crime sur le compte de la société plutôt que sur celui de l’individu. […] En ce qui me concerne, comme la majorité des Américains, je pense que nous pourrons commencer à bâtir une société plus sûre en nous mettant d’abord d’accord sur le fait que ce n’est pas la société elle-même qui est responsable du crime : ce sont les criminels qui sont responsables du crime note.

En mars 1999, lors d’une intervention par vidéo aux « Rencontres nationales des acteurs de la prévention de la délinquance », la ministre de la Justice socialiste d’alors, Élisabeth Guigou, surenchérit sur la nécessité impérative de dissocier causes sociales et responsabilité individuelle, conformément au schème-socle de la vision néolibérale du monde social. Et elle trouve même des accents reaganiens pour fustiger une « culture de l’indulgence » qu’entretiendraient les programmes de « prévention », renvoyant carrément les partisans des politiques de traitement social de la précarité dans l’utopisme :

Notre tournant à tous doit être un tournant vers le principe de réalité. Qui ne voit que certaines méthodes de prévention entretiennent, parfois par inadvertance, une certaine culture de l’indulgence qui déresponsabilise les individus ? Peut-on construire l’autonomie d’un jeune en lui concédant sans arrêt que ses infractions ont des causes sociologiques, voire politiques – auxquelles bien souvent il n’aurait pas pensé tout seul – et alors qu’une masse de ses semblables, placés exactement dans les mêmes conditions sociales, ne commettent aucun délitnote ?

C’est ce même « principe de réalité » que Ronald Reagan lui-même ne manquait pas une occasion de rappeler, comme l’indiquent ces « Remarques lors du dîner du Comité d’action conservateur » de 1983 :

Il n’est que trop évident que l’essentiel de notre problème de criminalité a été causé par une philosophie sociale qui conçoit l’homme comme étant principalement une émanation de son environnement matériel. Cette même philosophie de gauche qui entendait faire advenir une ère de prospérité et de vertu par le biais de dépenses publiques massives conçoit les criminels comme les produits malencontreux de mauvaises conditions socio-économiques ou du fait d’être issus d’un groupe défavorisé. C’est la société, disaient-ils, et non pas l’individu, qui est en défaut quand un crime est commis. C’est à nous la faute. Eh bien, aujourd’hui un nouveau consensus rejette totalement ce point de vuenote.

On mesure combien ce « nouveau consensus » sur les fondements individuels de la justice sociale et pénale, qui ravale la délinquance à la simple somme des actes privés de délinquants exerçant chacun leur libre arbitre pour mieux inviter à la répression, transcende le clivage politique traditionnel entre la droite et la gauche gouvernementale en France en constatant l’accord franc et massif qui s’établit entre le député Julien Dray, « spécialiste » des questions de sécurité au Parti socialiste, et Nicolas Sarkozy, fer de lance humain de la politique sécuritaire hyperactive engagée par la droite après son retour au pouvoir au printemps 2002, lors du débat parlementaire sur la mise en œuvre de cette politique. J. Dray s’élance, sous les exhortations approbatrices de députés de droite :

À l’instar de notre Premier ministre Jean-Pierre Raffarin […], pour nous, un délinquant est un délinquant. Il n’y a donc pas sur les bancs de cette assemblée, d’un côté les indécis, de l’autre les déterminés – n’en déplaise aux manichéens dont la vie est si simple et qui sont souvent aussi les plus bruyants. Oui, il existe un terreau propice à la délinquance. Le reconnaître ne l’excuse ni ne la justifie pour autant. Si on ne choisit pas là où l’on naît, on choisit sa vie et, à un moment donné, on choisit de devenir délinquant. Dès lors, la société ne peut trouver d’autre solution que la répression de tels actes. […].

Pour le bien-être de notre pays et de nos concitoyens, […] je ne peux que souhaiter votre succès. Votre projet s’inscrit dans la continuité du plan stratégique préparé par le précédent gouvernement [socialiste] et issu des discussions de novembre 2001note.

Prenant grand soin se départir de toute « complaisance sociologique », Julien Dray entonne alors la ritournelle qui sert de slogan-paravent à la politique répressive des néotravaillistes de Tony Blair responsable d’une augmentation sans précédent du taux d’incarcération en Angleterre : « Il faut être dur avec le crime mais aussi avec les causes du crime. » À quoi Nicolas Sarkozy est heureux de répondre :

Je voudrais vous dire, et à travers vous au groupe socialiste, que j’ai trouvé votre intervention courageuse et utile. Elle repose sur votre compétence d’élu du terrain et traduit votre refus de faire de l’idéologie sur le sujet. […] Monsieur Dray, j’ai eu tant de plaisir à vous entendre vanter le modèle américain et avec quel talent, quelle honnêteté et quelle précision ! Jamais je n’aurais osé aller aussi loin. Merci de m’avoir rendu ce service ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la majorité présidentielle et du groupe de l’Union pour la démocratie française)note.


2. PRIX ORWELL ÉTAT/ÉLUS

« La sécurisation des titres d’identité constitue un enjeu majeur. Alors pour cela nous avions un choix : soit faire appel à Zorro, mais Zorro ne pouvait pas répondre seul à la situation. Et c’est pour cela qu’il fallait faire appel à INES, “l’identité nationale électronique sécurisée”, car c’est la seule réponse. »

Dominique de Villepin, ministre de l’Intérieur,

de la Sécurité intérieure et des Libertés locales,

devant l’Assemblée nationale en mai 2005.

« Des enquêtes sur tout le monde, ministres, Premier ministre, journalistes… L’État Sarkozy, c’est l’État des fiches. »

Dominique de Villepin, Premier ministre,

cité dans Le Canard enchaîné, 7 février 2007.

Traditionnellement, le prix Orwell « État/Élus » s’affiche en tête, et au-dessus des autres, sur le site web et dans les communiqués des Big Brother Awards. Pourquoi une telle mise en avant ? Parce qu’il s’agit probablement, à l’exception du prix pour l’ensemble de son œuvre, de la plus lourde de toutes nos « distinctions » ; parce qu’il en va de la démocratie, parce qu’il s’agit souvent de lois ou règlements concernant l’ensemble de la population, ou qui, au contraire, permettent de stigmatiser, en la plaçant sous surveillance, telle ou telle portion de la population.

Jusqu’en 2002, cette catégorie s’appelait « Administration ». Mais le problème est politique, pas administratif, il y a toujours quelqu’un pour prendre la décision, ou en tout cas pour l’assumer, la défendre, la porter, la promouvoir. Il y a toujours un responsable, et il est trop facile de pointer du doigt une administration et non pas celui ou ceux qui, au sein de l’État et de ses institutions, font le lit de la société de surveillance.

Concrètement, peuvent être nominés les personnalités politiques, élus locaux, régionaux ou nationaux, les autorités administratives, judiciaires et réglementaires ou toute entité, physique ou morale, censée représenter les citoyens ou régenter la cité mais qui, par ses activités quotidiennes ou par une intervention particulière, ont de fait cherché à limiter la sphère privée et les droits de l’individu, ou à promouvoir la surveillance et le contrôle de personnes.

Et force est de constater que, notamment depuis 2001, les projets fusent et les lois (de plus en plus) sécuritaires ne cessent de s’empiler les unes sur les autres (voir en annexe notre « Panorama des lois sécuritaires »).

EN L’AN 2000, LES BIG BROTHER AWARDS DÉCOUVRENT LE FICHAGE POLICIER

Le premier prix Orwell de cette catégorie fut décerné au ministère de l’Intérieur, pour son fichier STIC (Système de traitement des infractions constatées) qui, à l’époque encore, était hors la loi. Ce n’est pas la seule fois, dans l’histoire des Big Brother Awards, que l’on prend ainsi en flagrant délit d’illégalité une institution censée incarner l’ordre et faire respecter la loi. Mis en place en 1985 sous Pierre Joxe et déployé à partir de 1994 sous Charles Pasqua, le STIC répertorie tout individu considéré comme « suspect » par la police, et garde la trace de toutes les victimes. En 1997, il comportait déjà les noms de 2,5 millions de prévenus, et de 2,7 millions de victimes.

Le problème, c’est que ce « casier judiciaire bis » n’avait pas reçu l’aval de la CNIL : le ministère refusait en effet d’accorder aux fichés les droits d’accès et de rectification pourtant prévus par la loi Informatique et Libertés. Ainsi, une personne bénéficiant d’une relaxe ou d’un non-lieu à l’issue de son procès continuait à être fichée comme « suspecte », sans possibilité de faire mentionner, dans son fichier, le fait qu’elle avait été blanchie. Un comble pour un ministère chargé de « garantir aux citoyens l’exercice des droits, devoirs et libertés ».

Le ministère de l’Intérieur ne pouvant décemment accepter d’être ainsi accusé d’être hors la loi, le STIC a finalement été légalisé, au cours de l’été 2001, par le gouvernement Jospin, et les fichés peuvent désormais exercer leurs droits. Ce qui a permis à la CNIL de constater que le STIC était truffé d’erreurs : 25 % des 162 fichiers policiers qu’elle a contrôlés en 2001 ont dû être modifiés ou effacés parce qu’« erronés, manifestement non justifiés ou dont le délai de conservation était expiré ». Et la situation n’a, depuis, fait qu’empirer : ainsi, en 2005, et malgré l’« épurement » (sic) de plus de 1,2 million de fiches, le taux d’erreurs passait à 44 % (pour 465 fichiers vérifiés).

Ce qui n’empêchera pas le STIC de fusionner, en 2008, avec JUDEX (acronyme de système JUdiciaire de Documentation et d’EXploitation), son équivalent de la gendarmerie, au sein d’un nouveau mégafichier policier joliment intitulé ARIANE (pour Application de Rapprochements, d’Identification et d’Analyse pour les Enquêteurs). Pour la petite histoire, le Parlement s’aperçut, lorsqu’il décida en 2004 de fusionner le STIC avec JUDEX que ce dernier, créé en 1986 et fort de ses 2,8 millions de fichés, était lui aussi hors la loi, et pour les mêmes raisons. Ce qui n’empêcha pas nos élus de valider cette fusion sans broncher. Et JUDEX fut finalement, lui aussi, discrètement légalisé, en 2006.

Après les condés, les matons : en 2001, le prix Orwell « État/Élus » fut en effet décerné au ministère de la Justice, et plus particulièrement à l’Administration pénitentiaire. Un an après la publication du récit de Véronique Vasseur, Médecin-chef à la prison de la santé, le jury des BBA entendait ainsi récompenser ceux qui s’obstinaient à ne pas reconnaître aux détenus le plein exercice de leurs droits à la vie privée et familiale. Les jurés espéraient aussi dénoncer la décision d’orienter la Pénitentiaire vers un modèle de prisons privées dotées des dernières technologies de surveillance, « éliminant le rapport humain et laissant la machine faire le tri ».

QUAND MINISTRES ET DÉPUTÉS SURPASSENT CONDÉS ET MATONS

Délaissant pour un temps la sphère sécuritaire stricto sensu, les Big Brother Awards 2002 couronnèrent – dans un esprit d’ouverture… – deux ministres de l’Éducation nationale estampillés respectivement PS et UMP, Jack Lang et Xavier Darcos, pour leur contribution au fichage des enfants. Alors que l’on parle beaucoup depuis deux ans du fichier Base élèves, les jurés des BBA voulaient alors honorer Jack Lang, qui avait commandité et mis en œuvre le logiciel SIGNA de recensement des « violences scolaires », réorientant dès lors, et sur la base de statistiques douteuses et clairement orientées, les comportements pédagogiques, politiques ou sociaux. Son successeur, Xavier Darcos, s’en était d’ailleurs servi pour légitimer la mise en œuvre de mesures sécuritaires et de dispositifs de surveillance en milieu scolaire (présence policière, caméras de vidéosurveillance, sas électronique d’entrée, badgeage et/ou identification biométrique des élèves, etc.), alors que le gouvernement supprimait des postes d’aides-éducateurs. C’est sans doute entre autres pour ces « bons et loyaux services », que Darcos, écarté ensuite du gouvernement Villepin, a récupéré ce portefeuille sous Sarkozy-Fillon en mai 2007.

En 2003, les BBA revinrent à leurs premières amours en primant deux « usual suspects », Dominique Perben et Nicolas Sarkozy, respectivement garde des Sceaux et ministre de l’Intérieur. Ce duo de choc s’était en effet concerté, avec leur loi dite « Perben II », pour rogner sur la présomption d’innocence et le droit de la défense en introduisant le « plaider coupable ». Ils avaient aussi, par la même loi, porté atteinte à l’impartialité des juges en introduisant des primes au rendement, stigmatisé les « jeunes des cités », les « immigrés » et les « gens du voyage », modifié en profondeur les conditions d’interception des correspondances, autorisé les policiers à « sonoriser » (c’est-à-dire à installer des dispositifs d’écoute, caméras ou micros) véhicules et domiciles privés à l’insu de leur propriétaire et sans avoir à en justifier le motif, remis en cause la protection des sources des journalistes et la liberté de la presse, et fragilisé l’indépendance des pouvoirs judiciaire et exécutif, c’est-à-dire rien moins que l’un des fondements de la « démocratie »… N’en jetez plus ! Se sont aussi distinguées Nicole Fontaine, ministre déléguée à l’Industrie, qui cherchait à filtrer et censurer le net, et la Gendarmerie nationale, accusée d’avoir déployé tout un arsenal de technologies de surveillance et de guerre électronique afin de contrôler les manifestants du G8 à Évian.

DES DÉPUTÉS SOUS TUTELLE ÉLECTRONIQUE

Après deux années passées à primer des duos, les BBA 2004, victimes de l’inflation sécuritaire, décernèrent leur trophée Orwell de la « pire personnalité politique de l’année » à un trio de députés (UMP). Pascal Clément, Gérard Léonard et Georges Fenech s’étaient en effet brillamment illustrés en faisant adopter, par le Parlement, le placement sous bracelet électronique GPS de certains condamnés pour délits et crimes sexuels. De leur aveu même, cette « double peine » (elle s’applique à ceux qui ont déjà purgé leur peine, et est de plus « renouvelable ») ne vise pas à empêcher les criminels de sévir, mais bien, éventuellement, à faciliter leur identification au cas où ils séviraient de nouveau. Les jurés se sont dès lors étonnés que l’on dépense ainsi autant d’argent pour placer sous « tutelle électronique » des condamnés ayant déjà purgé leur peine alors que ceux qui sont encore en prison devaient généralement patienter plus de six mois avant de pouvoir rencontrer un psychiatre. Une bien curieuse idée de la réinsertion, de la prévention de la récidive et de ce à quoi peut servir, ou non, la prison.

À noter que cette même année, Dominique Perben, qui avait été primé dans la même catégorie un an auparavant, était de nouveau nominé, et de nouveau pour un texte téléguidé par Nicolas Sarkozy. Celui-ci portait création d’un nouveau fichier, le FIJAIS (pour fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles). Particularité de cette base de données : peuvent y être inscrites (pour une durée de vingt à trente ans) des personnes (à partir de dix ans) impliquées (à tort ou à raison) ou faisant l’objet d’une condamnation, « même non encore définitive, par défaut ou assortie d’une dispense ou d’un ajournement de la peine », ou encore tout simplement d’une « mise en examen assortie d’un placement sous contrôle judiciaire ». Pour la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), il ne s’agit rien moins que d’« une atteinte excessive et disproportionnée à la protection de la vie privée et au droit à l’oubli garantis par la loi ». En 2005, Pascal Clément, devenu garde des Sceaux, l’inaugura en rappelant que « pour que la justice soit efficace, elle se doit d’être fidèle à ses valeurs (et) doit en particulier garantir le respect de la vie privée », ce pour quoi la consultation du fichier fut restreinte aux seuls préfets, autorités et officiers de police judiciaire. En 2008, la consultation du FIJAIS a discrètement été autorisée à plusieurs dizaines d’autres autorités administratives (maires, présidents de conseil général et régional).

BIENVENUE AUX HAUTS FONCTIONNAIRES

En 2005, c’est un haut fonctionnaire, Jean-Michel Charpin, directeur général de l’INSEE, qui emporta le trophée, pour sa participation au projet INES de carte d’« identité nationale électronique sécurisée ». Il avait en effet accepté de modifier le contenu du Répertoire national d’identification des personnes physiques (créé sous Pétain, à Vichy) afin d’autoriser un lien direct avec le ministère de l’Intérieur, revenant sur la séparation des fonctions statistiques et de gestion policière de la population adoptées à la Libération. INES intégrera, en sus, deux identifiants biométriques mais aussi une puce RFID « sans contact »… Étaient également nominés, entre autres : cette même carte d’identité biométrique INES, mais aussi le passeport biométrique doté d’une puce RFID du ministère de l’Intérieur, un décret permettant l’accès aux données fiscales des chômeurs en cas de « présomption de fraude », Xavier Bertrand (ministre de la Santé) pour sa mise en péril de l’intimité des données de santé, le guide « Tour de France des collèges » censé éduquer les enfants aux méfaits du « peer to peer » mais qui faisait surtout, avec la caution de l’État, la promotion de multinationales de la communication et… Pascal Clément (garde des Sceaux), pour avoir imposé rétroactivement le bracelet GPS aux délinquants sexuels après leur libération (cf. supra).

Après avoir primé des ministères, puis des ministres, le jury des Big Brother Awards décida de nouveau, en 2006, de « récompenser » un autre haut fonctionnaire, en la personne de Jacques Lebrot, « sous-préfet délégué à la sécurité » sur les zones aéroportuaires de Seine-Saint-Denis (Roissy et Le Bourget), qui s’était distingué en privant d’emploi plusieurs milliers de salariés. Depuis 2001, les employés de sécurité, ou ayant accès à des « zones protégées », font en effet l’objet d’« enquêtes administratives » – sinon de « moralité » – fondées en tout ou partie sur la consultation des fichiers policiers STIC et JUDEX qui, on l’a vu, sont non seulement truffés d’erreurs, mais également à la légalité douteuse (ils ont en effet le droit d’être hors la loi jusqu’en 2010 – cf. le chapitre sur les lois sécuritaires). C’est ainsi qu’en deux ans, 3 500 salariés travaillant dans les zones sensibles de l’aéroport de Roissy ont perdu leur emploi au motif qu’ils présenteraient « un danger significatif pour la sûreté aéroportuaire ». Aggravant son cas, Jacques Lebrot a motivé sa décision en considérant que c’est au salarié « d’apporter la preuve d’un comportement insusceptible de porter atteinte à la sûreté aéroportuaire »…

Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur et lui aussi nominé, avait une fois de plus été exclu de la compétition (lire nos arguments dans le chapitre 1). Ce qui ne l’a pas empêché d’arriver en deuxième position.

LA SÉLECTION 2007 : SURENCHÈRE SARKOZYSTE

L’élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République ne pouvait qu’aggraver les cas présentés aux Big Brother Awards. La logique sécuritaire qu’incarnait si bien l’ex-ministre de l’Intérieur quand il cherchait à conquérir le pouvoir est aujourd’hui devenue la doxa, prima lingua, de notre démocratie. Pis : les courtisans de Sarkozy n’ont de cesse d’essayer de vouloir faire comme lui, voire encore plus fort que lui, et les autorités censées nous protéger de ce genre de dérives commencent elles aussi à trahir les valeurs mêmes de la République.

Ainsi, après avoir primé des ministères, puis des ministres, des députés, puis des hauts fonctionnaires, les BBA décidèrent, en 2007, de porter aux nues l’autorité garante des institutions de la République. Le Conseil constitutionnel est en effet le dernier (et donc le seul) recours face aux atteintes manifestes aux principes fondamentaux de l’État de droit. En validant le principe de la « rétention de sûreté », il a manifestement trahi sa mission. Cette mesure permet, après l’exécution de la peine de prison, de prolonger – sans limitation de durée – l’enfermement des personnes considérées comme étant d’une « particulière dangerosité ». La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, socle de notre Constitution, proscrit pourtant toute mesure arbitraire et contraire à la présomption d’innocence. Le Conseil constitutionnel n’en a pas moins considéré que la rétention de sûreté n’était « ni une peine ni une sanction ayant le caractère d’une punition », et qu’elle n’est donc pas, en soi, une atteinte aux libertés fondamentales… Il aurait pu sembler logique à certains de désigner la garde des Sceaux Rachida Dati comme responsable de cette loi. Mais c’eût été faire trop d’honneur à la ministre « Bling Bling » : dans cette affaire, elle n’a fait que suivre les réquisitions de Nicolas Sarkozy qui, par trois fois, lui a officiellement demandé de modifier la loi suite à la médiatisation de faits divers, de sorte à apparaître comme le grand défenseur des « victimes ».

Le professeur Philip Gorwood a, quant à lui, bénéficié d’une mention spéciale, prix remis lorsque les jurés éprouvent de grandes difficultés à départager les concurrents. C’est le maître d’œuvre de la fameuse étude « SAGE » (génétique des addictions), déjà évoquée, et sur laquelle Jacques Testart revient dans le détail plus loin. Fait aggravant : l’unité de recherche du professeur Gorwood avait par ailleurs participé à l’expertise collective de l’Inserm qui préconisait le dépistage – dès la crèche – des risques de comportements déviants, et qui avait été distinguée par un Orwell Novlang en 2005.

On ne saurait conclure ce chapitre sans évoquer les autres dossiers présentés cette année, à commencer par celui de Brice Hortefeux. Notre ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale, tant décrié par ailleurs, s’est en effet illustré comme nous l’avons évoqué dans le chapitre 1. Outre le fichier « ELOI » des personnes « éloignées », les personnes bénéficiant de « l’aide au retour » seront quant à elle, fichées par leurs données biométriques (photographie et empreintes digitales), tout comme les étrangers non européens sollicitant une carte de séjour, ou ceux en situation irrégulière.

Thierry Mariani, député UMP du Vaucluse, a lui aussi fait l’objet d’un « dossier » dans notre sélection cette année, et pas seulement pour son amendement sur les « tests ADN », présentés comme une « chance » offerte aux demandeurs de visa qui auraient du mal à apporter la preuve de leur identité. Ce petit soldat de la Sarkozye est aussi à l’initiative d’un amendement à cette même loi sur l’immigration qui visait à exclure les sans-papiers de l’hébergement d’urgence. Pour lui, être en situation de grande précarité n’est pas un critère suffisant pour bénéficier de ce type de solidarité. Il faut, en outre, pouvoir présenter des papiers prouvant « la régularité de son séjour sur le territoire ». Face aux vives protestations de la Cimade, d’Emmaüs ou de la Fondation Abbé Pierre, la commission mixte paritaire a retiré l’amendement. Mais T. Mariani n’en était pas un coup d’essai, puisqu’il avait déjà tenté, sans succès, de faire inscrire ce même amendement dans la loi Dalo sur le droit au logement opposable.

Au regard de son compère de l’Identité nationale, on pourrait penser que Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, ne pourrait faire que pâle figure. À voir : elle veut « tripler en deux ans le nombre de caméras sur la voie publique, afin de passer de 20 000 à 60 000 » d’ici 2009. Elle vante leur efficacité, alors qu’aucune étude sérieuse n’est à ce jour venue en faire la preuve (la vidéosurveillance est plus ou moins « efficace » en matière de lutte contre le « sentiment d’insécurité », mais nullement contre l’« insécurité » en tant que telle). Elle veut aussi coupler lecture des plaques d’immatriculation et prises de vues des occupants des véhicules, dans le cadre de l’automatisation des péages d’autoroute, une mesure dénoncée par la CNIL. Elle voudrait équiper les « commissariats du futur » de drones de surveillance de type militaire, télécommandables à distance, « silencieux et quasi indétectables », dotés de caméras infrarouges et censés déjouer les actes terroristes mais aussi et surtout surveiller les banlieues et les manifestations. Dans le cadre de son « Plan cybercriminalité », elle veut introduire la possibilité « de capter à distance des données numériques se trouvant dans un ordinateur ou transitant par lui » dans les « affaires les plus graves dès lors que les faits sont commis en bande », mais aussi dans les cas « d’aide à l’entrée et au séjour d’un étranger ». Elle voudrait enfin généraliser le filtrage de l’Internet, la « labellisation » des sites web par une commission de censure dite « Commission déontologique des services de communication au public en ligne » dont le principe avait pourtant été censuré par le Conseil constitutionnel en 1996.

Pour en revenir aux institutions garantes de l’État de droit, le Conseil d’État, « juridiction suprême de l’ordre administratif », figurait lui aussi parmi les candidats aux BBA 2007, pour avoir validé le principe de la surveillance des internautes par des sociétés privées. La CNIL avait en effet interdit, en 2005, aux sociétés de droit d’auteur de ficher les internautes suspectés de piratage au motif que l’adresse IP (c’est-à-dire la suite de chiffres identifiant un ordinateur sur le réseau Internet) est une donnée personnelle et qu’un tel fichage serait disproportionné. La Sacem s’était retournée vers le Conseil d’État, qui lui a donné raison, obligeant à la CNIL à revoir sa position, et donc à autoriser les sociétés civiles des industries culturelles à créer leurs propres polices privées dotées de pouvoirs d’ordinaire dévolus aux seuls officiers de police judiciaire.

À défaut d’avoir gardé le « meilleur » pour la fin, mais pour finir en beauté, voici venir la préfecture de Haute-Garonne, à l’origine d’un dossier très représentatif. Nous constatons en effet une montée en puissance des appels à la délation, et de la mise en place administrative, froide et méthodique, de réseaux visant explicitement à identifier, cibler et traquer telle ou telle composante de la société. En l’occurrence, et une fois de plus, il s’agit des étrangers. La « direction des libertés publiques » (sic) de ladite préfecture a en effet constitué un réseau de « référents » dans les divers organismes sociaux et administrations (CPAM, URSSAF, CAF, Direction départementale des services fiscaux, Assedic, ANPE, CRAM, DDTEFP, DDASS et ANAEM) du département. Objectif affiché : que soit dénoncée aux services de police toute personne suspectée d’être sans papiers, les référents étant invités à prévenir les policiers dès qu’on leur présente des papiers potentiellement falsifiés. Le grand nombre d’administrations ainsi mises en réseau ne s’explique pas seulement par une volonté d’élargir le filet mais aussi de contourner l’« interdiction de la CNIL » de croiser les fichiers : l’interconnexion des données étant interdite, la préfecture a misé sur l’interconnexion des délateurs…

TRIBUNE. DES « PRÉDISPOSITIONS GÉNÉTIQUES » À LA TENTATION DE L’EUGÉNISME : RETOUR SUR L’ENQUÊTE « SAGE » DE L’INSERM
Par Jacques Testartnote

L’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) a démarré en mars 2007 une enquête nommée « SAGE » auprès de plusieurs milliers de jeunes, scolarisés dans les lycées et IUT de Champagne-Ardenne. Il s’agissait, avec l’accord du recteur de l’académie, de remplir un « autoquestionnaire » portant sur la situation sociale, familiale et scolaire, l’existence éventuelle d’une dépendance par rapport à une drogue (alcool, cannabis, héroïne…), les habitudes de consommation, les antécédents familiaux, le niveau habituel d’impulsivité, l’éventuel état dépressif ou la déviance sexuelle. Sans oublier l’éventualité de violences sexuelles subies dans leur enfance. Cette enquête est une collaboration entre l’unité 675 (« Vulnérabilité génétique des comportements addictifs »), dirigée par Philip Gorwood, psychiatre, et l’unité de Bruno Falissard (épidémiologiste). Ce long questionnaire était couplé à un prélèvement de l’ADN par frottis des cellules endobuccales. Le projet prévoyait aussi une reprise de l’étude à une échéance de trois ans.

Pour l’Inserm, le but est d’étudier l’« interaction entre facteurs environnementaux et facteurs génétiques ». À noter que c’est cette même unité de l’Inserm (U675) avait déjà participé en 2005 à l’expertise collective « Trouble des conduites chez l’enfant et l’adolescent » visant à rechercher, dès l’âge de trois ou quatre ans, les signes « prédictifs » d’une délinquance future (dossier récompensé ex-aequo du prix Novlang en 2005). Un rapport repris par Sarkozy dans son projet de loi sur la prévention de la délinquance puis supprimé devant la mobilisation du collectif Pas de zéro de conduite…

Bien que les données identifiantes de l’enquête SAGE soient facultatives et figurent dans une enveloppe additionnelle conservée par l’Inserm, on ne dispose d’aucune garantie formelle que ces informations ne finissent pas dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

Plusieurs témoignages soutiennent que les enquêteurs locaux (via l’Organisme régional de la santé) ont déjoué les éventuelles résistances en jouant sur l’effet de surprise – ce qui montre qu’ils avaient conscience de proposer une action discutable – tout en s’arrangeant pour qu’elle ne soit pas discutée. Les profs concernés par leur heure de cours supprimée (il faut 45 minutes pour répondre au questionnaire) ont été prévenus la veille avec pour simple information qu’il s’agissait d’une enquête de l’Inserm faite en accord avec le rectorat. Et les élèves n’ont découvert l’existence de cette enquête qu’au moment de s’asseoir en cours. Le fait de n’interroger que des élèves majeurs « afin d’éviter le consentement des parents », comme le précisent les organisateurs dans leur demande à la CNIL, entre dans cette préoccupation d’aller vite et de ne pas faire de vagues.

Pourtant, au moins deux lycées ont refusé de participer à cette enquête, dont le lycée Jean-Jaurès de Reims, les promoteurs de l’enquête n’ayant pas satisfait aux différentes requêtes du proviseur, à savoir : « 1) d’être présent et de permettre la présence de professeurs lors de la présentation de l’enquête afin que l’information des étudiants soit complète, 2) de ne pas autoriser l’enquête si je n’avais pas antérieurement communication de l’intégralité du questionnaire et des documents d’accompagnement. » Dans un autre lycée, il fut prétendu qu’il s’agissait d’étudier l’« effet de l’absorption de substances psycho-actives sur l’ADN » et non pas de déterminer par l’ADN telle ou telle déviance.

Le fait que la CNIL n’ait pas formulé d’objection ne démontre pas que l’enquête soit réellement conforme aux « libertés » tant la CNIL, submergée et pauvre en capacité de réaction, s’oppose rarement aux projets qui lui sont soumis… Par ailleurs, il semble que l’Inserm se fasse une conception plutôt laxiste de l’anonymat, puisque, à ses yeux, cette exigence serait remplie par la simple assurance que « les personnes de votre entourage n’auront jamais connaissance de vos réponses »… De quel droit se réclament alors ceux qui en auront connaissance ? On imagine que c’est du droit classiquement accordé au médecin d’interroger l’intimité de son patient. Mais ce droit vaut-il encore quand la cohorte se substitue au colloque singulier ? De plus, l’enquête porte aussi sur les comportements addictifs des parents, ainsi que sur leur origine ethnique, toutes informations livrées à leur insu par leurs propres enfantsnote.

Au-delà de ces conditions douteuses de réalisation, le problème de fond que révèle ce type de recherche, c’est le refus des marges sociales habitées par les « addicts » (rappelons qu’addiction est un terme anglais) et aussi la croyance en l’irruption prochaine d’une médecine bienveillante quoique normalisatrice. Pourquoi l’Inserm a-t-il besoin d’une unité de recherche consacrée à la génétique des comportements addictifs ? Imagine-t-on le tollé si quelqu’un prétendait cerner la génétique des capacités intellectuelles ou la génétique des déviances sexuelles ? Chacun conviendrait alors qu’on ouvre la porte à la diabolisation si ce n’est à l’eugénismenote.

Bien sûr, le comportement d’addiction n’est pas souhaitable mais ce que frôle cette cible, c’est aussi l’addiction à des personnes (la passion) ou à des idées (le militantisme)… Malgré les délires de certains scientifiques autour du déterminisme génétique, une thèse chère au président Sarkozy (par exemple pour la pédophilie, cette criminelle « addiction » aux charmes infantiles…), la recherche de facteurs génétiques expliquant les comportements se heurte à la logique comme à l’éthique. Chacun (y compris le professeur Gorwood) convient de l’importance des facteurs environnementaux dans la construction de la personne physique et psychologique. C’est pourquoi il paraîtrait judicieux de mieux doter la recherche en psychologie, sociologie et en anthropologie plutôt que courir chèrement derrière des gènes dont on ignore absolument comment les corriger.

À n’en pas douter, ce type d’études est propice aux interprétations triomphalistes (« les chercheurs ont découvert le gène des drogués ! »…). C’est que, comme ce fut le cas lors de l’expertise Inserm de 2005 visant à établir une corrélation entre des difficultés psychologiques et une évolution vers la délinquance, d’innombrables évaluations statistiques ne manqueront pas de faire apparaître des corrélations entre certaines caractéristiques du génome et la probabilité d’une conformation, d’une pathologie, ou d’un comportement. Et cela sans que l’on comprenne quoi que ce soit à la chaîne des événements biologiques qui mène du génome à la personne, ni que l’on puisse exprimer les effets autrement qu’en termes de probabilités, c’est-à-dire en proposant une échelle toujours incertaine des risques de réalisation. C’est tout l’avenir de la génétique médicale (son marché) que de revendiquer des corrélations, aussi bien pour les risques de cancer que pour ceux de l’autisme ou de l’alcoolisme. Et après, on fait quoi ? On classe l’individu dans un « groupe à risque », ce qui fait le bonheur de la pharmacologie, de l’assurance, et de la police. Toutes ces corrélations découvertes par la médecine dite prédictive devraient déboucher un jour sur la seule prévention sérieuse : le tri des embryons afin de ne faire naître que des enfants à « risques mineurs » (la perfection n’étant pas de ce monde). Déjà, on peut sélectionner les embryons issus de fécondation in vitro pour limiter le risque de divers cancers ou pour éviter le strabisme, car des corrélations ont mis en cause certains gènes avec ces pathologies. Grâce à des « progrès » comme ceux qui vont résulter de l’enquête SAGE, on devrait découvrir d’autres indications pour sélectionner des enfants « normaux », et ce fantasme normatif se manifestera de façon soudaine et massive dès qu’on saura augmenter notablement le nombre des embryons disponibles pour ces choix multiplesnote. Entre-temps les résultats de telles corrélations ne pourront que renforcer les suspicions et l’obsession des contrôles.

TRIBUNE. LA JUSTICE FACE À LA DÉRIVE SÉCURITAIRE
Par Hélène Franconote

La justice est à la fois un enjeu et un outil pour la mise en place de la société de surveillance que nous rejetons. Mais, en tant que « gardienne des libertés individuelles » comme le proclame l’article 66 de la Constitution, elle peut aussi être un levier de résistance. Pour combattre efficacement la logique de fichage et de surveillance, notamment des plus pauvres et des plus vulnérables, qui est à l’œuvre, il faut d’abord bien comprendre dans quel projet de société elle s’inscrit.

LA SOCIÉTÉ SÉCURITAIRE : UNE ESCROQUERIE INTELLECTUELLE AUX EFFETS DÉSASTREUX

Une société sécuritaire, c’est une société dans laquelle la répression pénale est utilisée comme moyen unique de résoudre les problèmes sociaux, éducatifs, sanitaires, ou plutôt d’éviter qu’ils ne soient posés. C’est bien ce qui se produit, notamment depuis 2001, avec l’adoption d’une dizaine de lois pénales ayant pour logique principale un accroissement des peines encourues, l’invention de nouveaux délits (fraude habituelle dans les transports publics, racolage, entrave à la circulation dans les halls d’immeubles, mendicité agressive, etc.). Cette politique de répression accrue cible particulièrement les pauvres, les jeunes, les étrangers.

Elle repose sur une illusion, tant il est vrai que les vertus dissuasives d’une répression dure sont encore à démontrer. Mais elle a des conséquences désastreuses sur l’état des droits et libertés de chacun. Des principes fondamentaux de notre droit sont battus en brèche : les spécificités du droit pénal des mineurs sont remises en cause, jusqu’à envisager de juger les mineurs délinquants comme des adultes ; la loi du 5 mars 2007 dite « prévention de la délinquance » relève d’une logique avant tout répressive et menace le secret professionnel des travailleurs sociaux intervenant auprès des familles en difficulté ; la loi du 10 août 2007 transforme la justice en machine à punir en instaurant des peines minimales obligatoires dès la première récidive. Elle fait de l’emprisonnement la réponse centrale au détriment des peines alternatives et contribue pour beaucoup à augmenter le nombre de détenus.

Paroxysme des graves dérives de notre système pénal, la rétention de sûreté instaurée par la loi du 25 février 2008 permet de garder une personne enfermée à l’issue d’une peine de prison en raison de sa dangerosité supposée. Il s’agit d’éliminer socialement des personnes, non en raison de ce qu’elles ont fait, mais en raison de ce qu’elles sont… ou supposées être. Outre que ce dispositif constitue une peine inhumaine et dégradante, il ouvre des perspectives terrifiantes à plusieurs titres : la punition à titre préventif devient une réalité, fondée sur l’arbitraire puisque la « dangerosité » ne peut être définie ni par les psychiatres ni par les juristes. Il ne peut être exclu qu’une extension de la rétention de sûreté aux délits, et non plus seulement aux crimes, intervienne, l’« homme dangereux » pouvant être celui qui menace l’ordre social en le contestant.

Il n’y a sans doute pas de hasard à ce qu’un dispositif comparable ait été introduit en Allemagne par le régime nazi en novembre 1934. Conservé en 1945 dans le droit allemand, il connaît un regain de vigueur ces dernières années et concerne 420 personnes environ. Encore faut-il préciser que la durée moyenne des peines de réclusion en Allemagne est plus faible qu’en France. L’échec est néanmoins patent outre-Rhin. Les personnes se retrouvant en rétention de sûreté perdent espoir ; elles ne sont plus dans une perspective de réinsertion et il est donc très difficile d’envisager leur sortie. En fin de compte, ne reste plus que l’objectif d’une élimination sociale potentiellement infinie, une « peine de mort sèche ».

Le Syndicat de la magistrature, qui combat depuis des années toutes les régressions liberticides a inscrit parmi ses priorités l’abolition de la rétention de sûreté, car elle porte en germe une remise en cause des fondements mêmes de notre droit pénal, issu de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789note. Les conséquences de cette politique de répression fondée sur le tout carcéral et ciblant tout particulièrement des catégories socialement fragiles se traduisent par un recours accru à l’emprisonnement et par un allongement des peines prononcées. Alors que les dirigeants d’entreprise indélicats, eux, sont assurés d’une grande bienveillance à travers le projet de dépénalisation du droit des affaires.

FICHAGE ET PUNITION POUR LES PLUS VULNÉRABLES, IMPUNITÉ POUR LES PUISSANTS

La caractéristique principale de cette dérive sécuritaire est son caractère inégalitaire. Il suffit de se pencher sur les données sociologiques concernant la population détenue pour s’en rendre compte. Les enfants des quartiers populaires et les étrangers ont été ces dernières années les premières cibles d’un accroissement de la répression. À raison d’environ une loi par an, le droit pénal des mineurs n’a cessé de se durcir pour se rapprocher du droit des majeurs. La primauté de l’éducatif n’est plus qu’une proclamation vidée de son sens, tant la préférence budgétaire en faveur des structures répressives (centres fermés, établissements pénitentiaires pour mineurs) a été marquée.

Il est logique que la justice des mineurs soit dans l’œil du cyclone : la façon dont une société perçoit ceux de ses enfants qui commettent des infractions détermine son avenir. Qu’ils soient d’abord vécus comme une menace et non comme des êtres en construction qu’il convient d’éduquer dessine deux visions irréconciliables. Le pire est à craindre des travaux de la commission Varinard, mise en place le 15 avril 2008 pour « réécrire l’ordonnance de 1945 » relative à la délinquance des mineurs, déjà réformée plus de trente fois.

Dans le même temps, l’une des priorités de l’actuel président de la République est la « dépénalisation du droit des affaires ». Les investisseurs et autres dirigeants d’entreprise vivraient selon Nicolas Sarkozy sous une menace permanente : dénonçant le 30 août 2007, devant l’université du MEDEF, la « pénalisation à outrance » de notre vie des affaires, le chef de l’État ne craignait pas d’affirmer que « la moindre erreur de gestion peut vous conduire en prison ». Que la délinquance en « col blanc » ne représente que 0,8 % de l’ensemble des condamnations pénales et un nombre encore plus réduit de détenus n’embarrasse nullement Nicolas Sarkozy qui continue à voir dans la moralisation de la vie des affaires un aléa insupportable nuisant à l’activité économique. Les conclusions de la commission Coulon sur la « dépénalisation de la vie des affaires » rendues en février 2008 organisent l’impunité des dirigeants d’entreprise indélicats tout en réduisant encore dans ce domaine l’indépendance de l’autorité judiciaire. La garde des Sceaux Rachida Dati a d’ores et déjà indiqué qu’elle traduirait en loi les principales pistes dégagées par la commission.

L’État pénal enfle à mesure que l’État social est démantelé. Ce projet est impuissant à rendre la société plus fraternelle, comme l’illustre l’exemple des États-Unis qui comptent l’un des plus forts taux d’incarcération de la planète. Mais l’essentiel est ailleurs, il s’agit de mettre l’ensemble des institutions, au premier rang desquelles la Justice, au service d’un projet de société à la fois répressif et inégalitaire. Nous n’avons pas renoncé à y résister.


3. PRIX ORWELL LOCALITÉS

« Les limitations de sa liberté que le citoyen des pays dits démocratiques est maintenant prêt à accepter sont infiniment plus importantes que celles auxquelles il aurait consenti il y a vingt ans. Il suffit de penser à la manière dont s’est diffusée l’idée que les espaces publics, les places et les rues – ces lieux institutionnels de la liberté et de la démocratie – doivent être constamment surveillés par des caméras. Un tel environnement n’est pas celui d’une ville, c’est celui d’une prison ! Est-il libre, celui qui se promène dans un espace constamment surveillé ? »

Giorgio Agamben, « Le gouvernement de l’insécurité »,

entretien, La Revue internationale des livres & des idées,

n° 4, mars-avril 2008.

Comme l’intitulé le laisse entendre, le prix Orwell « Localités » est décerné aux personnes ou institutions, publiques ou privées, qui, sous couvert de prévenir les troubles à l’ordre public et de garantir la « sûreté » sur un territoire donné, favorisent la mise en place de dispositifs de contrôle ou de répression portant atteinte aux libertés de circulation et d’expression. Ces dispositifs peuvent être de nature juridique (arrêtés, réglementations, etc.), technique (fichiers informatisés, caméras de vidéosurveillance, bornes biométriques, projets d’aménagement, mobilier urbain, etc.) ou humaine (policiers, vigiles, gardiens et autres « agents de sécurité »). En principe, ces big brothers locaux veillent sur la population dans un lieu déterminé (établissement, espace public, quartier, ville). En fait, ils la surveillent, et notamment une partie d’entre elle jugée « indésirable » pour de multiples raisons, plus ou moins avouables.

Avec la propension croissante à traiter les désordres urbains en termes policiers plutôt que politiques, c’est principalement aux élus locaux qu’est revenue la tâche de préserver la « tranquillité publique » – nouvelle appellation de la « sécurité » en novlangue municipale. Aussi est-il logique de retrouver dans cette catégorie, outre préfets ou hauts responsables policiers, des maires s’acquittant de cette tâche avec un zèle quelque peu excessif, et en tout cas peu regardant en matière de libertés publiques. Au fil des années, cependant, d’autres acteurs locaux sont venus s’agréger aux instances élues ou nommées : des gestionnaires de parc HLM férus de « coveillance » à base de circuit de télévision intégré filmant les entrées d’immeuble, des responsables de services sociaux municipaux invitant les travailleurs sociaux à jouer le rôle d’auxiliaires de police, et donc aussi, bientôt, de simples citoyens-délateurs, derniers acteurs en date du nouvel ordre local, de plus en plus sollicités par les pouvoirs publics, à l’instar d’un maire breton, qui avait, comme nous le verrons, invité ses administrés à dénoncer par téléphone les incivilités dont ils pouvaient être témoins.

Un bref examen des palmarès des années 2000-2007 permet de dégager quelques tendances marquantes.

Pour ce qui est des élus locaux nominés ou primés depuis l’an 2000, il faut d’abord noter la non-pertinence du clivage « droite-gauche » : tout le spectre politicien est représenté. On retrouve, en effet, des maires RPR puis UMP, PS, PCF, diverses droites, centristes, « sans étiquette », et même un lauréat « alternatif rouge et vert », Maurice Charrier. Celui-ci, maire de Vaulx-en-Velin, a d’ailleurs inauguré le premier prix Orwell « localités » en 2000 pour avoir mis en place, en 1996 et 1997, un plan de vidéosurveillance pour répondre à la campagne sécuritaire du Front national. Des caméras avaient été implantées dans les espaces publics, notamment dans la cité populaire du Mas-du-Taureau. L’année suivante, ce fut au tour d’une mairie de droite, Mantes-la-Jolie, de se distinguer ; son maire RPR, Pierre Bédier, n’avait rien trouvé de mieux que de détourner des fonds européens destinés à la réhabilitation des quartiers défavorisés afin d’installer des caméras sur la place du Val-Fourré, aux alentours et au profit d’un centre commercial.

Depuis lors, des municipalités de toutes couleurs politiciennes ont été régulièrement nominées et parfois primées pour avoir soumis leurs espaces publics et ceux qui les fréquentent à un contrôle permanent. Au plan local comme ailleurs, la « lepenisation des esprits » – tant redoutée il y a seulement quelques années – est à présent un processus achevé, et le consensus sécuritaire est devenu une réalité.

En 2002, nous décorions le maire « socialiste » de Lyon, qui, sous couvert de faire de sa ville une « métropole propre et sûre », l’avait érigée en capitale française du sécuritarisme. En 2006, c’est le maire « sans étiquette » mais très droitier de Ploërmel (Morbihan), Paul Anselin, qui a remporté la palme pour son réseau de vidéosurveillance (jusqu’à 62 caméras pour environ 10 000 habitants) sur un territoire communal où la délinquance de voie publique est inexistante. Il a aussi mis en place un numéro vert pour encourager la délation et, accessoirement, fait ériger une statue géante de Jean-Paul II. (Pour ses caméras, le maire perdra finalement un procès devant le tribunal administratif de Rennes fin janvier 2008. Et en mars il perdra les élections, après trente ans et six mandats à la tête de la commune).

En ce qui concerne les mesures prises, on relèvera une diversification des procédures, méthodes et moyens mis en œuvre. Allant de pair avec les avancées technologiques, la panoplie des artefacts électroniques permettant de cibler, suivre à la trace et ficher les individus aux allures ou aux comportements « suspects » n’a cessé de se perfectionner. Comme on le devine, ce sont les caméras de « vidéosurveillance » – vidéoprotection en novlangue – qui ont surtout la faveur des nominés. Mais beaucoup ne s’en tiennent pas là. Par exemple, bien que cette innovation ait valu à son inventeur (Data Image) le prix Orwell « Technologie » en 2002, la municipalité de Roubaix a été nominée en tant que complice pour être l’utilisatrice et la promotrice d’un système de « cartographie des incivilités » quartier par quartier, un instrument fondé sur la délation et censé valoriser le neighbourhood watching, c’est-à-dire la surveillance de voisinage par les habitants eux-mêmes, sur le mode anglo-saxon.

De même, dans certaines villes, la « requalification » des espaces publics à des fins dissuasives pour en réserver l’usage à des « citadins de qualité » a progressé à pas de géant : rues commerciales, avenues, places, ou quais sont remodelés et placés sous haute surveillance pour empêcher les « malfaisants » de gâcher la fête consumériste ou les « marginaux » de polluer un environnement urbain apprécié des touristes. À Lyon, le maire PS, Gérard Collomb, s’était vanté d’être un émule de son homologue new-yorkais Rudolf Giuliani qui avait « nettoyé » Manhattan. Ses efforts ont valu à notre édile de remporter le prix Orwell. Voulant à son tour faire de sa ville « un laboratoire d’une politique alliant répression et prévention, lutte contre la délinquance, aide aux victimes et soutien des policiers », il n’a pas lésiné sur les moyens : renforcement de la vidéosurveillance, recrutement en masse de policiers municipaux supplémentaires, recours aux puces RFID dans les transports en commun, lourde pénalisation des tags, graffiti et de l’affichage libre – « sauvage » en novlangue –, chasse aux prostituées, réaménagement « esthétiques » (éclairage, arrosage, etc.) de certaines places pour éliminer les clochards, filmage des lieux de rassemblement et des parcours lors des manifestations…

Il faut dire que l’éventail des gens entrant dans la catégorie des « indésirables », réels ou potentiels, n’a cessé de s’élargir : aux mendiants, pickpockets, zonards, prostituées, sans-abri, « sans-papiers », « jeunes de cités » sont venus ainsi s’ajouter les squatters et les manifestants. La jeunesse en tant que telle, même si elle n’habite pas des « quartiers sensibles », semble chaque jour davantage suspectée d’abriter en son sein des trublions, comme en témoigne la prolifération des systèmes de contrôle et de surveillance dans les établissements d’enseignement, et notamment le recours à la biométrie. En 2003, les responsables de deux écoles catholiques d’Angers avaient reçu le prix Orwell pour l’installation illégale de bornes biométriques d’empreintes digitales destinées à gérer les accès à la cantine. Deux ans plus tard, le proviseur d’un collège de Carqueiranne (Var) recevait une mention spéciale pour avoir été le premier à choisir, toujours pour accéder à la cantine, un système de reconnaissance du contour de la main, considéré par la CNIL comme « plus acceptable »…

Les pauvres, quant à eux, sont parfois eux aussi considérés comme suspects a priori. Le président du conseil général de la Marne avait choisi Vitry-le François, avec l’accord du maire, pour en faire une « ville test », dans le cadre de la préparation de la loi dite de « prévention » de la délinquance, pour ficher illégalement tous les précaires avec la collaboration, volontaire ou non, des « services sociaux » et des organismes logeurs. Ces deux personnalités méritaient un prix Orwell et elles l’ont obtenu en 2004 (lire la contribution des travailleurs sociaux des « collectifs locaux antidélation » à la fin de ce chapitre).

LA SÉLECTION 2007

Cette année, le prix Orwell « Localités » n’a pas été accordé à un élu local ou à un préfet, mais à un président d’université. Sans doute les autres candidats nominés ne déméritaient-ils pas.

Comme à l’accoutumée, une brochette de maires s’était distinguée au cours de l’année 2007. Celui de Saint-Fons, dans la banlieue lyonnaise, avait incité sa police municipale à établir un fichier, non déclaré à la CNIL, de « suivi des lieux de squat » et des endroits de regroupements nocturnes de jeunes, de préférence d’origine maghrébine. Son homologue de Castres n’était pas en reste : non content d’avoir été le premier à instaurer un couvre-feu – illégal – pour mineurs, il a profité de la loi sarkozyenne de prévention de la délinquance pour mettre sur pied un « conseil pour les droits et devoirs des familles » afin de justifier un « accompagnement parental » pour celles jugées déficientes dans la façon de tenir leur progéniture.

Soucieux, lui aussi, d’œuvrer au formatage des nouvelles générations dès le plus jeune âge, le maire de Neuilly-Plaisance a commencé à équiper les crèches de sa commune de bornes biométriques pour vérifier l’identité des personnes amenant et venant chercher les enfants. Le maire d’Asnières, quant à lui, paraissait plus préoccupé par des retombées de l’immigration sur ses chances d’être réélu : il a fait établir un fichier nominatif des électeurs, différenciés selon leurs origines ethniques. Il faut dire que la présence de gens venus d’ailleurs semble de plus en plus poser problème : tandis que la Police aux frontières (PAF) lyonnaise, nominée elle aussi, constituait un fichier de sans-papiers à expulser en récupérant dans des foyers des listes de résidents étrangers, l’Inspection d’académie du Haut-Rhin, également nominée, demandait aux directeurs d’écoles de ce département de dénoncer les élèves sans papiers.

And the winner 2007 is…

Cela dit, c’est le président de l’université de Lyon-2-Louis-Lumière, Claude Journès, qui, aux yeux de la majorité du jury des BBA, a paru réunir toutes les qualités pour se voir décerner le prix Orwell 2007 dans la section « Localités ». Éminent professeur de science politique spécialisé dans l’analyse comparée des politiques policières, il avait déjà apporté une contribution scientifique reconnue à l’amélioration de la sûreté et la sécurité dans nos « sociétés vulnérables », confrontées, comme chacun sait, à des menaces innombrables et multiformes. Joignant la théorie à la pratique, ce chercheur a décidé d’appliquer les enseignements tirés de ses travaux à la gestion de l’université dont il assure la présidence

Tout d’abord, anticipant les vœux de notre ministre des Universités et de la Recherche, de notre actuel président de la République et de ses dynamiques soutiens du MEDEF, cette université abrite, dans le cadre de la « valorisation de la recherche publique », une entreprise privée, Foxstream, attelée, en « partenariat » avec un laboratoire public, le LIRIS, à la mise au point de produits performants destinés à perfectionner la surveillance et le contrôle de la population : dans ce cas précis, il s’agit de la reconnaissance informatique d’un visage ou d’un iris par vidéo afin de pouvoir suivre leur propriétaire et l’identifier une fois le système couplé à un fichier nominatif de visages numérisés. Pour constituer les bases de données nécessaires aux recherches, tout ce qui peuple le campus a été invité à se faire numériser par bouts : iris et visage, muets ou parlants.

Mais, la population de l’université ne sert pas seulement de cobaye aux expérimentations sécuritaires. Elle en est aussi la première bénéficiaire. En effet, les innovations en matière de techniques de « vidéosurveillance intelligente » issus de cette fructueuse collaboration entre un laboratoire public et une entreprise privée sont appliquées à la sécurisation du campus. C’est ainsi que Foxstream, qui commercialise les technologies issues de ces recherches, peut maintenant se vanter dans ses encarts publicitaires d’avoir vendu à l’université qui lui a servi d’« incubateur » les caméras high-tech conçues en son sein.

Cependant, la big-brotherisation du site universitaire ne s’arrête pas là. À la généralisation de la vidéosurveillance s’ajoute l’instauration, toujours sous la houlette du président, d’une carte appelée « Cumul », qui cumule surtout électroniquement les allées et venues des étudiants sur la fac. Et, pour que le tableau soit complet, on mentionnera la pose d’un grillage censé préserver le campus de visites intempestives, ainsi que la constitution de dossiers clandestins – complètement illégaux – sur les personnes ayant des activités militantes au sein de l’université… Le président de cette université a donc tout lieu de se féliciter : elle est indéniablement à l’avant-garde dans la mise en place d’une société de contrôle, sans laquelle, en ce qui concerne le monde universitaire, la sérénité indispensable à l’enseignement et à la recherche ne saurait être garantie.

Malheureusement, cette sérénité a été troublée l’an dernier lorsque le gouvernement s’est efforcé de faire passer une loi pour réformer l’université afin de la mettre à l’heure… et à la hauteur de la « concurrence libre et non faussée » qui doit prévaloir comme valeur suprême dans l’Europe en construction. Par chance, là encore, le président a fait preuve d’initiative et d’énergie pour juguler une agitation préjudiciable à la réalisation de ce projet d’intérêt général. Non seulement il n’a pas hésité à lock-outer le campus, à vouloir imposer un vote électronique pour court-circuiter les décisions prises en AG, à faire systématiquement appel aux forces de l’ordre y compris pour disperser brutalement un sit-in pacifique des empêcheurs d’étudier en rond, et à poursuivre certains d’entre eux en justice, mais il a même payé physiquement de sa personne. À la suite d’un cambriolage doublé d’un saccage de locaux associatifs étudiants ordonnés par la présidence, on l’a vu faire le coup de poing aux côtés des vigiles pour dissuader des étudiants d’immortaliser par des photos sa propre participation à ce vol avec effraction.

Dernière preuve du souci du président de mettre son université à l’abri de la contestation : l’embauche en renfort de jeunes gaillards prêts à en découdre avec les perturbateurs pour parachever la pacification du campus. Alors que les premiers ne faisaient qu’exécuter avec virilité la mission qui leur avait été impartie, ils furent accusés par les seconds et quelques enseignants, sans doute influencés par les agitateurs qui semaient le trouble sur le campus, de se comporter en voyous, pour ne pas dire en véritables nervis : patrouillant avec au bras un brassard orange marqué « sécurité », ils apostrophaient et tutoyaient tout le monde, y compris les enseignants, sommaient chacun de justifier sa présence dans l’enceinte universitaire en montrant la fameuse carte « Cumul », insultaient ou menaçaient les étudiants, allant jusqu’à bousculer et molester les plus récalcitrants. Des étudiantes se sont plaintes d’avoir été retenues et draguées avec vulgarité. L’une fut même quasiment « étranglée » avec son écharpe pour n’avoir pas assez vite « dégagé » un passage. Mais il s’agit là, somme toute, de dommages collatéraux, inhérents, comme nul ne l’ignore désormais, à toute opération de police rondement menée, qu’elle soit internationale, nationale ou locale.

Or donc, pour avoir œuvré avec énergie et constance à rendre l’université qu’il patronne conforme aux souhaits du patronat, pour veiller sans relâche à ce qu’elle conjugue harmonieusement la transmission des savoirs avec la domestication des esprits, bref, pour avoir fait en sorte que l’établissement qu’il préside préfigure ce que sera l’université de demain, Claude Journès, président de l’université Lyon-2-Louis-Lumière a remporté pour l’année 2007 le prix Orwell « Localités », haut la main.

TRIBUNE. DES FICHIERS SAUVAGES AU SECRET PROFESSIONNEL « PARTAGÉ » : LE TRAVAIL SOCIAL, PIERRE ANGULAIRE DU CONTRÔLE SOCIAL
Par le Collectif national unitaire contre la délation (CNU)et le Collectif marnais contre les dérives sécuritaires (CMDS)note

Lorsqu’à l’automne 2003, des éducateurs se sont trouvés sommés par leur hiérarchie de s’inscrire dans un « protocole de concertation entre le conseil général de la Savoie, le service de prévention spécialisée de l’Association départementale pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte, un organisme de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence et les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale », les travailleurs sociaux dans leur ensemble ont bien cru que le ciel leur tombait sur la tête ! Enjoints par leur hiérarchie de s’asseoir à la même table que le préfet et la police… pour parler des jeunes et de leurs familles dans le but de « coordonner les interventions éducatives et policières »note ?

Eh bien oui : et ce n’était que le début ! Dans les semaines qui suivirent, ils apprirent que cette méthode de travail faisait l’objet d’un projet de loi qui, pour faciliter leur nouvelle tâche de collaborateurs, prévoyait la disparition du « secret professionnel ». Dans la foulée, en janvier 2004, le conseil général de la Marne mettait au point les fameuses « fiches » de Vitry-le-François qui s’appliquaient à tout habitant ayant eu affaire, de près ou de loin, à un service social, éducatif, médico-psychologique, de logement public ou de prestations familialesnote.

En fait, Vitry-le-François faisait partie des vingt-trois sites pilotes retenus dès janvier 2004 pour expérimenter la loi de prévention de la délinquance. Les différents dispositifs testés dans vingt-trois quartiers ou villes différents reprenaient tous la notion de « secret partagé » matraquée depuis plusieurs années par des boîtes privées en conseil de sécurité comme Espace Risk Management ou PJC Conseil (boîtes recrutées par les services de l’État ou par certains départements ou municipalités).

La loi dite de prévention de la délinquance a été l’un des coins les plus importants pour enfoncer le droit à l’intimité et à la vie privée et pour initier un mouvement exponentiel de fichage et de traçabilité de la « matière humaine » sous le prétexte fallacieux de « prévenir » le risque : repérage, fichage, vidéosurveillance, prélèvements ADN, etc.

Un pouvoir qui, pour assurer ses futures mesures de paupérisation, commence par asseoir des mesures répressives : les pauvres sont des délinquants potentiels !

Si l’on regarde les faits de manière dynamique, il saute aux yeux que ce gouvernement (les précédents avaient dressé le couvert) s’est précipité sur des mesures ultra-répressives avec une artillerie de lois et de règlements (lois Perben I et II, loi contre la récidive, peines planchers, modification de l’ordonnance de 1945, loi de prévention de la délinquance, dispositifs de fichage divers et variés tels que « Base élèves » ou SCONET, etc.), et a sciemment manipulé les terminologies en utilisant, par exemple, le terme de « prévention » pour en réalité organiser la répression des mouvements que sa politique de « rigueur/réforme » ne manquerait pas de faire naître par la suite.

L’utilisation de l’amalgame entre populations pauvres ou en difficultés et délinquance a fait partie de cette manipulation. Et quelle meilleure façon de ficher toute cette population pour mieux la tenir en joue que d’utiliser les travailleurs sociaux en contact directs avec celle-ci ?

Les collectifs locaux Antidélation et le Collectif national unitaire (CNU) sont nés de la lutte contre ce projet de loi de prévention de la délinquance – devenu une loi le 5 mars 2007. Parmi les nombreuses et incessantes actions locales et nationales contre cette loi, le Collectif marnais contre les dérives sécuritaires, le CNU et les Big Brother Awards ont monté une opération de remise du prix « Localités » qui avait été décerné en 2004 à M. Biard (maire de Vitry-le-François) et M. Savary (président du conseil général de la Marne). Cette action a eu lieu au cours d’une séance plénière de ce conseil général en mai 2005. Cette action et les différentes implications contre cet arsenal juridique liberticide ont valu au CNU de se voir décerner le prix Voltaire 2005.

TRIBUNE. LA VIDÉOSURVEILLANCE OU LA SOUMISSION AU CONTRÔLE GÉNÉRALISÉ
Par le collectif « Souriez vous êtes filméEs ! »note

À la fin de sa vie, le philosophe Gilles Deleuze envisageait la fin des sociétés disciplinaires, qui étaient, selon lui, en train de laisser place à des sociétés de contrôle : « L’homme n’est plus l’homme enfermé, mais l’homme endetté », disait-il. Aujourd’hui, ces deux paradigmes coexistent et s’emboîtent pour former une société sécuritaire qui recourt massivement aux technologies de l’information et de la communication (TIC) afin d’inscrire la normalisation sociale à l’intérieur de l’individu. Avec ces technologies qui formatent et forment à la soumission, les libertés reculent sous couvert de normalisation sécuritaire, du bien de tous et de la prévention.

Dans les régimes démocratiques, les différentes techniques d’intrusion dans la vie quotidienne des individus se multiplient au nom de la lutte contre les « nouvelles menaces ». La guerre contre le terrorisme n’a fait que rendre plus oppressant ce monde qui nous rapproche de celui imaginé par George Orwell dans 1984. En bonne place dans cet arsenal technologique liberticide : les caméras de vidéosurveillance.

Les caméras numériques ont remplacé les analogiques. De simples capteurs d’images vidéo, elles sont devenues de véritables systèmes de surveillance et d’identification de masse grâce à leur couplage avec des logiciels de traitement et d’analyse les connectant à d’autres bases de données personnelles, notamment biométriques. Le futur passeport biométrique, selon le décret du 30 avril 2008, inclura les empreintes de huit doigts ainsi qu’une photographie numérique de la personne, ouvertement destinée à être « compatible » avec les logiciels de vidéosurveillance. Ces données biométriques sont l’élément transversal des nouveaux systèmes d’identification, de surveillance, d’information, de communication et de protection.

UNE LÉGISLATION À TONALITÉ SÉCURITAIRE

La loi de 1995, le décret du 17 octobre 1996 et la circulaire d’application du 22 octobre de la même année ont organisé un flou artistique autour de la surveillance vidéo et de l’enregistrement des images. Celles-ci n’ont pas à être déclarées à la CNIL (sauf s’il y a traitement informatisé des images). La mise en route des systèmes de vidéosurveillance s’effectue sous condition d’une autorisation administrative (commissions préfectorales dans chaque département), mais sans que les textes ne fixent de limite à leur extension progressive. En la matière, la CNIL ne possède qu’un pouvoir consultatif (elle rend un simple avis).

Ainsi, l’article de la loi antiterroriste du 26 janvier 2006 autorise désormais les préfectures et les municipalités à mettre en place des réseaux de surveillance vidéo sans demander l’autorisation des commissions départementales ; en région parisienne et dans de nombreux départements, l’autorisation se fait automatiquement sans même que les commissions vérifient la conformité des installations. Les décisions sont prises sans aucune concertation démocratique.

C’est un flou, un laxisme total quant aux décryptages des images et à leurs utilisations, mais l’important n’est-il pas de convaincre les honnêtes citoyens que les caméras vont les protéger et garantir la paix dans les quartiers ? « Citoyen dormez en paix, nous nous chargeons de votre protection… » « Surveiller et punir », disait Michel Foucault : surveiller suffit puisque ce sont toujours les « autres » qui s’exposent à la punition.

C’est dans ce cadre que dorénavant les policiers accèdent aux caméras municipales. Sept villes dans le département des Hauts-de-Seine, autour de La Défense, ont signé une convention avec l’État pour que leur commissariat se branche sur les caméras de surveillance municipales. Puteaux est la dernière à entériner la convention formalisant le renvoi d’images vers le commissariat, signée entre la municipalité et la direction départementale de la sécurité publique. D’autres villes vont suivre prochainementnote.

Jusqu’à présent, seuls les agents municipaux étaient autorisés à observer les images des caméras de la ville, et c’était seulement sur « réquisition judiciaire » que celles-ci pouvaient être visionnées par les enquêteurs. Le raccordement aux commissariats permet désormais à la police d’accéder en direct aux scènes filmées. Ce nouveau dispositif est porté par le ministre de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie. D’ici à fin 2008, selon elle, 160 centres de supervision urbaine seront raccordés sur l’ensemble du territoire, dont 16 dans les Hauts-de-Seine : « Lors d’événements importants, comme une manifestation, on peut surveiller sur écran en temps réel. En effet, l’observation des images peut permettre d’identifier les auteurs. Et bien sûr, dans le cadre d’une enquête classique. » Comme à Courbevoie, où un pilleur d’horodateurs a été récemment confondu par les images. « Cela permet aussi de surveiller certains lieux sans se faire repérer », précise le commissaire de Courbevoie.

C’est une dérive supplémentaire que permet l’évolution des techniques. Elle porte atteinte à la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, comme à la Convention européenne de 1950 sur le droit d’aller et venir en toute liberté, le droit de circuler ; autant de libertés fondamentales qui ont valeur constitutionnelle.

Donc, en fin de compte, deux soi-disant « autorités de contrôle » se répartissent de façon ambiguë des pouvoirs de contrôle limités, bien insuffisants pour assurer un réel contre-pouvoir. D’où la récente demande de la CNIL de se voir attribuer la compétence sur l’ensemble de ces dispositifs. D’où aussi la création d’une Commission nationale de la vidéosurveillance, dont la présidence – c’est tout dire – a été confiée à Alain Bauer, lauréat du prix Orwell 2003.

PRESSION ÉCONOMIQUE ET ABSENCE TOTALE D’ÉVALUATION

Alors que la tendance est à la prolifération de caméras de plus en plus précises, miniaturisées et sophistiquées, un marché juteux s’ouvre pour les entreprises de vidéosurveillance et de matériel de sécurité. Ainsi, le groupe Schneider est devenu en 2007 le « leader mondial de la vidéosurveillance »note. Un marché en plein essor à l’échelle mondiale : de 7 milliards d’euros en 2004, il est passé à 12 en 2007. Comme le rappellent Les Échos, « avec un taux de croissance de 14 % par an, c’est le segment qui progresse de loin le plus vite en matière de sécurité, devant le contrôle d’accès, la surveillance physique et l’alarme d’intrusion ».

Cette prolifération sécuritaire va s’accroître encore avec le projet gouvernemental de tripler le nombre de caméras en France. Des 350 000 caméras présentes sur le territoire français, on devrait passer, d’ici à 2012, « au million » suivant les vœux de la ministre de l’Intérieur.

Et pourtant, comme le rappelle Pascal Veil, du Forum français pour la sécurité urbaine, organisme qui fédère plus de 130 communes sur les questions de sécurité, « il n’y a aucune étude réalisée en France sur l’impact de la vidéosurveillance ». « En même temps qu’un plan de développement, il en faudrait un autre d’évaluation », ajoute Éric Chalumeau, président de Icade-Suretis, société de conseil qui fait autorité auprès des opérateurs immobiliers, qui a réalisé des études d’évaluation de la vidéosurveillance pour Lyon et Marseille – des villes qui n’ont pas rendu leurs résultats publics. « Les municipalités sont très opaques sur ces questions », constate Sebastian Roché, directeur de recherches au CNRS, en pointe dans la promotion du sécuritarisme comme valeur cardinale dans l’organisation et le fonctionnement de l’espace urbain. Le chercheur, qui boucle une étude autour de trois villes (Strasbourg, Lyon et Grenoble) sur les changements induits par la vidéosurveillance, avoue avoir enregistré beaucoup de dérobades lorsqu’il s’agissait d’obtenir des chiffres. Malgré ce défaut d’évaluation il ne manque pourtant pas de voix pour vanter les mérites des caméras. Le programme national d’installation coûtera de 5 à 6 milliards d’euros. L’État en prendra une partie à sa charge – pour un montant non encore fixé – dans le cadre du « Fonds interministériel de prévention de la délinquance ». Autant de moyens en moins pour les associations de terrain qui œuvrent, elles, dans une véritable démarche de « prévention sociale » et non « situationnelle ».

En période de crise politique, dans le cas de manifestations ou de grèves, la vidéosurveillance peut devenir une arme redoutable de contrôle social et politique au service des pouvoirs en place. Aujourd’hui le « droit à la sécurité » a plus que jamais pour visée, sous les atours d’un droit consenti à tous et garanti par l’État, non pas la protection du citoyen, mais celle de l’État et, au-delà de l’ordre social. Au « monopole de la violence légitime reconnu à l’État pour préserver cet ordre » vient s’ajouter une dimension marchande. Car il faut payer pour être protégé, et le marché de la « techno-sécurité » a devant lui de longues années de prospérité.


4. PRIX ORWELL ENTREPRISES

« Ne tombons pas dans la parano mais restons vigilants : cela ne me gêne pas que Thales vende des caméras qui verront mon anus dans la nuit à 20 kilomètres. Ce qui me gêne, c’est que Sarkozy veuille me la mettre profond pour vérifier ce que j’ai mangé. »
Un employé de Thales, un des leaders mondiaux du business de l’insécurité, dans un courriel au comité de sélection des BBA.

« La critique de l’ordre sécuritaire n’est intelligible qu’à travers la contestation des dogmes sur lesquels se fonde le projet hégémonique de nouvel ordre informationnel : la gouvernance unilatérale du Réseau, les logiques d’appropriation privée ou de patrimonialisation de l’information, de la connaissance et du savoir de la part des grandes unités de l’économie globale, le pouvoir des seuls opérateurs de marché de définir les normes techniques. »
Armand Mattelart,
La Globalisation de la surveillance.
Aux origines de l’ordre sécuritaire.
La Découverte, Paris, 2007.

Qu’il s’agisse de sociétés privées, de leurs émanations (chambres patronales, groupements ou « associations » d’industriels), ou encore d’établissements publics se comportant comme des entreprises, tout ce beau monde peut se retrouver épinglé au tableau d’honneur de la pire entreprise de l’année. Pour être nominés, il suffit qu’ils aient, par profit ou simple négligence, méprisé ou violé la sphère privée de leurs employés, de leurs clients ou de tiers, ou qu’ils aient fait la promotion de matériels de surveillance, spécialement ceux qui exportent leurs technologies de contrôle dans des régions où les droits de l’individu sont encore plus vulnérables.

C’est d’ailleurs pour leurs collaborations décomplexées avec des régimes totalitaires, dont la Chine et les sultanats du Golfe persique, que deux fleurons de l’industrie française, Sagem et Thales (ex-Thomson CSF), ont remporté chacun la distinction suprême (ensemble de son œuvre) les années précédentes, Sagem dès le premier palmarès en 2000 (championne du monde de la biométrie), et le groupe Thales en 2003 pour ses technologies de « sécurité du territoire » (lire chapitre 6). Au passage, signalons qu’une de ses filiales fut nominée en 2002 pour avoir apporté à la dictature de Pékin des cartes à puce RFID « sans contact » pour servir de socle à la plus grande base de données nominatives de la planète, à savoir la carte nationale d’identité chinoise, qui devait contenir la trace ADN de son détenteurnote.

Thales a aussi servi de « cheval de Troie » à la société Visiowave, à l’époque filiale de TF1, sacrée pire entreprise de l’année aux BBA 2004. Cette société d’origine suisse a été le sous-traitant de Thales dans l’équipement de la RATP en vidéosurveillance dite « intelligente ». Le contrat passé à l’époque concernait des systèmes de « détection des comportements suspects » à travers un réseau de caméras numériques légères. L’offre comprenait aussi des écrans distillant divers messages publicitaires, histoire d’occuper les « cerveaux disponibles » des usagers des bus ou des tramways parisiens. Visiowave a, depuis, été revendue au géant américain General Electric.

Les transports sont un vaste laboratoire de surveillance des foules. Cela n’a pas échappé à la RATP. La « régie » des transports parisiens a été distinguée dès l’année 2001 (Orwell Technologies) pour son ticket électronique, le passe Navigo – contenant lui aussi des « perfides » RFID –, tout en participant au projet européen Prismatica (disparu depuis), destiné à tester les dernières techniques de « détection proactive des comportements ». Tous ces procédés sont par essence discriminatoires et attentatoires à la présomption d’innocence.

En matière de puces RFID, les entreprises françaises sont en pointe, et l’une d’entre elles, la PME d’Aix-en-Provence Inside Contactless, est sortie de l’anonymat en 2003 en remportant un gros contrat pour équiper des cartes d’étudiants – couplées à une carte de transports. Un contrat décroché en République populaire de Chine. Et pour sa sollicitude si désintéressée envers cette grande dictature policière, cette PME a remporté le prix Orwell Technologies en 2003 (prix remplacé par l’Orwell Novlang l’année suivante).

Les entreprises sont également dans le collimateur pour leurs pratiques internes, c’est-à-dire pour la surveillance ou le fichage abusif, voire illégal de leurs employés. Surtout s’ils sont syndicalistesnote. Vidéosurveiller ses salariés est aussi un sport national. Dans le genre, c’est le distributeur low-cost Lidl qui a emporté le titre de pire entreprise de l’année 2005, pour avoir imposé au personnel de son entrepôt de Nantes la présence de 65 caméras. Pour… 60 salariés. Le prétexte ? Lutter contre le vol de marchandises. « Il n’est pas un recoin où l’on ne puisse être vu », expliquait un délégué syndical au journal Les Échos. Les caméras étaient reliées à un écran de contrôle unique, disposé dans le bureau du responsable entrepôt. « Quand il voit un salarié qui prend une pause trop longue, il demande à l’un de ses agents d’intervenir. Parfois, il convoque même le salarié dans son bureaunote. » Lidl avait été, l’année auparavant, épinglé par nos confrères allemands des BBA « pour son attitude quasi esclavagiste envers ses employés », à la fois en Allemagne et en Tchéquie. Plus récemment, en 2008, un autre scandale est venu confirmer la tendance outre-Rhin, qui a conduit le magazine Stern à conclure que « Lidl surveille son personnel avec les “méthodes de la Stasi”note ».

Le géant de la distribution Carrefour a également eu l’honneur de plusieurs nominations remarquées. La même année que Lidl, des révélations éclatent sur l’embauche de détectives privés chargés, dans certains magasins de cette enseigne, d’épier des employés gênants… Mais c’est trois ans plus tôt, lors de l’édition 2002, que Carrefour reçut un Orwell par « ricochet ». Était visée sa politique de recouvrement d’impayés, mise en œuvre par un sous-traitant lyonnais (France Express Recouvrement). « Si vous êtes bénéficiaire d’une carte de séjour, nous transmettons au ministère de l’Intérieur à Paris votre dossier », pouvait-on lire dans une lettre type envoyée à ses clients d’origine étrangère. La société menaçait aussi la personne concernée d’enquêtes auprès des Assedic et des allocations familiales.

Dans la même veine, ou presque, la Sonacotra, célèbre organisme privé qui gère des foyers de travailleurs étrangers, avait gagné l’Orwell lors de notre première édition, en 2000. Sa direction Rhône-Alpes avait pris l’habitude « d’envoyer tous les mois le fichier complet de leurs résidents, étrangers ou pas, aux agents de la police de l’air aux frontières (PAF), qui s’épargnent ainsi de fastidieuses recherches ». « Ce n’est pas une dérive individuelle », affirmait Libération, « il existe un accord entre les policiers et – au moins – la direction régionale de la Sonacotra en Rhône-Alpesnote ».

Le secteur de la santé a été primé à deux reprises dans cette catégorie. En 2002, c’est Cegedim, fournisseur de logiciels médicaux pour professionnels de santé, qui remporte la palme pour les risques d’atteintes répétées au secret médical de sa très lucrative activité. Cette société, qui a multiplié son chiffre d’affaires par trois en sept ans (753 millions d’euros en 2007), fournissait aux médecins, à prix cassés, une solution complète pour s’informatiser (ordinateurs, progiciels médicaux, modems, etc.). En échange, elle pouvait « siphonner », chaque soir, les données collectées afin de fournir en statistiques les laboratoires pharmaceutiques. Données officiellement « anonymisées », alors que, déjà à l’époque, des spécialistes affirmaient qu’il était possible d’identifier les patients malgré l’anonymisation informatique. En 2003, c’est la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), présidé par Denis Kessler, à l’époque vice-patron des patrons, qui est primée pour réclamer sans scrupule d’avoir accès à l’intégralité des données de santé nominatives. Ce qui avait au moins le mérite de la franchise, les assureurs lorgnant depuis toujours sur les « dossiers sanitaires » de chaque Français. Le projet de dossier médical « partagé » ou « personnel » (DMP) fait depuis beaucoup saliver les industriels (plusieurs nominations enregistrées aux BBA depuis 2004, et notamment en 2007 – comme on le lira plus loin).

Parmi les lobbies d’industriels classés multirécidivistes aux BBA, les sociétés civiles représentant les auteurs, compositeurs et producteurs de musique : Sacem et SCPP (bras judiciaire des grandes maisons de disques). Incapables de s’adapter à l’arrivée des réseaux d’échanges de fichiers sur Internet, ils n’ont eu de cesse de multiplier les initiatives, tantôt juridiques, législatives, ou mêmes techniques, afin de protéger leur modèle – au risque de devoir en même temps contrôler les ordinateurs, filtrer Internet et surveiller en masse les internautes, tout en portant atteinte au principe de « copie privée ». Pascal Nègre, le volubile patron d’Universal Music France, a même reçu une distinction spéciale aux BBA 2003, à savoir le « prix Sarkozy du dopage » pour son zèle permanent à apparaître comme le Big Brother de l’Internet. Il sera à l’origine, avec la SCPP, des premiers procès engagés en France contre de simples internautes, histoire de conditionner le reste de la population. Finalement, l’entreprise qui remporta la palme en ce domaine fut son concurrent direct, la maison de disques Sony-BMG, en 2006. Déjà primé l’année d’avant en Allemagne, Sony-BMG s’est fait connaître pour un minuscule logiciel espion, contenu dans des CD équipés de dispositifs « anticopie ». Ce mouchard s’installait sur l’ordinateur de l’utilisateur pour récolter et envoyer des informations à Sony sur le disque acheté pourtant légalement. Tout cela, bien sûr, à l’insu de l’intéressé.

LA SÉLECTION 2007

Surveillance des internautes, intrusion dans la vie familiale, bracelets RFID à l’hôpital, marchandisation des données de santé, conditionnement à la monétique à l’université, drones mouchards pour veiller sur nos quartiers difficiles : du beau monde dans la sélection 2007.

Denis Olivennes. Celui qui dirigeait encore la FNAC (de 2003 à mars 2008) a accepté fin 2007, sans sourciller, une « mission » sur le piratage pour le compte du président Sarkozy, malgré les doutes sur la neutralité de sa position en raison de son activité de vendeur de CD et de DVD. Son rapport visait non pas à discuter et parvenir à un consensus entre industriels et société civile, mais à légitimer la « riposte graduée » et le filtrage du net réclamé par les industries culturelles. En pratique, la « riposte graduée » consiste à permettre à une « autorité administrative » de couper l’accès Internet d’un foyer entier (avec le téléphone et d’autres services) en cas de suspicion de téléchargement, une sanction prise sans le contrôle de l’autorité judiciaire, menant à une véritable privation de droits civiques numériques. Un « projet de loi Olivennes » qui reprend ces principes devait être présenté en urgence devant Parlement avant l’été 2008. Entre-temps le Parlement européen, le 10 avril 2008, a voté un texte de défiance envers ces propositionsnote.

Groupe Traqueur. Un nom prédestiné pour une candidature aux BBA… Cette société, spécialisée dans les boîtes noires pour traquer les voitures volées, insiste auprès des assurances pour promouvoir, malgré un avis négatif de la CNIL, un service surveillant le comportement des conducteurs. On appelle ça le « Pay As You Drive » (« Payez comme vous conduisez »), visant à moduler le coût de la police d’assurance en fonction des habitudes de conduite, grâce à une boîte noire géolocalisée permettant d’enregistrer les excès de vitesse. Traqueur persiste dans cette voie alors que la loi proscrit le traitement par des sociétés privées de données nominatives relatives à des infractions.

La Fondation MGEN. Cette société mutualiste s’est lancée de manière hasardeuse dans une enquête sur la « santé mentale des enfants », menée avec la ville et le rectorat de Paris. Point de départ : un questionnaire glissé dans le cartable d’élèves de six ans. « L’embrassez-vous ? », interroge la question 15 ; « Fouillez-vous ses affaires personnelles ? » ; « Au cours de l’année écoulée, lit-on question 30, combien de fois avez-vous eu besoin d’un premier verre pour pouvoir démarrer après avoir beaucoup bu la veille ? » De telles immixtions dans la vie privée et familiale inquiètent des parents d’élèves. Il s’avérera que la MGEN et ses partenaires ont pensé à prévenir médecins et inspecteurs scolaires. Mais pas les parents ni les enseignants.

Le Centre hospitalier universitaire de Nice. C’est l’histoire d’une entreprise de service public, préoccupée par la « concurrence avec le privé », qui veut doter chacun de ses usagers d’un bracelet RFID afin d’améliorer la « qualité de la prise en charge ». Il s’agit du CHU de Nice qui modernise son service des urgences. Les intentions du CHU sont sûrement pacifiques. Qu’importe. Imposer une identification par RFID sans que la personne puisse donner sereinement son « consentement éclairé » – lors d’une admission aux urgences, c’est assez difficile – apparaît comme particulièrement déloyal et disproportionné.

Le Getics, lobby des entreprises pro-DMP. Le Groupement des entreprises des technologies de l’information et de la communication de santé (GETICS) est le dernier lobby fédéré à faire la promotion du DMP, le futur casier sanitaire de chaque assuré social (lire sélection 2007 du chapitre 6). Créé en septembre 2007 « afin de peser davantage dans le débat sur le dossier patients » (sic), le Getics représente près de 300 entreprises (80 % des acteurs) spécialisées dans les réseaux de santé et l’informatique médicale. Il réclame le droit de se substituer à l’État dans la mise en œuvre du DMP en affirmant défendre l’« intérêt collectif ». Leur approche purement économique de ce domaine ultrasensible ne surprendra pas. Mais l’ardeur avec laquelle ils s’animent risque bien de faire passer les préoccupations éthiques et morales, une nouvelle fois, au second plan. La protection des données ? Le DMP ne doit pas « se laisser enfermer dans un carcan juridique et sécuritaire », répond le Getics.

Le consortium Billettique Monétique Services (BMS). Encore une fois, les jeunes sont invités à devenir les cobayes d’une technologie intrusive dans l’espoir qu’ils l’accepteront mieux plus tard. Pour chercher à imposer son porte-monnaie électronique Moneo, le consortium BMS (qui comprend les dix plus grandes banques françaises, ainsi que la RATP, la SNCF et France Télécom) infiltre, cette fois, les universités, en obligeant les étudiants à l’utiliser sans presque aucun recours. Rappelons que Moneo c’est du « liquide électronique », lié à un compte bancaire nominatif, donc éliminant le caractère anonyme des petites transactions (moins de 30 euros). En septembre 2007, les cartes à puce Moneo (dotée de RFID comme il se doit) étaient déployées dans 16 CROUS sur 23. Ce qui concernait 800 000 étudiants. BMS cherche aussi à attirer les jeunes consommateurs captifs en développant une solution de paiement sur téléphone mobile. Paiement, affirme la société sans moindre preuve, « complètement anonyme et sécurisé »…

And the winner 2007 is…

Les drones made in France. Deux inventeurs décomplexés ont remporté les suffrages des jurés pour leur zèle à développer des avions sans pilote de conception militaire pour surveiller et contrôler les populations civiles. Il y a d’un côté une PME de la région nantaise, Sirehna, concepteur d’ELSA (Engin léger de surveillance aérienne), qui a remporté l’appel d’offres du ministère de l’Intérieur pour tester en grandeur nature un drone « silencieux et quasi indétectable » destiné à filmer de jour comme de nuit dans un rayon de 2 kilomètres afin de surveiller les « zones urbaines sensibles » ou les manifestations. De l’autre, un chef d’entreprise au zèle sécuritaire incomparable, Antoine di Zazzo. Gérant de SMP Technologies, société connue pour être l’importatrice du fameux pistolet paralysant Taser, qui équipe la police française et les brigades antiémeutes de la Pénitentiaire depuis 2006. Di Zazzo rêve surtout d’imposer à la police nationale son propre drone, une sorte de minihélico télécommandé (Quadri-France).

Côté pile, il en parle comme d’un outil utile pour repérer les départs d’incendies ou des personnes perdues en mer ou en montagne. Mais côté face, il ne cache pas que son joujou est fait aussi pour « gérer » les foules en colère, en embarquant des gaz antiémeutes et même des lanceurs de projectiles électroniques aux mêmes effets que le Taser. Malgré les doutes qui subsistent sur l’utilisation réelle de ces drones en banlieue parisienne, ainsi que l’a affirmé le ministère de l’Intérieur l’an passé (lire la contribution du journaliste David Dufresne ci-après), cette marche en avant technologique destinée à maintenir les populations dans un climat de peur et de suspicion est un des faits marquants de ce palmarès 2007 qui méritait d’être souligné.

TRIBUNE. CINQ QUESTIONS SUR LES DRONES
Par David Dufresnenote

D’abord, il y eut pour la première fois les hélicoptères pendant les émeutes de 2005. Puis, quelques mois plus tard, des rumeurs tenaces de drones au-dessus de la Seine-Saint-Denis. Enfin, les BBA 2007. Il fallait comprendre. Et tenter de discerner le vrai du faux, la réalité des rumeurs, les objectifs réels des effets psychologiques souhaités.

DES DRONES ONT-ILS SURVOLÉ LES BANLIEUES FRANÇAISES ?

Contrairement aux idées reçues, la réponse est non. D’abord : il y a la loi. Thierry Delville, patron du Service des technologies de la police nationale, le confie : « Tout simplement, on n’a pas le droit d’utiliser des drones au-dessus d’une zone urbanisée. » Ensuite : les raisons techniques. Selon nos informations, Elsa serait loin d’être au point. Autonomie réduite, difficultés d’envol et d’atterrissage, photos de piètre qualité, risques d’interférences avec les ondes radio de l’aviation civile, problème de chutes éventuelles (au point que la police envisage d’équiper Elsa de parachute) : les limites à son utilisation en zone urbaine sont nombreuses. Jusqu’ici, toutes les expérimentations auraient eu lieu dans des zones peu habitées. Autre souci technique : l’effet venturi, quand « entre deux bâtiments, votre avion est pris comme dans une vague, aspiré dans un tourbillon, un effet d’air », indique Antoine Di Zazzo, P-DG de SMP Technologies, concepteur du drone « Quadri-France » et surtout connu en tant qu’importateur du pistolet à impulsion électrique Taser. Di Zazzo ne décolère pas de s’être fait souffler le marché des drones en France. En février 2008, Antoine Guilmoto, chargé de mission Recherche en sécurité à la Direction générale de la police nationale reconnaissait que « les hésitations doctrinales et les retards stratégiques ont eu pour conséquence un développement tardif » des drones. L’idée de tester des « robots aériens » remonte à janvier 2006. Le premier Elsa a été livré à la police mi-décembre 2007. Un rapport sur les différentes expérimentations doit être remis en septembre 2008 au ministère de l’Intérieur.

DES AVIONS DE SURVEILLANCE AVEC PILOTE ONT-ILS ÉTÉ UTILISÉS ?

Oui. Un petit avion de type Cessna, muni d’une boule optroniquenote, a survolé la Seine Saint-Denis, notamment les 14 juillet 2006 et 2007, et lors de la finale de la Coupe du monde de rugby, fin 2007, au Stade de France. Il a également été aperçu, muni cette fois d’une caméra thermique, dans le ciel de Strasbourg le 31 décembre 2007. En langage policier, on appelle ça un « Cessna dronisé ». Autant les drones volent à basse altitude, parfaits mouchards invisibles ; électriques, entre aéromodélisme et panoptique total, ils sont sans odeur et sans bruit. Autant les Cessna, plus classiques, sont plus gros, presque civils, à haute altitude, moins précis, moins intrusifs.

QUELLES SONT LES UTILISATIONS ENVISAGÉES DES DRONES ?

Pour Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, « la mise en service de drones facilitera la surveillance et la sécurisation de grands événements sportifs, la gestion des flux de circulation routière, ou encore l’observation des manifestations les plus importantes ». Publiquement, la police met également en avant des opérations exceptionnelles type GIGN/RAID. Après les émeutes survenues à Villiers-le-Bel, en novembre 2007, plusieurs rapports internes de police, que nous nous sommes procurés, faisaient état d’utilisations tout autres. Ainsi, la Direction centrale de la sécurité publique écrivait : « L’expérience menée à Strasbourg lors de la nuit du Nouvel An avec un avion est particulièrement positive et riche d’enseignements » ; « L’emploi des moyens aériens doit être désormais systématisé quelles que soient les réticences de certaines autorités ou certains élus, la Direction générale de la police nationale doit l’imposer comme outil d’appui tactique. » Quant à la Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, elle recommandait « la dotation de moyens de vision nocturne (1 par section) et l’inscription des CRS dans un programme d’acquisition de drones légers Elsa. »

QUI A RÉVÉLÉ L’EXISTENCE DE CES EXPÉRIMENTATIONS ?

La révélation remonte précisément au 14 juillet 2006. On la doit à un syndicaliste, qui, de son aveu même, ne pensait pas « faire autant de bruit ». Sur le plateau de LCI, Patrice Ribeiro, membre de Synergie (classé à droite) raconte alors ce qui lui « avait été rapporté par des collègues » le soir même. Un drone aurait survolé le 93. Aujourd’hui, Patrice Ribeiro se souvient du « pataquès » : « Dans un premier temps, ça avait été réfuté par l’aviation civile et par l’armée de l’air. Puis le ministère a avoué qu’ils avaient utilisé un avion, avec l’aide de Thomson. En fait, ils avaient organisé une réunion à la Direction départementale de la sécurité publique du 93 pour dire aux collègues : “Ne vous étonnez pas, on va faire des essais.” Tous les services avaient été mis dans la confidence. » Et l’avion « dronisé » survole brièvement le département, de nuit, mais « pas dans sa partie Est afin de ne pas gêner les fréquences » des services secrets, et « ce à leur demande » selon les déclarations d’alors. Les ministères de l’Intérieur et de la Défense, passablement gênés aux entournures, se rassurent tout de même : la polémique est avant tout interne.

QUI A INTÉRÊT À FAIRE CROIRE QUE LES DRONES SONT DÉJÀ OPÉRATIONNELS ET POURQUOI ?

Après la révélation, la surmédiatisation. Au salon Milipol, en octobre 2007, Michèle Alliot-Marie vante les mérites du « commissariat du futur » en général et d’Elsa en particulier. Toute communication doit désormais transiter par son ministère. Et c’est un festival : la presse s’en donne à cœur joie et parle des drones en banlieue au présent de l’indicatif. Les reportages télé fusent. Les événements de Villiers-le-Bel sont passés par là. Quelques rares députés montent au créneau, mais rien n’y fait. Chacun est désormais convaincu que les drones bourdonnent la Seine-Saint-Denis. Le mythe (militaire) du tout voir et du tout savoir fait son travail. L’existence réelle des drones compte finalement moins que leur simple évocation. L’effet, garanti, est un vieux truc militaire. On appelle ça la guerre psychologique. Ou la dissuasion.


5. PRIX ORWELL NOVLANG

« La Double Pensée fonctionne comme l’outil clé pour l’autodiscipline en complément de la discipline imposée par l’État par l’intermédiaire de la propagande et de l’État policier. Elle désigne la capacité à accepter simultanément deux points de vue opposés et ainsi mettre en veilleuse tout esprit critique. Chez celui qui parle et chez celui qui l’écoute. Ainsi s’opère le contrôle des individus et de la réalité. »
George Orwell, 1984.

« Le parti unique qui est au pouvoir cherche à imposer une langue nouvelle, lengua nova ou novlangue destinée à rendre impossible tout doute, toute réflexion autonome, a fortiori critique, et toute contestation de la part des citoyens, en les privant même des conditions de possibilité de telles attitudes, non seulement sur le plan intellectuel, mais encore et plus fondamentalement sur un plan psychologique et linguistique. »
Alain Bihr, La Novlangue néolibérale.
La rhétorique du fétichisme capitaliste.
Éditions Page deux, Lausanne, 2007.

Créé en 2004, l’Orwell Novlang puise aux sources de l’univers orwellien. Dans la société totalitaire décrite dans 1984, la surveillance ne fonctionne que parce qu’elle est intégrée par tous. Toute velléité d’opposition ou de critique, chez ceux qui contribuent à sa mise en œuvre, comme chez ceux qui ne font que la subir, est préventivement désamorcée par deux techniques de conditionnement mental : la « novlangue » (traduction littérale de newspeak) que George Orwell définissait comme « l’outil qui permet de contrôler la pensée par l’entremise du langage ». Ce premier instrument réduit le langage pour évacuer toute possibilité d’expression critique. Elle a son corrélat, la Double Pensée, méthode pour contrôler directement l’esprit que Winston Smith, le personnage principal de 1984, décrit ainsi :

« En pleine conscience et avec une absolue bonne foi, émettre des mensonges soigneusement agencés. Retenir simultanément deux opinions qui s’annulent alors qu’on les sait contradictoires et croire à toutes deux. Employer la logique contre la logique. Répudier la morale alors qu’on se réclame d’elle. Croire en même temps que la démocratie est impossible et que le Parti est gardien de la démocratie. Oublier tout ce qu’il est nécessaire d’oublier, puis le rappeler à sa mémoire quand on en a besoin, pour l’oublier plus rapidement encore. Surtout, appliquer le même processus au processus lui-même. Là était l’ultime subtilité. Persuader consciemment l’inconscient, puis devenir ensuite inconscient de l’acte d’hypnose que l’on vient de perpétrer. La compréhension même du mot “double pensée” impliquait l’emploi de la double pensée. »

La démocratie, telle qu’elle se pratique aujourd’hui, et les manipulations langagières auxquelles donne lieu cette pratique pour la légitimer ne procèdent pas différemment de la société de Big Brother. Les discours, qu’ils émanent des politiques ou des industriels, rivalisent d’euphémismes, d’amalgames, de néologismes ou d’antiphrases qui dictent le penser-correct. Les formules en novlangue rassurent en masquant les problèmes réels ou la nature de leurs prétendues solutions derrière de supposées solutions, rognent les libertés en feignant de les défendre. La volonté de contrôler les populations se dissimule derrière les arguments du progrès techniques, du confort ou de l’amélioration du bien-être.

Ainsi « développement durable » ou « agriculture raisonnée » deviennent des remèdes au dérèglement climatique, faisant oublier que le développement et l’agriculture de type capitaliste en sont les principales causes. L’insécurité de l’emploi face à des licenciements rendus plus faciles se transforme en un rassurant concept de « flexi-sécurité ». La « Guerre contre l’Axe du Mal » de G. W. Bush et ses petits arrangements avec les droits de l’homme, se confondent avec la Paix et l’instauration de la démocratie. Le « sentiment d’insécurité » se substitue à l’insécurité réelle, justifiant la surveillance préventive et systématique de l’ennemi extérieur comme intérieur. La sécurité est proclamée liberté première sur l’autel de laquelle il convient de sacrifier les autres. L’opposition à ces politiques guerrières et sécuritaires ne peut être le fait que de « ceux qui ont quelque chose à cacher ». Et plus les médias donnent écho aux gouvernants et à leurs experts patentés, pour expliquer que « moins de libertés, c’est plus de Liberté », plus les citoyens finissent par s’en convaincre.

Le prix Orwell Novlang est décerné aux opérations de propagande politique, commerciale, publicitaire, médiatique ou autres ayant pour objet ou pour effet d’attenter au droit à la vie privée, de faire reculer de libertés, ou de banaliser la société de surveillance au nom par exemple de la « lutte contre le terrorisme ». Cette catégorie se distingue par l’éclectisme dans le choix de ses candidats, tous prosélytes du contrôle et de la surveillance. Parmi ces VRP du sécuritaire, des ministres, des élus, des hauts fonctionnaires zélés, des industriels, mais aussi des journalistes, des philosophes, des universitaires, des chercheurs, qui mettent leur expertise supposée au service du contrôle social. À coups de « mensonges soigneusement agencés » et de glissements sémantiques pervers, ils masquent l’objectif premier, celui du contrôle social, du formatage des esprits et de l’imposition de l’ordre, derrière quelques vertus rassurantes : améliorer la gestion des flux, faciliter les actes du quotidien, mieux répondre aux besoins et aux attentes des usagers, anticiper et supprimer les risques, assurer la tranquillité des (bons) citoyens, prévenir la délinquance, etc. À l’image intrusive et inquisitrice des technologies sécuritaires, ils substituent celle d’outils anodins, supposés veiller sur nous, et non nous surveiller.

CONFIANCE ET ÉDUCATION DES MASSES

La première année (2004), deux VRP du sécuritaire sont nettement sortis du lot : TCG (Trusted Computing Group) et le Gixel.

Le premier, un consortium composé de géants états-uniens de l’informatique dont Microsoft et Intel, cherchait à imposer ses spécifications techniques pour les équipements et logiciels informatiques. Objectif affiché : « garantir la confiance » dans ces équipements. Comment ? En faisant en sorte que la machine contrôle les programmes utilisés, leurs licences, les téléchargements, les fichiers lus ou copiés, et puisse éventuellement transmettre vers des tiers les résultats de ce contrôle. Le tout en utilisant des systèmes cryptés et à l’insu de l’utilisateur. Objectif réel : contrôler les usages pour lutter contre le piratage, permettre aux tiers de poser leurs compteurs, et renforcer leurs propres positions monopolistiques. Usant d’une pure figure de style Novlang, le TCG renverse à son avantage la notion de « confiance » pour que l’utilisateur se sente rassuré alors qu’il perd précisément tout contrôle sur l’information transitant par son ordinateur et toute vie privée.

Le jury a cependant préféré récompenser le Gixel (Groupement des industries de l’interconnexion des composants et des sous-ensembles électroniques). Dans un Livre bleu remis au gouvernement et cosigné avec une dizaine d’autres lobbies industrielsnote, il indiquait que la « sécurité du territoire » était un moyen de « garantir la croissance et l’emploi dans la filière numérique et placer la France et l’Europe au top mondial des pays sûrs ». Le Gixel préconisait le développement de certaines technologies (contrôle d’accès, biométrie, identité numérique, etc.) aptes à restaurer un « sentiment de sécurité » et donc favorables à la consommation. Le Livre bleu soulignait seulement un petit obstacle à surmonter : le fait que « la sécurité est très souvent vécue dans nos sociétés démocratiques comme une atteinte aux libertés individuelles ». Le problème consistait donc à faire accepter les technologies utilisées, dont la biométrie, la vidéosurveillance et les diverses formes de contrôle. L’ouvrage préconisait aux pouvoirs publics et aux industriels plusieurs méthodes pour faire accepter la biométrie à la population. Il fallait avant tout faire un effort de « convivialité », notamment par l’apport de « fonctionnalités attrayantes ». Les enfants devaient être habitués à ces technologies, et ce « dès l’école maternelle », en étant forcés de les utiliser pour rentrer dans l’école ou en sortir, pour déjeuner à la cantine, ou même pour que leurs parents puissent venir les chercher. On devait ensuite intégrer le plus possible ces technologies à des produits familiers : « biens de consommation courante, éléments de confort ou jeux (téléphone portable, ordinateur, voiture, domotique, jeux vidéo…) ». Enfin, il était crucial de développer partout des services « cardless » (sans carte) : « à la banque, au supermarché, dans les transports, pour l’accès Internet »…

Le Gixel suggérait donc en somme de faire accepter ces technologies par la population en la conditionnant, pardon, en la « familiarisant » à leur usage au quotidien. Dans le monde bleu sur bleu du Gixel, les dispositifs de contrôle d’accès et de biométrie doivent être partout : dans les transports publics, dans les voitures individuelles, dans les ordinateurs et les téléphones. Et il suffit donc d’« éduquer dès l’école maternelle ».

Post scriptum : quelque temps après la sortie de ce Livre bleu et la fâcheuse publicité d’avoir été primé aux BBA, ce document disparaissait mystérieusement du site Internet de notre lauréat… Avant d’être remis en ligne dans une version légèrement expurgée – elle l’est encorenote. Comme si ces propos trop explicites avaient gêné des industriels toujours très soucieux de leur image de marque.

2005, ANNÉE DU DÉPISTAGE PRÉCOCE

En 2005, le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy s’est fait épingler pour une petite phrase lâchée lors d’une interview télévisée. Interrogé sur la façon dont il pensait répondre aux « inquiétudes des Français concernant la sécurité », mais aussi sur le respect de leurs libertés, sa réponse avait été : « Écoutez, la première des libertés c’est de pouvoir prendre le métro et le bus sans craindre pour sa vie, pour soi ou pour les membres de sa famille. Cela me paraît quand même plus important que tout le reste. » Sans commentaire.

Le ministre étant déjà récipiendaire du prestigieux prix « ensemble de son œuvre », le jury n’a pas voulu jouer le cumul. Les deux gagnants ex-aequo de l’année lui devaient cependant beaucoup, puisque les deux rapports qu’ils ont commis vont servir de caution et de bancs-test aux mesures répressives qui figureront dans sa future loi Prévention de la délinquance (LPD). Le premier lauréat, Jacques Alain Benisti, député du Val-de-Marne, a donné son nom à un rapport resté fameux pour sa « courbe évolutive d’un jeune qui au fur et à mesure des années s’écarte du “droit chemin” pour s’enfoncer dans la délinquance ». Benisti y prône le repérage des prémices de la délinquance avant même l’école maternelle et accumule les poncifs et les a priori racistes et discriminatoires. Il amalgame immigration et délinquance et stigmatise le « parler patois » (une autre langue que francophone) au foyer, les origines sociales, l’enfant introverti ou indiscipliné comme signes avant-coureurs de déviance.

Pour faire tendre la courbe vers le droit chemin, Benisti prescrit la revalorisation de l’internat dès le CM2, la suppression des allocations familiales aux parents « démissionnaires », l’installation de caméras dans les quartiers les plus exposés, voire le placement des ados à plus de 500 kilomètres de chez eux dans des familles d’accueil. Pour leur bien. Repérage oblige, le secret professionnel doit céder la place à une « culture du secret partagé », obligeant tous les acteurs en contact avec le « jeune » et sa famille à signaler les cas à problèmes ou suspects de le devenir au maire et à la police. Face au tollé des travailleurs sociaux refusant de devenir des délateurs, le rapport a été lissé et la courbe retirée, mais l’essentiel demeure. Repérage des signes de déviance et secret partagé seront parmi les pierres angulaires de la LPD votée deux ans plus tardnote.

L’Inserm partage les honneurs pour son fameux rapport « Trouble des conduites » déjà évoqué, qui préconisait donc « d’identifier les facteurs de risque familiaux ou environnementaux très précocement, voire dès la grossesse ». Lesdits troubles, qu’il conviendrait de dépister, de façon systématique, dès l’âge de trente-six mois, vont des crises de colère et de désobéissance, aux agressions graves, vol et viol. Ces TOP (« trouble oppositionnel avec provocation »), et « atteintes aux droits d’autrui et aux normes sociales » et autres « comportements antisociaux » devraient être consignés dès la maternelle dans un « carnet de comportements ». Pire encore, le rapport évoque des causes génétiques, ou héréditaires, et le financement de recherches pharmacologiques. Eugénisme, camisole chimique pour bambins rétifs, cette vision d’un autre âge suscite la mobilisation du collectif « Pas de 0 de conduite pour les enfants de trois ans »note. Ce qui amènera l’Inserm à publiquement faire son mea culpa, et le gouvernement à retirer l’article sur le dépistage précoce du projet LPD. Sans pour autant renoncer à sa mise en œuvre.

2006 : NOVLANGUE À TOUTES LES SAUCES

En 2006, le jury s’est vu soumettre une sélection des plus éclectiques. Une tendance en soi qui découle de la mise en œuvre progressive des lois sécuritaires, des fichiers, des systèmes de contrôle et documents d’identité biométriques. Le projet sécuritaire du ministre Sarkozy se précise, mais ne doit pas nuire à l’image d’un futur candidat à la présidentielle soucieux des libertés. Pour faire contrepoids aux outils du contrôle et calmer les inquiétudes du bon peuple, les discours novlangue prolifèrent, sédatifs et tranquillisants.

Sophie Planté et Philippe Melchior, tous deux fonctionnaires au ministère de l’Intérieur, se sont chargés de l’argumentaire de vente des futures cartes d’identité biométriques. Contrairement à ce qu’on avait pu croire, ces papiers high-tech n’ont pas vocation à lutter contre les sans-papiers et autres « hors la loi ». Non, les empreintes biométriques de toute la population seront fichées et stockées dans une carte à puce RFID aisément piratable juste pour « prouver leur identité à leurs concitoyens, aux commerçants, aux services publics ou privés, et très rarement face à un policier ou un gendarme », dixit le tandem Planté-Melchior devant le Sénat. Par exemple pour « lutter contre l’attente aux guichets de la Poste », précise ce dernier.

De leur côté, l’ANPE et les ASSEDIC ont tenté, sans grand succès, de faire passer leur nouveau logiciel de traitement des chômeurs pour un outil de « calcul de risques statistiques » et de « diagnostic social ». Les « demandeurs d’emploi » sont classés selon trois niveaux (risque faible, modéré ou fort) en fonction de leur degré d’« employabilité ». Traduction en « anci-langue » : du risque de chômage de longue durée. Pour Jean-Pierre Guénanten, de l’association de chômeurs MNCP, la méthode se résume à un « simple profilage comme dans les boîtes privées » réalisé au détriment des chômeurs. Le diagnostic n’étant, aux dires de l’UNEDIC, fiable qu’à 60 %, ils seront triés, et pénalisés s’ils ne correspondent pas aux impératifs de retour à l’emploi de leur catégorie.

Mais le plus méritant aux yeux du jury a été Frédéric Péchenard, directeur de la Police judiciaire de Paris (il a depuis été nommé à la tête de la PJ nationale), homme de confiance et camarade d’enfance de Nicolas Sarkozy. Avec brio, il a assuré le service après vente du FNAEG (Fichier national des empreintes génétiques) élargi par la loi Sécurité intérieure à plus de 140 crimes et délits (y compris l’arrachage d’OGM, ou les suspectés lanceurs de pierre étudiants). À l’entendre, le FNAEG « est une nécessité de la police moderne, autant pour les victimes que pour les suspects éventuels qui peuvent, grâce à une trace ADN, être lavés de tout soupçon ». Un mal/bien aurait dit Orwell. Tellement bien que « cet outil extraordinaire pour éviter les récidives criminelles » n’a de sens selon Péchenard que si un maximum d’individus s’y trouvent répertoriés. Mais en quoi l’empreinte trouvée sur la scène de crime permet-elle d’éviter celui-ci ? De quoi devrait-on se disculper, à l’avance, si l’on est présumé innocent ? Et pourquoi prive-t-on les auteurs de délits financiers de cette possibilité de se défendre ? Soit c’est injuste, soit la loi est « in-bonne », pour ne pas dire mauvaise, et il faut la changer.

LA SÉLECTION 2007 : LES ARTISANS DE LA TRANQUILLITÉ

La France de demain se met en place. L’omni-président Sarkozy enquille les réformes hâtives devant redonner confiance aux Français. Au menu : surveillance décomplexée, fichage préventif, banalisation de la délation – tout cela justifié et travesti par les vertus de la novlangue. Tous les artisans de cette « France tranquille » jurent, la main sur le cœur, que leur seul objectif est de « protéger » les citoyens des délinquants, des fraudeurs – à la Sécu, aux minima sociaux, aux allocs – et des immigrés « non choisis ». La prévention proactive façon Minority Report devient la norme. La justice est sommée de collaborer, les fonctionnaires et les citoyens aussi. Et, que ceux-ci se rassurent, leurs libertés seront protégées. L’ennui, c’est qu’on ne voit plus aujourd’hui qui va surveiller le panoptique géant que les dirigeants de la « France tranquille » mettent en place.

Outil de prédilection des Big Brothers, la vidéosurveillance, dont l’extension promet d’être pléthorique. Et dont les justifications en novlangue ont donné lieu à deux dossiers cette année. Celui sur Philippe Goujon, député maire du XVe arrondissement de Paris qui veut battre Londres au palmarès du nombre de caméras installées. Son argument de vente se résume en un mot : la « vidéotranquillité ». Lorsqu’il interpelle la ministre de l’Intérieur sur le sujet, il ne néglige pas de jouer sur la peur : « La capitale ne compte que 330 caméras de voie publique […] au moment même où la menace terroriste est particulièrement élevée. » Et d’insister sur l’urgence du déblocage des crédits, car, dit-il, « les Parisiens attendent ». Bernard Brochant, maire de Cannes, préfère quant à lui avoir recours au terme novlangue de « vidéo-protection », cher aussi à la ministre Alliot-Marie. Pour les professionnels du cinéma et la jet-set internationale déambulant dans les rues cannoises, il a même prévu une option « Vidéosurveillance à la carte ». Et pour convaincre ses administrés que 200 caméras ne sont pas de trop pour veiller sur eux, il a fait placarder sur les murs de la ville une belle affiche au slogan révélateur : « Souriez, vous êtes protégés. »

Non loin de là, dans le Var, c’est la délation que le chef de la police dans le département, le « directeur de la sécurité publique » Jean-Pierre Ghenassia, s’efforce de moderniser. Une adresse Internet, police83@interieur.gouv.fr, un serveur installé au quatrième étage du commissariat central de Toulon et, explique Var Matin, « les Varois pourront signaler les crimes et délits qu’ils constateront ! Il leur sera même possible de transmettre, en pièces jointes, des images ou des vidéos, par exemple prises avec des téléphones portables ». Pour Ghenassia il ne s’agit en aucun cas d’inciter à la délation, mais d’inviter les Varois à « une contribution civique, un devoir citoyen ». Le procureur de Toulon, Pierre Cazenave, nominé en sa compagnie, fait chorus. Rien de plus qu’« un moyen supplémentaire de communication entre le citoyen et la police », un simple système d’appel « qui va avec le monde moderne » et reste « à l’initiative du citoyen ». Peu sensible à cette novlangue, le syndicat de police UNSA83 a protesté et le projet a été provisoirement « suspendu ».

Le cas Isabelle Falque-Pierrotin n’a pas laissé les jurés indifférents. Nominée en tant que présidente du Forum des droits sur Internet, cette conseillère d’État a jugé bon de valider l’usage des machines à voter. Très controversés, les ordinateurs de vote ne garantissent pourtant pas la transparence et l’intégrité du vote. Nombre d’ingénieurs et d’informaticiens ont démontré le risque de pannes, et surtout d’erreurs et de fraudes. Tous les partis politiques, sauf l’UMP, ont demandé un moratoire. Une évaluation scientifique et contradictoire aurait dû s’imposer avant leur utilisation pour les municipales. Mais le groupe de travail présidé par Mme Falque-Pierrotin a préféré se fonder sur un rapport d’utilisation très partiel pour ne pas remettre en cause « un dispositif qui satisfait les municipalités mais qui doit être amélioré ». Sa réévaluation est repoussée, et ne portera que sur l’utilisation des machines à voter et un toilettage du code électoral.

Il a également été question des indiscrétions croissantes des professionnels dans le domaine de la santé. Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) estime nécessaire d’avoir accès aux données personnelles des Français. Pour cela il a inventé le DP « dossier pharmaceutique », petit cousin du DMP (dossier médical personnalisé), consignant l’ensemble des traitements médicamenteux des patients. Objectif avoué : « améliorer le conseil du pharmacien », « repérer les interactions indésirables entre médicaments » ou encore « rationaliser les dépenses de santé ». Mais, derrière ces motivations quasi philanthropiques, se dissimulent des motifs beaucoup plus intéressés. Dans un Livre blanc destiné au ministère, le CNOP qualifie le DP d’« élément majeur » du débat sur le maintien, « en tout point incontestable », du « monopole de l’officine » face à la concurrence annoncée des grandes surfaces et autres parapharmacies. Et la CNIL ne trouve rien à redire à la finalité très mercantile de cet indiscret fichier clients.

Dernier dossier, et non des moindres, puisqu’il a remporté le prix, celui de France 2 et de l’émission Envoyé spécial. La chaîne publique se fait tacler pour un document de 52 minutes intitulé « Expulsion, mode d’emploi ». Une sorte de reportage « embedded » avec les troupes de Brice Hortefeux, au cœur du dispositif de chasse aux clandestins. Un document « ex-cep-tion-nel », ont annoncé les deux présentatrices. Ce qui est exceptionnel, c’est de faire croire à un traitement objectif et complet du sujet, alors que ce qui est filmé l’est du point de vue des auxiliaires de police, et orienté en fonction de situations triées par les services de communication du gouvernement. Aucune mise en perspective historique et politique de la question, silence complice sur la politique du chiffre, un centre de rétention paisible, des arrestations en douceur, rien sur les clandestins contraints par la force à monter dans les avions, rien sur les arrestations aux sorties d’école, sur les familles brisées par ces expulsions.

« Les administrations ont accepté (de nous ouvrir les portes) parce que nous avons expliqué que nous voulions faire de la pédagogie (sic) et pour le ministère de l’Immigration, pris dans une polémique à ce moment-là, c’était l’occasion de monter que le processus est complexe (resic), qu’il est lourd […] », explique la reporter Agnès Vahramian. Ce reportage prétendument « pédagogique » donne à voir la vérité des promoteurs de cette politique, rien d’autre, et de nombreux téléspectateurs ont fait savoir au médiateur de la chaîne qu’ils n’étaient pas dupes de cette manipulation.

Preuve, s’il en fallait : « Il demeure cependant des esprits critiques, certes minoritaires aujourd’hui, qui poursuivent ce travail de démystification sémantique, disséquant cette “novlangue” qui s’est formidablement enrichie depuis l’époque où George Orwell écrivait 1984. Après la victoire du capitalisme sur l’“Empire du mal” ce nouveau langage vise à rendre l’ordre globalitaire qui en est issu littéralement indicible, et donc impensablenote. »


6. PRIX SPÉCIAL POUR L’ENSEMBLE DE SON ŒUVRE

« Avant d’établir ce qu’est le bonheur, il faut en discuter avec les principaux intéressés, les représentants de la société civile et les ONG. Le Conseil de l’Europe a conduit une étude pilote dans des villages français : après des soirées de discussions sur la façon de mesurer le progrès chez eux, leurs habitants ont mis en avant la protection de leur vie privée, un réel besoin dans ces microcosmes où tout se sait. »
Enrico Giovannini, chef statisticien de l’Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE) (Le Monde, 5 juillet 2007).

Big Brother était un spectre. Celui d’un État totalitaire, tout-puissant, omniscient, capable de surveiller tout le monde tout le temps. Aujourd’hui, il faudrait plutôt parler de « Small Brothers », pour reprendre l’expression du journaliste Michel Alberganti : il n’y a plus un seul surveillant général, mais des myriades, répartis un peu partout sans que l’on sache exactement combien ils sont, ni où, ni ce qu’ils y font exactement. Les Big Brother Awards ont ainsi leurs « usual suspects », entreprises, ou personnalités qui ont fait leur fonds de commerce de l’atteinte à la vie privée.

Nicolas Sarkozy en est probablement le plus exemplaire représentant. Lors de sa première nomination, « pour l’ensemble de son œuvre », précisément, le jury l’avait exclu de la sélection pour « dopage et exhibitionnisme ». Nous l’avions senti venir, il ne nous a pas déçus : nominé six fois, en sept ans, il a été primé trois fois en trois ans, et exclu deux fois de la compétition. Depuis, il a été élu président, et nous avons décidé de ne plus accepter sa candidaturenote.

C’est précisément pour « honorer », à notre manière, ce genre de multirécidivistes de la promotion de la surveillance et des atteintes à la vie privée que nous avons créé le prix spécial du jury pour l’ensemble de son œuvre (EDSO, pour les intimes).

DES GRANDES ENTREPRISES AUX POLITIQUES

En l’an 2000, trois candidats avaient été cités : le Parlement, pour son incapacité réitérée à se (et nous) doter de contre-pouvoirs face à la montée du fichage accru des citoyens, le ministère de l’Intérieur (qui fut finalement primé dans la catégorie État pour son fichier STIC – alors illégalnote), ainsi que la ville de Levallois-Perret, emblématique de la montée en puissance de la vidéosurveillance.

Le jury, souverain, décida finalement de primer une société privée, dont la candidature avait initialement été proposée dans la catégorie Entreprises. Reparlons donc de Sagem Morpho (aujourd’hui entité du groupe Safran), qui se félicitait (et se félicite encore) d’être leader mondial des systèmes et bases de données biométriques (empreintes digitales, portraits robots, reconnaissance du visage) utilisés par les polices du monde entier. La société figurait déjà en 1996 parmi les exportateurs français les plus actifs en systèmes de surveillance, selon un listing établi à l’époque par Privacy International. Sagem Morpho se vantait ainsi de gérer « plus de 100 millions de données d’identification de personnes dans le monde […] pour des applications allant de la gestion de la distribution de bénéfices sociaux, à la gestion de registres d’état civil et à la délivrance de cartes d’identité intégrant l’empreinte digitale ». La société ne se vantait guère, par contre, de sa collaboration avec les polices de certains pays peu regardants en matière de protection de la vie privée.

En 2001, cinq candidats étaient en lice. Le GIE Sesam-Vitale, pour son projet d’informatisation des données de santé. La Sofremi, société dépendant du ministère de l’Intérieur, chargée d’exporter la technologie française et organisatrice du salon Milipol, vaste foire commerciale dédiée au tout sécuritaire. Wanadoo Data, la plus importante base de données marketing françaises, constituée grâce aux fichiers de sa maison mère, France Télécom. La Sodexho, qui ne criait pas sur tous les toits qu’elle ne servait pas seulement la soupe aux cantines scolaires, mais qu’elle avait aussi investi dans la gestion de prisons privées, en contradiction avec sa politique officielle. L’administration pénitentiaire, qui investissait elle aussi dans des prisons privées dotées des dernières technologies de surveillance, et se servait ainsi des détenus comme autant de cobayes pour expérimenter les techniques de contrôle panoptiques.

Le jury, dans sa grande mansuétude, décida finalement de primer – excusez du peu – le gouvernement et l’ensemble des parlementaires, qui n’étaient pourtant pas sélectionnés dans cette catégorie. À l’unanimité, les jurés voulaient en effet les « récompenser » d’avoir (enfin) légalisé le fichier STIC, après six ans de fonctionnement dans l’illégalité, deux mois avant les attentats du 11 septembre 2001. Il s’agissait aussi de les remercier d’avoir cédé à l’urgence terroriste, et renoncé tacitement à remplir la mission pour laquelle ils ont été élus – défendre les libertés individuelles. Nos plus hautes instances démocratiques avaient en effet accepté de voter dans l’urgence une série d’amendements « temporaires » à la loi Sécurité quotidienne (LSQ), condamnés par les principales ONG de défense des droits de l’homme et des libertés, et ouvertement inconstitutionnels, tant dans la forme que sur le fond. Amendements qui, d’ailleurs, n’ont plus rien de « temporaires » et sont désormais gravés dans le marbre, tels qu’alors nous le craignionsnote.

LE COMPLEXE MILITARO-INDUSTRIEL FAIT DANS LE SÉCURITAIRE

En 2002, on l’a vu, le jury fit sensation en décidant, à l’unanimité, de classer Nicolas Sarkozy hors compétition. Nous notions, à l’époque, qu’« un peu de persévérance lui donne sa chance pour les prochaines éditions ». Nous avons depuis été servis, mais aussi assaillis de candidatures émanant de certains de ses amis.

En 2002, Alain Bauer ne comptait pas encore officiellement parmi les amis de Nicolas Sarkozy. Il a depuis intégré le cercle des influents conseillers idéologiques du président, qui en a fait son « Monsieur insécurité » chargé, au sein du ministère de l’Intérieur, de vérifier la bonne tenue des statistiques de la délinquance, des fichiers policiers, et de la vidéosurveillance. Le jury eut donc le nez creux en décidant, en 2002, de récompenser Alain Bauer « pour l’ensemble de son œuvre ».

Conseiller en « sûreté locale » très influent, mais alors inconnu du grand public, pape français de la tolérance zéro, théoricien de l’insécurité et universitaire autodéclaré, ex-conseiller de ministres socialistes et grand maître du Grand Orient de France, Alain Bauer écrivait d’un côté des livres et articles exacerbant le sentiment d’insécurité, et de l’autre vendait du conseil en vidéosurveillance à des villes, communautés urbaines et conseils généraux (dont plusieurs des candidats de 2002, tels Roubaix, Puteaux et Colombes).

« Faux universitaire et vrai commerçant, Alain Bauer est sans conteste le Grand Maître de la supercherie sécuritaire de la décennie », avait alors déclaré le président du jury, le sociologue Loïc Wacquant. « À coup de fausses études qui déclenchent l’hilarité des statisticiens et la consternation des criminologues, il s’est construit, grâce à son entregent politique et à la complaisance des journalistes toujours plus avides de sensationnel, un empire du “conseil en sécurité”. Et c’est ainsi qu’il vend, en amont, les enquêtes bidons attisant le sentiment d’insécurité et, en aval, les dispositifs de surveillance censés y remédier. Il pourrait bien être l’inventeur de la machine à punir perpétuelle. »

INDUSTRIELS ET MINISTRES MAIN DANS LA MAIN…

En 2003, les BBA proposaient quatre candidats au plus infamant de leurs prix : la Société d’études et de confection de moteurs d’aviation (Snecma), accusée d’avoir initié plusieurs opérations de fichage de ses salariés ; le ministère de la Santé et le GIE Sésame Vitale, « usual suspects » des BBA, pour avoir, avec la complicité de la CNIL, du conseil de l’Ordre et de la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM), levé le secret médical de 222 879 patients ; et enfin, parmi les candidats figurait Alex Türk, alors tout nouveau président de la CNIL, dont il était l’un des commissaires depuis 1992 – pour un ensemble de griefs que nous avons déjà évoqué dans le chapitre 1.

Les jurés préférèrent décerner le prix à la vénérable société Thales, ex-Thomson CSF qui, depuis toujours, nous sert son discours commercial et ses technologies destinées à nous assurer un avenir toujours plus surveillé… Récidiviste de la nomination aux BBA, Thalès, qui compte parmi ses clients les États les plus totalitaires, a réussi à éparpiller dans les espaces publics sa panoplie de produits de vidéosurveillance, mais aussi moult dispositifs de contrôle des individus ou des réseaux de communication publics – notamment Internet.

Au salon Milipol, la société présentait ainsi « Thales Shield », un arsenal de technologies de « sécurité du territoire », englobant ses « caméras thermiques (portée de 10 km) pour la recherche d’individus indésirables », ses solutions d’identification, d’authentification et de contrôle d’accès avec biométrie intégrée, systèmes de reconnaissance de plaques minéralogiques et de calandres, systèmes globaux de vidéosurveillance couplés à des logiciels d’analyse intelligente d’image, systèmes de délivrance de documents d’identité, détecteurs portatifs pour une prétendue « détection en temps réel »… À l’époque, Thales annonçait un chiffre d’affaires global de 11,1 milliards d’euros, dont 75 % hors de France, 61 % dans la défense et 23 % (2,5 milliards) dans ce qu’elle nomme pudiquement le « pôle technologies de l’information et services ». En clair, la surveillance et le contrôle civil, où elle écoule ses technologies militaires. En 2007, le chiffre d’affaires était passé à 12,3 milliards d’euros, dont 42 % dans la défense et 28 % (3,5 milliards) dans le pôle désormais renommé « sécurité », en progression de 50 % par rapport à 2006, et de un milliard d’euros depuis 2003.

En 2004, trois candidats se disputaient le prix, à commencer, comme l’an passé, par Alex Türk, qui avait confirmé la tendance que nous avions dénoncée l’année précédente, à savoir l’érosion des pouvoirs de la CNIL à l’occasion de la nouvelle loi Informatique et libertésnote. Le cabinet AFL Conseil, partenaire d’AB Associates (le cabinet de conseil d’Alain Bauer), était lui aussi candidat, pour se vanter de pouvoir justifier toute mesure de surveillance sécuritaire par un arsenal d’études d’impact pseudo-scientifiques, rationnelles – « objectives » et « explicables » (sic). Mais c’est finalement le FNAEG, le fichier national des empreintes génétiques, et ses ardents promoteurs – Vaillant pour le PS, Sarkozy et Perben pour l’UMP – qui l’emportèrent. Créé pour ficher les seuls criminels sexuels, Daniel Vaillant l’a élargi lors de l’adoption de la LSQ, aux auteurs de violence volontaire, extorsion, destruction, dégradation, détérioration ou vol dangereux pour les personnes. Avec sa LSI, N. Sarkozy l’a élargi à tous les auteurs d’atteinte aux biens et aux personnes (tag, vol d’autoradio, outrage à agent, insultes…), et pénalisé le refus de se soumettre au prélèvement. D. Perben, lui, avait autorisé les prélèvements à l’insu des condamnés, voire de force.

DES « USUAL SUSPECTS » MULTIRÉCIDIVISTES

En 2005, les Big Brother Awards furent confrontés à un choix cornélien. Concouraient en effet trois récidivistes : le GIE Sesam-Vitale, Alex Türk et Nicolas Sarkozy. Le premier pour avoir menti, pendant des années, aux Français en leur faisant croire que la carte Vitale était sécurisée, alors que le GIE avait sciemment décidé de ne pas activer le mécanisme de sécurité : nos données personnelles étaient en fait écrites en clair, et modifiables… Alex Türk était quant à lui poursuivi (pour la troisième fois consécutive !) pour sa façon toute particulière d’incarner la protection de la vie privée, dans plusieurs dossiers suivis par les BBA, mais qu’il se gardait bien de dénoncer : fichage administratif de précaires, carte Vitale, passe Navigo, assureurs autorisés à ficher leurs assurés… « Par ses manquements ou omissions, la Commission nationale de l’informatique et des libertés participe à une illusion, celle de faire croire au citoyen qu’il est protégé contre les dérives marchandes et étatiques de ses données personnelles », écrivions-nous à l’époque.

Mais les jurés ont craqué, et c’est pour Nicolas Sarkozy qu’ils ont voté, à l’unanimité, suite à l’adoption de sa (troisième) loi antiterroriste. Il lui était ainsi reproché d’instrumentaliser la menace terroriste pour généraliser la surveillance de la population, et réprimer, de façon musclée, les immigrés et les petits délinquants, quitte à porter atteinte aux libertés inhérentes à toute démocratie. En vrac, et entre autres, il lui était également reproché d’avoir sciemment :

– entretenu un climat de peur (et pas seulement au moment des « émeutes ») ;

– considérablement affaibli la justice et les avocats au profit de la police ;

– distillé un climat d’autocensure dans la presse et l’édition ;

– fait adopter l’extension de la vidéosurveillance, de la cybersurveillance des internautes et de l’accès policier aux fichiers administratifs (sans l’aval d’un juge) ;

– demandé toujours plus de contrôles, et d’expulsions de sans-papiers, y compris mineurs, et ce dès la maternelle ;

– … mais aussi de n’avoir rien fait pour que l’on n’ait plus peur de la police.

Il suffit, n’en jetez plus… Ah si : Nicolas Sarkozy était aussi nominé dans la catégorie Novlangue, pour avoir entre autres déclaré : « Je veux tout voir et tout savoir » (à propos de la vidéosurveillance), ce qui, pour Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’homme, serait le « signe d’une volonté de toute-puissance qu’expriment les jeunes enfants avant qu’ils soient éduqués et socialisés », mais qui se révèle inquiétante de la part d’un adulte au pouvoir.

En 2006, les Big Brother Awards décidèrent donc d’exclure à nouveau M. Sarkozy censé réfréner son multirécidivisme, lui rappelant que ce n’était pas la peine d’insister, qu’il avait déjà gagné tout ce qui pouvait l’être, et qu’il fallait laisser la place à ses petits copains. En l’espèce, trois des quatre « usual suspects » appelés à la barre de l’EDSO ne lui étaient d’ailleurs pas vraiment étrangers.

Passons d’abord rapidement sur le cas de la RATP, déjà vainqueur d’un Orwell en 2001 et sélectionné les années suivantes (2002 et 2004), à chaque fois pour son système de surveillance et de traçabilité généralisé des usagers, plus connu sous le nom de « passe Navigo ». À noter qu’elle fut aussi accusée de faire payer ceux qui réclament le droit à l’anonymat, mais aussi de vouloir détecter les « comportements suspects » des voyageurs au moyen de systèmes de vidéosurveillance « intelligents ».

Venons-en à la « famille » Ceccaldi-Reynaud, habituée à se retrouver nominée aux BBA. Maires de père en fille de Puteaux, ville prospère des Hauts-de-Seine, le département de Nicolas. Aujourd’hui farouchement opposés, le père, Charles, avait déjà été sélectionné en 2002 et 2004, et sa fille, Joëlle (suppléante du député Sarkozy), venait de décider de porter de 22 à 77 le nombre de caméras de vidéosurveillance, sans compter les 113 caméras attendues dans les parkings des résidences HLM. Cerise sur le gâteau : dans l’un d’entre eux, la subvention permettant de payer les gardiens fut sucrée, au profit d’une caméra censée surveiller la nouvelle statue du « temple de l’amour » (sic).

La Direction générale de la gendarmerie nationale, elle, était accusée d’avoir fiché, en toute illégalité, des millions de Français pendant des années. Pas seulement grâce à son fameux fichier de suspects Judex (3 millions de personnes fichées, qui venait alors tout juste d’être légalisé vingt ans après sa création, en 1986), mais aussi grâce à d’autres bases de données comme le « fichier des personnes nées à l’étranger » (7 millions de recensés) et surtout le mystérieux « fichier alphabétique de renseignements », censé évaluer la dangerosité de la population (60 millions de fichés !), qui sont quant à eux toujours hors la loinote !

Malgré cette rude concurrence, c’est le garde des Sceaux Pascal Clément, qui emporta l’EDSO. Il avait déjà été primé, en 2004 (en compagnie de trois collègues députés), pour s’être fait l’ardent promoteur du bracelet électronique GPS. Il avait de nouveau concouru, en 2005, pour avoir réussi à l’imposer (rétroactivement) aux délinquants sexuels après leur libération, au mépris de la Constitution. C’est cette constance, ou plutôt cet acharnement à vouloir contrôler et enfermer, et son mépris des institutions et des droits de l’homme, que le jury a voulu honorer en lui remettant ce prix Orwell pour l’ensemble de son œuvre.

En 2007, les candidats se bousculaient au portillon. Le ministère de la Culture et de la Communication, dont la principale activité, dès qu’il est question d’Internet, est de vouloir, et depuis des années, placer l’ensemble des internautes sous surveillance, au profit d’une poignée d’industriels qui peinent à trouver un nouveau modèle économique susceptible de satisfaire leurs actionnaires. Le ministère de la Santé, et plus particulièrement MM. Bertrand et Douste-Blazy et Mme Bachelot, concouraient également, pour avoir instauré et maintenu le dossier médical personnel (DMP) censé sauver la Sécu mais dont le coût, en quatre ans, est passé de 12 à… 550 euros (par dossier). Ce qui ne les a pas empêchés de persister dans l’erreur, pourtant soulignée par un rapport d’audit assassin de l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale des affaires sociales et du Conseil général des technologies de l’information. Le ministère de l’Éducation était quant à lui poursuivi pour son fichier Base élèves (déjà nominé en 2006), parce qu’il persistait lui aussi à vouloir généraliser ce fichier qui cible les enfants dès l’âge de trois ansnote.

Côté secteur privé, la candidature du STIF (Syndicat des transports publics d’Île-de-France) visait quant à elle à rendre à qui de droit la responsabilité du passe Navigo : car c’est bien le STIF, et non la RATP, qui décida, à la fin des années 1980, d’équiper tous les usagers des transports en commun franciliens de sa puce RFID.

Mais c’est finalement Google Inc., qui n’avait jusque-là jamais encore été nominée, qui emporta les suffrages des jurés, pour sa manière orwellienne de collecter des tombereaux de données personnelles, de filtrer les résultats de son moteur de recherche, de censurer politiquement des résultats, et de se lancer dans la récupération planétaire de données ADN et médicales, tout en refusant de se soumettre aux lois européennes. Une chose est de s’attaquer aux libertés ou à la santé des Français, de vouloir ficher les usagers de la RATP ou les enfants (de France) dès trois ans, une autre est de vouloir ficher… le monde entier. D’autant plus que, comme l’assène depuis des derniers mois le directeur de la « privacy » de Google, Peter Fleischer, les lois européennes sur la vie privée « étant inapplicables » pour une société comme Google, elle ne les appliquerait pas…

TRIBUNE. LE CAS GOOGLE
Par David Dufresne

D’abord, une devise. Celle de Google Inc. : « Don’t be Evil » (Ne faites pas le mal). Une devise comme une marque de fabrique mondiale, et quelle marque ! Quelle fabrique ! Et quel monde – le nôtre ! Une devise en interne, que chaque employé de chez Google se doit de comprendre, de respecter et d’appliquer. Mais aussi une devise pour le monde extérieur et pour la marchandise internationale. Ne faites pas le mal. Ensuite l’adage populaire : « L’enfer est pavé de bonnes intentions. »

Le soir de la délibération du jury des derniers Big Brother Awards en France, c’était bien de cela dont il fallait parler. De Google, symbole grandiose de ce petit monde performant, éblouissant même d’efficacité, dans lequel nous baignons. Un monde gentil, si pretty, total don’t be evil, un monde d’axes et de pageranks, un monde du Bon Moteur contre le Sale cambouis, du Bien contre le Mal, et du scannage mondial d’un savoir standardisé, hiérarchisé, classé, sans que personne – hormis les deux fondateurs de la maison Google – ne sache précisément comment tout cela s’opère. Comment le monde, aujourd’hui, cherche et danse ? Sur quel tempo, quel algorythme ? Et avec quel « lien commercial », quelles google ads, quel droit à l’oubli piétiné, quel ADN désormais fiché, sans garantie – aucune – des usages dont il pourra en être fait…

Alors, parler de ça, aux autres jurés. Les bombarder, façon google bombings, de questions : « Tu es l’ami de Google, mais Google est-il bien ton ami ? » ; « Fous à lier, fous à liens, jusqu’où ? » Ce genre de choses, de broutilles. Batailler, aussi, avec quelques membres éminents et anonymes du bureau des BBA France, dont le choix se porterait plutôt ailleurs. C’est un peu le problème numéro un des BBA : chaque candidat mérite sa médaille. Hélas. Mais enfin, mais surtout, tenir façon médiactiviste : faire de Google une cible de choix, avec le vague espoir de le transformer en vitrine de luxe pour BBA sans moyens. Frapper un symbole, et parier sur quelques retombées presse/web, ici et là, et le bouche à oreille. Afin qu’un jour, comme le firent les BBA Hollande en 2007note, on puisse attribuer le prix non plus à Eux, les Gentils (méchants), mais à nous tous, les gentils (gentils) ou les méchants (méchants), au choix. À nous, les googlisés, les internautes esclaves de nous-mêmes, de notre asservissement volontaire à user d’outils qui nous usent.


7. LES PRIX « VOLTAIRE »

« Si la vie privée est hors la loi, seuls les hors la loi auront une vie privée. »
Phil Zimmermann, le créateur en 1990 du logiciel de chiffrement Pretty Good Privacy qui protège les messages électroniques, inspiré d’une maxime de Thomas Jefferson.

« Pour fêter l’ouverture officielle de la chasse à l’enfant, l’équipage de chasseurs à courre (de récré) de la Brigade activiste des clowns (BAC) s’est rendu ce samedi 1er juillet à 10 h 30 au Pavillon de chasse de la Place Beauvau pour rendre les honneurs au Grand Veneur Sarkozy, lui prêter main-forte dans son hallali et lui exprimer les doléances du nouveau parti “Rafle, Crèche, Charter et Extradition”. »
Déclaration de la Brigade activiste des clowns (BAC) du 1er juillet 2006note.

Le prix Voltaire, a contrario des prix Orwell, ne dénonce pas, mais soutient. En permettant de récompenser des personnes, des collectifs ou des projets qui ont contribué à résister pour nos libertés, le prix Voltaire nous laisse encore quelque espoir de ne pas sombrer dans un total pessimisme.

Les « Voltaire » expriment un souffle de liberté, notre plaisir in fine de saluer ceux qui luttent. Il est arrivé, comme en 2002, que plusieurs nominés aux Voltaire se retrouvent ex-aequo (plus de trois !) ou que soient sélectionnés d’une année sur l’autre les mêmes acteurs, dont certains viendront s’intégrer au jury ou prêter main-forte pour la création des dossiers suivants. Parfois, pour ne pas tomber dans des nominations de complaisance, les liens que nous avons pu créer avec d’autres collectifs ou individus nous poussent à ne pas les nominer dans la sélection du prix Voltaire. Comme, cette année, l’association Acis-Vipi sur les données de santé, ou encore le collectif rennais Correso ainsi que la section LDH de Toulon qui nous ont aidés dans certaines actions sur le fichier Base élèves.

2000 : SUS À LA VIDÉOSURVEILLANCE DÉCOMPLEXÉE ET LÉGALISÉE !

La première année d’existence de notre prix, le jury a récompensé le collectif « Souriez vous êtes filméEs ». Créé en 1995, à la veille des municipales, pour dénoncer la politique sécuritaire et régressive mise en place par Charles Pasqua, et surtout ce qu’elle avait de plus visible : la vidéosurveillance. La tranquille ville de Levallois, limitrophe de Neuilly-sur-Seine, était à l’époque le « premier laboratoire » de France en la matière avec près de 100 caméras. C’était déjà le symbole de dérives politiques déjà « décomplexées » qui manipulaient à leur gré les lois et les libertés. Dans une démarche créative, « Souriez vous êtes filméEs » organisa des manifestations pour se réapproprier la rue, ridiculiser les politiques sécuritaires et tenter d’ouvrir de nouveaux champs de parole et d’information.

Parmi les autres nominés au prix Voltaire 2000 : la Fédération nationale de l’Union des jeunes avocats (FNUJA). Lors de son cinquante-sixième congrès de Nantes, elle a pris position contre les dérives du fichage notamment via le numéro de Sécu (NIR) et le fameux fichier STIC. Elle a adopté pour cela une « motion anti-STIC », « Fichage et démocratie ».

La députée européenne des Verts Alima Boumedienne-Thiery fut également nominée en 2000 pour ses travaux sur la protection des données européennes transférées hors de l’Union, et notamment aux États-Unis, et pour sa dénonciation du réseau d’espionnage Échelon. C’est pour tenter de faire la lumière sur Échelon qu’un collectif d’internautes, Akawa, a porté plainte contre X en mars 2000. Ce qui lui vaudra une nomination aux Voltaire.

Les deux dernières nominations concernaient la liberté d’expression en ligne. La société Altern, un hébergeur alternatif de sites web, s’était distinguée pour avoir refusé l’identification préalable des internautes. La justice l’a contraint à fermer en 2000 plus de 45 000 sites. L’« affaire Altern » marqua le début de la guerre menée contre un Internet diabolisé. Plus tard, la loi allait encadrer la responsabilité des hébergeurs Internet sur le contenu stocké sur ses machines, comme si un marchand de journaux devait être tenu responsable des publications de son kiosque et identifier chacun de ses lecteurs… Depuis d’autres hébergeurs alternatifs sont apparus, comme lautre.net ou ouvaton.coop. Enfin, l’association Iris (Imaginons un réseau Internet solidaire), créée en octobre 1997 pour se pencher sur les aspects politiques et sociaux d’Internet, était aussi dans la sélection pour ses prises de position lors de l’affaire Altern.

2001 : LA CENSURE REVIENT ALORS QUE LE SÉCURITAIRE SURFE SUR LE TERRORISME ET FAIT SES LOIS

En 2001, l’année du vote de la loi de Sécurité quotidienne (LSQ), deux prix Voltaire ont été remis ex-aequo. D’abord au Syndicat de la magistrature, pour avoir résisté haut et fort contre la LSQ et sa contribution aux débats sur les abus en matière de contrôles d’identité. Son ouvrage Vos papiers ! Que faire face à la police ? a subi les foudres du ministère de l’Intérieur, à l’époque le PS Daniel Vaillant. La plainte va durer plusieurs années, les ministres vont changer (N. Sarkozy, puis D. de Villepin, puis de nouveau N. Sarkozy). Le dessinateur, l’auteur du texte et l’éditeur furent condamnés le 18 janvier 2007 pour « injures publiques envers une administration publique, en l’occurrence la police nationale ». Pour avoir dessiné un policier, aux traits jugés porcins, en couverture de l’ouvrage, pour « diffamation publique envers une administration publique, en l’occurrence la police nationale ». L’une des phrases incriminées : « Les contrôles d’identité au faciès, bien que prohibés par la loi, sont non seulement monnaie courante, mais se multiplient. »

Quant à la LSQ, du tandem Jospin-Vaillant, adoptée au lendemain du 11 Septembre, malgré la mobilisation, aucune saisine du Conseil constitutionnel ne vint l’enrayer. Le Syndicat de la magistrature conseille alors aux magistrats d’opérer un « contrôle de constitutionnalité » au cas où ils devraient prononcer un jugement sur la base de ce texte, les invitant aussi à exercer le « contrôle de conventionnalité », c’est-à-dire à relever, même d’office, la non-conformité des lois futures par rapport aux principes de la Convention européenne des droits de l’homme.

La résistance aux mesures liberticides de l’antiterrorisme est à l’honneur en 2001 : l’eurodéputée des Verts Alima Boumediene-Thiery, nominée pour la seconde fois, est l’autre lauréat ex-aequo. Ses prises de position suite aux lois d’exception de l’après-11 Septembre, comme son combat pour le droit des étrangers et la création d’une « CNIL européenne » ont convaincu les jurés. « Si nous souhaitons conserver nos droits démocratiques, opposons-nous aux politiques pseudo-sécuritaires visant à éviter toute forme d’opposition sociale, syndicale ou politique », déclare-t-elle le 29 novembre 2001 devant le Parlement européen.

Nominée également, Louise Cadic, une citoyenne anonyme, avait pris sa plume pour rédiger une « saisine citoyenne du Conseil constitutionnel contre la LSQ » (à relire sur www.lsijolie.net). Une initiative visant à pousser le Conseil à examiner la LSQ, promulguée le 15 novembre 2001, les parlementaires n’ayant pas osé déposer de recours contre ce texte, malgré son inconstitutionnalité flagrante. Cette saisine, symbolique, puisque cette procédure est inexistante dans les textes, fut déposée le 12 décembre 2001 à 12 heures au siège du Conseil constitutionnel.

Parmi les trois derniers nominés des Voltaire 2001, trois individualités pugnaces. D’abord Aline Pailler, journaliste et élue municipale à Toulouse, candidate LCR à la mairie de Toulouse, ancienne députée européenne. Elle a porté plainte contre Philippe Douste-Blazy, alors maire de la ville, pour s’être illégalement procuré un fichier administratif et syndical de parents d’élèves pour s’en servir à des fins politiciennes. Délit pour lequel il fut condamné ! Aline Pailler rejoindra plus tard les membres du jury des BBA.

Andy, des Yes Men, est cité pour avoir combattu par l’absurde les discours novlang du capitalisme grâce à des canulars plus vrais que nature… Plus tard, lors des émeutes de novembre 2005, ils piégeront le maire de Levallois Patrick Balkany dans une vrai-fausse interview devenue mémorable. Andy sera lui aussi l’un des prochains jurés des BBA France. Enfin, un haut magistrat, Philippe Kherig, figure parmi les candidats au prix Voltaire en tant qu’avocat général à la chambre sociale de la Cour de cassation. Dans l’arrêt dit « Nikon », il a défendu avec détermination le droit inaliénable du citoyen au secret de ses correspondances, y compris sur son lieu de travail.

2002 : LA TEMPÊTE DU VENT SÉCURITAIRE

L’antiterrorisme a élargi les champs des répressions et des régressions et, cette année-là, le prix Voltaire s’étend à de nouveaux domaines.

Parmi ceux qui défendent une société plus juste et qui tiennent bon face aux nouvelles lois, on trouve certains acteurs d’Internet : le fournisseur Internet Globenet reçoit un prix Voltaire pour l’ouverture d’un service de courrier électronique, No-log.org, en garantissant la protection des données personnelles, alors que la LSQ obligeait déjà à stocker les données de connexion des abonnés, et cela de manière « préventive ».

Dans le domaine de la liberté de circulation, entravée elle aussi par la LSQ, deux gagnants ex-aequo. D’abord les activistes du RATP, acronyme de « Réseau pour l’abolition des transports payants », qui fut le premier à dénoncer l’arrivée du passe Navigo, toujours tristement célèbre, et qui milite encore pour la liberté de circulation des plus démunis. Dans un autre registre, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) a vu son combat persistant en faveur des droits des étrangers (demandeurs d’asile ou sans-papiers) récompensé, ainsi que pour son action lors de la fermeture du centre de « rétention » de Sangatte.

Deux autres lauréats sont mis en avant pour leur sens du décryptage. Le groupe Claris, rassemblant éducateurs, psychologues et sociologues, créé en 2002, est salué pour ses études de terrain et ses contre-enquêtes dans le domaine de la délinquance des jeunes et des politiques de l’« insécurité ». En 2008, ils éditent toujours une lettre mensuelle particulièrement pertinente. De manière autrement plus visuelle, Bureaux d’étude, un collectif de Strasbourg lié à l’université Tangente, réalise des cartes géocentriques des différents leviers de pouvoir politico-économiquesnote.

Enfin, primé pour l’ensemble de son œuvre cette année-là : Act Up Paris, pour ses revendications permanentes des mêmes droits pour tous, sans discrimination, en dénonçant amalgame et logique sécuritaire. Le jury salue alors le travail d’Act Up sur la constitution du fichier des maladies infectieuses à déclaration obligatoire, mis en place en 2001, pour obtenir avec d’autres associations des garanties sur l’intégrité des données, le double anonymat et une information entière et directe des patients.

Sept autres candidats font partie de cette sélection des Voltaire 2002. On retrouve l’association Iris, qui a tenté d’invalider la LSQ en déposant un recours méticuleux devant la Commission européenne. Citée aussi, pour dénonciation de fichage sauvage : l’antenne savoyarde de la CFDT, qui dépose plainte en juillet 2002 contre un fichier illicite découvert de la mairie d’Albertville comportant qualificatifs ethniques et orientations sexuelles de jeunes de la commune. L’association de consommateurs UFC Que Choisir a droit de cité pour sa campagne contre le porte-monnaie électronique Moneonote, et ses prises de position en faveur de la copie privée et contre la répression des réseaux « peer to peer ». À la suite d’un procès mémorable gagné en deux manches contre l’enseigne Tati, le site Kitetoa.com, qui se plaît à dénicher et dénoncer les cas flagrants de non-protection de données personnelles sur Internet, fait aussi partie de cette sélection 2002.

Les trois derniers candidats se sont illustrés dans le domaine de la liberté de circulation. L’opération « No Border », qui s’est déroulée en juillet 2002 à Strasbourg, a sensibilisé le public sur le fichage des migrants suite aux accords de Schengen (système SIS), premier maillon de la « forteresse Europe » qui s’est renforcée depuis. Ce réseau d’activistes européens est encore actif en 2008. Enfin, deux groupes lyonnais étaient en lice en 2002 : le TCL (Transports en commun libérés), acronyme détourné de la société municipale, pour ses actions contre l’instauration de puces RFID dans les titres de transport ; et le collectif « Non à Big Brother », pour ses multiples actions contre les caméras de surveillance. Il se consolera de ne pas remporter ce prix Voltaire en allant remettre au maire de Lyon, Gérard Collomb, le prix Orwell Localités que ce dernier remporta lors de cette même édition.

2003 : LE SÉCURITAIRE GRIGNOTE LE CHAMP DU SOCIAL

Cette année-là, la surveillance de la population des plus démunis se met en place avec l’entrée en piste du projet de loi de Nicolas Sarkozy dit de « prévention de la délinquance ». Loi qui sera finalement promulguée quatre ans plus tard (5 mars 2007).

Un collectif de travailleurs sociaux et d’éducateurs de Savoie et de Haute-Savoie reporte le prix Voltaire 2003 pour s’être mis en grève et dénoncé la volonté de leur hiérarchie de les convertir en indicateurs de police. Leur employeur, l’Association de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence (ADSEA), sous la tutelle du conseil général, a en effet signé en novembre 2003 une « convention » avec la police nationale, qui entrevoit déjà d’obliger les travailleurs sociaux à dénoncer les cas d’incivilités sur les jeunes et les familles dont ils ont la charge. Avec le soutien du syndicat SUD, ils cessent le travail et dénoncent cette convention publiquement. C’est le début du mouvement de résistance à la délation. En 2005, le CNU (Collectif national unitaire de résistance à la délation) recevra la distinction suprême du prix Voltairenote.

Parmi les autres nominés en 2003, une poignée d’individus, dont le travail de veille ou de résistance a été particulièrement remarqué. Trois chercheurs, MM. Pascual (Stockholm), Koch (Genève) et Danezis (Cambridge), ont révélé durant le Sommet mondial de la société de l’information, qui se déroulait à Genève en décembre 2003, que les badges de tous les participants étaient munis de puces RFID permettant un traçage potentiel de tous leurs déplacements (leur enquête est consultable sur www.nodo50.org/wsis). Deux responsables associatives, Valérie Peugeot (Vecam) et Meryem Marzouki (Iris), sont saluées pour leur travail de sensibilisation avant ce premier « Sommet de la société de l’information », notamment pour assurer à la société civile une plus grande place dans la préparation des débats.

Dans le domaine sensible de la santé, trois médecins de l’Aube ont eu le courage de se « déconventionner » pour dénoncer les dérives de l’informatisation des données de santé initiée par le réseau Sesam-Vitale (dès 2001 une société, Cegedim, remporta le prix Orwell Entreprise pour exploiter ces données à des fins mercantiles). Deux autres personnes sont citées pour leur action personnelle et désintéressée : Pierre Pinard, pour son travail de vulgarisation sur la vie privée et la sécurité des ordinateurs personnelsnote ; et Michel Bouissou, un administrateur système qui a pris fait et cause pour la défense de la vie privée et de la cryptographie, en éditant notamment l’un des premiers « CD-Live » permettant d’utiliser un système d’exploitation de type Linux sans laisser de traces (la « Knoppix-Mib »).

La question du libre accès aux logiciels et aux technologies de communication est décidément d’actualité cette année-là. Le site EUCD.info, créé dans la mouvance de la Free Software Fondation, est nominé au prix Voltaire pour son travail de veille sur le droit à la copie privée et les dérives technologiques des ayants droit de l’industrie culturelle. En 2003 se profile en effet une directive européenne (EUCD, European Union Copyright Directive) qui cherche à imposer des « mesures techniques de protection » qui font encore parleur d’elles en 2008. Deux ans plus tard, EUCD.info lancera une pétition contre le projet de loi de transposition en droit français de cette directive (projet DADVSI), qui recueillera rapidement plus de 150 000 signatures. La loi DADVSI sera adoptée en juillet et promulguée en août 2006.

Et, dans le camp des détracteurs des multinationales, un candidat plutôt inédit aux BBA : le sénateur du Rhône René Tregouet, pour ses interventions clairvoyantes lors des débats du projet de loi LCEN (confiance dans l’économie numérique). Sa cible : les industriels de l’informatique autour de Microsoft et d’Intel, qui visaient à imposer leurs standards logiciels et matériels au risque de déposséder l’utilisateur du contrôle de ses données privées et de son ordinateur. Dommage : il terminera son mandat en 2004 et ne se représentera pas.

Un autre personnage inattendu est venu s’incruster dans cette sélection Voltaire : Philippe Wolf, un agent de la DCSSI, la Direction de la sécurité des systèmes d’information du gouvernement. Il a osé dénoncer les fantasmes de la biométrie, « un moyen d’authentification à déconseiller », disait-il dans un article d’une revue du CNRSnote. Il n’a, néanmoins, pas vraiment été écouté depuis par ses pairs.

Enfin, dernier candidat cette année : le réseau Migreurop, inspiré des expériences « No Border » de Strasbourg, né au Forum social européen de Florence en novembre 2002, qui milite contre les politiques migratoires de l’Union européenne. Il s’est acharné à mieux faire connaître la généralisation de l’enfermement des étrangers dépourvus de titre de séjour, et la multiplication des camps et de leurs antichambres électroniques, les systèmes interconnectés de fichage (Eurodac, SIS II, visas, etc.). En novembre 2005 le réseau Migreurop s’est formellement constitué en association de droit français.

2004 : EXTENSION DU DOMAINE DU FICHAGE GÉNÉTIQUE ET DÉLIT DE SOLIDARITÉ

Cette année-là, deux candidats finissent lauréats ex-aequo. Leurs points communs : avoir été poursuivis pour le simple fait d’avoir exercé leurs activités de militants.

Charles Hoareau viendra spécialement de Marseille pour recevoir son trophée. Syndicaliste, militant du droit des chômeurs, il est alors distingué pour avoir refusé de donner sa salive pour un prélèvement ADN. Son cas fera des petits, puisqu’en 2008 des centaines d’autres personnes sont ou ont été poursuivies pour ce délitnote. À la suite d’un procès en 2000, il écope d’une légère peine pour une altercation lors d’une manifestation quatre ans plus tôt. Corollaire de sa condamnation : intégrer le fichier des empreintes génétiques (FNAEG), qui venait tout juste, en 2003, d’être amendé (merci Nicolas Sarkozy) afin de ficher les auteurs de délits mineurs. « Je suis le premier syndicaliste touché par cette loi scandaleuse [la LSI]. On ne peut pas tolérer que l’on banalise ainsi le fichage des gens », commentait alors Charles Hoareau.

Également gagnants du prix Voltaire 2004, « Moustache » et Jean-Claude Lenoir, premières victimes du « délit de solidarité ». Ces deux militants du collectif C-Sur, qui assiste les sans-papiers dans la région de Calais (toujours actif en 2008), ont été poursuivis cette année-là d’après les nouveaux termes de loi « Perben II » (« adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » du 4 mars 2004), qui criminalise l’aide aux étrangers en situation irrégulière. Ce texte élargit notamment les moyens de la police à l’espionnage (via micros ou caméras) des domiciles et véhicules privés. « Le simple fait que des militants, agissant dans un but purement humanitaire, se retrouvent aux côtés de personnes soupçonnées d’être des passeurs donne à réfléchir », s’indigne le Gisti. Cette mesure était contraire à l’époque à une directive de 2002 qui ne prévoyait la répression de l’aide au séjour irrégulier que si elle était « commise sciemment et dans un but lucratif ». Les futures lois Sarkozy sur l’immigration vont durcir ce « délit de solidarité ». Et fin 2007, le fichier « ELOI » avalisera tranquillement la mesure en fichant les personnes intervenant dans l’hébergement des sans-papiers.

Cette année deux associations sont nominées pour leur vigilance en matière d’informatisation des données santé. L’Association de défense des assurés sociaux (ADAS), aujourd’hui disparue, avait pour but de veiller à ce que les garanties du code de la sécurité quant « aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel ». L’Adas a également lancé deux appels au refus du « dossier médical informatisé » (futur DMP), conjointement avec Souriez vous êtes filméEs et Acis-Vipi (Association contre l’informatisation de la société, la télétransmission par la carte Vitale et les réseaux de santé). Cette dernière, également présente dans la sélection 2004, édite encore aujourd’hui la revue Libertés ? et entend dénoncer l’informatisation, la numérisation, la télétransmission de nos données et leur commerce.

Hamé, l’un des membres du groupe de rap La Rumeur, est cité dans la sélection pour avoir résisté au procès pour diffamation que lui a intenté en 2002 le ministre de l’Intérieur pour des écrits jugés « injurieux » envers la police (« Les rapports du ministère de l’Intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu’aucun des assassins n’ait été inquiété », faisant notamment référence aux événements d’octobre 1961). Hamé a jusqu’ici gagné deux manches, mais la Cour de cassation a annulé sa relaxe en juillet 2007note.

Enfin, les deux derniers de la liste des Voltaire 2004 étaient déjà connus de nos services : EUCD.info, qui poursuit son travail de veille sur la directive européenne EUCD (European Union Copyright Directive) et sa transposition en droit français, pour le droit à la copie privée et les logiciels libres ; et le Collectif national unitaire de résistance à la délation, pour son action contre le projet de loi de prévention de la délinquance (PLD).

2005, CONFIRMATION DES TENDANCES À LA DÉLATION TECHNOLOGIQUE ORGANISÉE

Le Collectif national unitaire (CNU) de résistance à la délation remporte enfin la palme de la « vigilance citoyenne ». Ce collectif informel d’individus et de professionnels de l’action sociale ou éducative résiste aux tentatives de stigmatisation des populations précaires contenues dans le projet LPD préparé dès les premiers mois du règne de N. Sarkozy place Beauvau en 2002. Avant cela, le collectif n’a pas cessé de dénoncer nombre d’expérimentations dangereuses qu’a pu inspirer ce projet de loi. Dont l’affaire du « questionnaire » de Vitry-le-François, qui vaudra au maire de la ville et au président du conseil général de la Marne le prix Localités en 2004, qui demandait aux acteurs de l’action sociale de noter des éléments privés et familiaux afin de mieux les « partager ». Le CNU, qui s’est également élevé contre le rapport du député Benistinote, fin 2004, a maintenant laissé la place à une alliance de comités actifs locauxnote qui s’opposent encore à la lettre et à l’esprit de ce texte de loinote.

Parmi les six autres candidats au Voltaire, deux s’inscrivent logiquement dans la lutte contre le miracle de la biométrie, célébré comme il se doit dans le palmarès cette année-là. D’abord les militants d’un collectif informel qui ont contribué à mieux révéler les symptômes néfastes de la biométrie en milieu scolaire, lors d’une action où trois d’entre eux ont été interpellés après la destruction de bornes installées à la cantine du lycée de la vallée de Chevreuse à Gif-sur-Yvette (91). Ils entendaient ainsi dénoncer l’intention exprimée par les industriels (comme le Gixel, gagnant Orwell Novlang en 2004) de conditionner les enfants à l’acceptation des technologies de contrôle social. Le 21 février 2006, les trois militants furent condamnés à près de 10 000 euros d’amende. Cette forme de désobéissance civile semble désormais être le seul recours pour contrecarrer les manœuvres conjuguées de l’État et des entreprises pour quadriller la société avec ces technologies. Ainsi, au printemps 2008, une campagne nationale a été lancée dans plusieurs villes de France afin, notamment, de saboter d’autres bornes biométriques ou de bloquer des lecteurs de cartes Moneonote.

Dans le même registre mais sous une autre forme, les auteurs anonymes, à Grenoble, d’une brochure vantant les mérites d’une fausse carte d’identité biométrique appelé « Libertys ». Le prospectus parlait d’une carte « obligatoire » dont la ville aurait été choisie comme « site pilote » : « Libertys contient, numérisés et encryptés sur sa puce, des identifiants biologiques de son titulaire : empreintes digitales, iris de l’œil et image faciale. Elle remplacera avantageusement tous les documents actuels », le tout agrémenté d’implants sous-cutanés en option… Une histoire édifiante relayée notamment par le collectif grenoblois Pièces et main-d’œuvre, qui critique avec une certaine acuité certaines recherches aux visées obscures, comme les nanotechnologies – sans aucun doute un vivier pour les prochains palmarès des BBA.

La Fondation pour une infrastructure informationnelle libre (FFII), est également citée pour son énorme travail d’alerte sur les dangers imminents de plusieurs directives européennes comme EUCD, brevetabilité des logiciels et rétention des données.

Dans le registre récurrent des données de santé, outre la présence de l’ADAS cette année encore, deux autres dossiers méritent le détour. L’étude de deux ingénieurs tout d’abord, Jérôme Crétaux et Patrick Gueulle, qui ont démontré durant l’été 2005 que la carte Sesam-Vitale était d’autant plus faillible qu’elle n’était tout simplement pas sécurisée. Il leur a été ainsi possible d’avoir accès aux données présentes dans la carte et de créer des cartes « compatibles » acceptées par les professionnels de santé tout en modifiant lesdites données confidentielles… En avançant que le contenu de la carte était « codé », le GIE Sesam-Vitale laissait croire qu’il était protégé. Las, Jérôme Crétaux, pour avoir dévoilé ces failles, sera poursuivi en justice par le GIE pour fabrication de fausse carte et « escroquerie en bande organisée ». C’est avec beaucoup plus de dérision que l’association Le Citoyen s’est fait remarquer pour figurer dans la sélection : elle a monté l’opération « Choisir Douste-Blazy comme médecin traitant », visant le ministre de la Santé qui décrocha une mention spéciale cette année-là.

2006 : L’OBSESSION DU CHIFFRE À TOUT PRIX ET FICHAGE DE MASSE

Deux lauréats ex-aequo remportent le prix Voltaire cette année-là, avec aussi une mention spéciale.

Une quinzaine de directrices et directeurs d’école primaire d’Ille-et-Vilaine sont salué(e)s pour avoir ouvertement refusé de renseigner le dernier avatar du fichage républicain, « Base élèves », pour lequel le ministère de l’Éducation nationale sera nominé à deux reprises, en 2006 et 2007 (pour l’ensemble de son œuvre). Par ce refus, ces enseignants risquent de perdre leur titre de directeurs. Certain(e)s ont d’ailleurs décidé de démissionner avant d’attendre la sanction. « Je suis avant tout directrice et enseignante, ma mission n’est pas, par le biais de ce fichier, de devenir un auxiliaire de police ou d’état civil. L’école n’a pas à servir de relais ou de prétexte pour récolter des renseignements sur la famille en général », expliquait au Monde.fr une de ces « insurgées »note.

Primé ex-aequo, Pierre Muller, le fondateur de l’association Ordinateurs de vote, qui, pour son travail de fond, depuis des années, pour dénoncer l’automatisation croissante des élections, et particulièrement celles qui se profilaient à l’horizon 2007note. Parti du constat que « le vote électronique est en voie de se généraliser en France dans un grand silence et sans la moindre réflexion de fond », il a révélé nombre d’études sur le sujet, à l’étranger et en France, qui constituent une base de données unique en son genre sur les machines à voter. Son credo : « Une élection doit être transparente et contrôlée par le citoyen, fût-il dépourvu de connaissances informatiques. » La pétition lancée par Pierre Muller et son association début 2007 a recueilli en quelques mois plus de 102 000 signatures. Pierre Muller fera partie du jury en 2007.

Enfin, Christophe Espern, principal animateur du site EUCD.info et militant à l’April (Association pour la promotion et la recherche en informatique libre), reçoit symboliquement une « mention spéciale » pour son travail de fond sur les techniques de type DRM (Digital Rights Management) et les menaces que ces verrous informatiques font peser sur la liberté d’accéder à la culture et aux programmes informatiques de son choix. C’est grâce à son expertise que de trop rares amendements limitant les dégâts ont fait leur apparition dans le fameux projet de loi DADVSInote.

Également nominés en 2006, quatre autres candidats. Passons sur les « insoumis du fichier génétique », en quelque sorte les fil(le)s spirituel(le)s de Charles Hoareau (prix Voltaire 2004), qui remporteront la palme en 2007 (lire ci-après).

Le Comité d’action lycéen du collège-lycée Maurice-Ravel, à Paris, est cité dans la sélection pour avoir résisté avec succès à la biométrie. Fin 2005, sans accord de la CNIL ni réunion d’information des parents ou des enseignants, la principale tente d’imposer l’installation d’une borne biométrique à la cantine. L’« enrôlement » des enfants dans le système s’est effectué en deux jours ; les élèves étaient prévenus la veille. Grâce à la mobilisation du comité, la principale a finalement mis la machine à 35 000 euros hors d’état de nuire.

Une soixantaine d’assistant(e)s sociales du Puy-de-Dôme ont refusé collectivement d’utiliser un fichier informatique à caractère « social ». Leur mise à pied par le conseil général en décembre 2006, avec inscription de la sanction dans leur dossier pendant trois ans, témoigne à nouveau des procédures disciplinaires encourues par ceux qui refusent le passage à la moulinette du fichage.

Et enfin, dernier candidat cette année, inhabituel mais salutaire : un ex-officier de police, fort de vingt ans d’expérience à la PJ. Il a dénoncé à visage découvert la « manipulation » des statistiques de la délinquance et la « politique du chiffre » imposée par le ministre de l’Intérieur, qui conduit la police à se concentrer sur un petit nombre de délits rentables (sans-papiers, outrages à agents, possession de stupéfiants) pour servir des intérêts politiciens. Son analyse est résumée dans un entretien qu’il a accordé au collectif de réalisateurs Regarde à vuenote.

2007 : TRAÇAGE BIOMÉTRIQUE ET GÉNÉTIQUE – ET VICTOIRE POUR LES ANTI-VIDÉO

Le Collectif Refus ADN (http://refusadn.free.fr) est cette fois désigné par le jury comme seul lauréat du prix Voltaire 2007, saluant ainsi son travail de résistance et d’information face aux prélèvements arbitraires visant à gonfler le tristement célèbre FNAEG. Le collectif archive nombre de documents utiles aux justiciables pouvant être confrontés à cette obligation après une simple interpellation, et a publié notamment, en mai 2007, une brochure qui récapitule les principaux points de droit à savoir. En mai 2007, il y avait au bas mot 480 000 individus fichés (dont 200 000 sur simple présomption). Un an plus tard, on peut estimer leur nombre à plus de 700 000. En avril 2008, la Cour de cassation a confirmé la peine infligée en 2006 à l’un des premiers « récalcitrants », Benjamin Deceuninck, un jeune agriculteur contraint de se soumettre au prélèvement à la suite de sa condamnation dans une affaire de fauchage de plants d’OGM. Il a fait appel en juillet 2008 devant la Cour européenne des droits de l’homme et lancé une pétition pour son abolition (lire la contribution de son avocat, Jean-Jacques Gandini, en fin de chapitre).

Six autres candidats étaient en lice cette année.

Le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI) est arrivé en seconde position dans le vote du jury. Il a protesté contre la généralisation d’un bracelet RFID numéroté (et doté d’un code barres) que devaient accepter tous les patients de l’hôpital Saint-Louis à Paris, évoquant notamment le désarroi d’une infirmière face à un patient, ancien déporté : « Mademoiselle, je n’ai pas besoin de votre bracelet, j’ai déjà un numéro d’identification tatoué… » Dans une lettre ouverte, le SNPI a saisi le ministère de la Santé : « Lorsqu’une personne hospitalisée est capable de décliner son identité, lui demander de “s’étiqueter” revient à la nier en tant que personne, à lui faire quitter sa qualité de “sujet, objet de soins”, pour en faire un “objet des soins”. Agir ainsi pose de réels problèmes éthiques, et va à l’encontre de la démarche soignante. »

Coup de chapeau au collectif Ploërmel sans vidéo. Cette petite armée de résistants a gagné sa bataille contre le maire Paul Anselin, prix Orwell Localités en 2006, en parvenant à faire annuler l’arrêté d’installation des caméras devant le tribunal administratif de Rennes en janvier 2008. Ploërmel (Morbihan) détenait le triste record du réseau de caméras le plus dense de France (62 pour 10 000 habitants). Dans la foulée, le maire a perdu les élections municipales (après trente et un ans de règne).

Membre du Collectif national unitaire contre la délation, le Collectif pour la défense des libertés fondamentales (CDLF) de Rouen, créé en 2002, a lui aussi a montré l’efficacité d’une résistance frontale : ses militants ont dénoncé devant le tribunal administratif la mise en place sournoise de systèmes biométriques dans les écoles. La borne du collège Fontenelle de Rouen, devenue caduque, avait quand même coûté 10 000 euros, payés par le contribuable via le conseil général. Le CDLF s’est battu aussi contre les camps de rétention, les violences policières et le fichier Base élèves.

Nicolas Bonanni et les éleveurs opposés au traçage RFID. Un groupe d’éleveurs, et notamment Nicolas Bonnani (dans une tribune remarquée d’août 2007), s’est opposé l’an dernier à l’obligation imposée par l’Union européenne de placer des puces RFID sur le bétail ovin et caprin à partir du 1er janvier 2008. Leur argument : on commence par les animaux avant de chercher à l’imposer aux humains. Très argumentée, sa plaidoirie permet de mettre en perspective les débordements qui ont déjà eu lieu (fichier génétique, carte d’identité) : au début réservés à des populations « marginales » (pédophiles, terroristes, récidivistes, étrangers…), ces dispositifs s’étendent en quelques années à l’ensemble des crimes et délits et, pour finir, à l’ensemble de la population. Cela malgré toute l’attention des commissions d’éthique et autres conférences de citoyens. Il en sera sans doute de même pour les puces RFID sous-cutanées.

Le Collectif de réappropriation de l’espace public (CREP) de Strasbourgnote. Alors qu’en novembre 2007, les Assises nationales de la vidéosurveillance urbaine qui se tenaient dans la capitale alsacienne étaient interdites au public, le CREP a organisé un « contre-sommet » au titre évocateur : « Debout contre la surveillance ». Pendant que les élus et promoteurs de la surveillance préventive péroraient sur une ville plus « sûre », le CREP proposait un repérage collectif des caméras, des débats sur la vidéosurveillance et la biométrie, des projections, un atelier de cartographie pour actualiser la carte des caméras entamée en 2003, et plusieurs tracts, affiches et autocollants reproductibles à l’envi. Le collectif a également lancé une opération de « baguage » des caméras et souhaite réinventer les rues, les places, les murs accaparés par la sphère marchande.

Enfin, était cité dans cette sélection le ministère du Civisme et de la Délation note. Ce site parodique, surpris par son succès (120 000 dénonciations en dix mois), proposait un formulaire de dénonciation assistée par ordinateur ainsi qu’un serveur téléphonique. Slogan plus vrai que nature : « Aidez-nous à remettre la France sur les rails en signalant tout comportement suspect… » Le « délateur » se voyait récompensé grâce à la promesse d’un « crédit d’impôts ». À Toulon, des fonctionnaires zélés ont tenté de les imiter, mais pour de vrai cette foisnote

TRIBUNE. REFUSER UN PRÉLÈVEMENT ADN
Par Jean-Jacques Gandininote

Pourquoi refuser un prélèvement biologique destiné à l’identification de son empreinte génétique et qui va servir à alimenter le FNAEG ? Rappelons les articles 16.1 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable » ; « Toute personne a droit au respect de sa vie privée… Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique. »

En contrepoint, une jurisprudence déjà ancienne de la cour d’appel de Colmar datant de 1957 a caractérisé l’état de nécessité comme la « situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n’a d’autre ressource que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale ». Or l’état de nécessité n’est pas limité à la défense d’intérêts matériels fussent-ils vitaux : il doit être étendu à la protection des intérêts moraux supérieurs, à savoir la sauvegarde de soi-même, l’intégrité de sa personne.

Le prélèvement génétique est une atteinte à la dignité et à l’intégrité physique ; personne ne peut être contraint à une intervention, sans fondement médical sur son propre corps. C’est une atteinte à la liberté individuelle car si on consent, on collabore : en acceptant ainsi son propre fichage, on devient son propre bourreau.

Outre la peine encourue pour ce seul délit (jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende), la peine se cumule avec celle prononcée pour le délit initial, sans possibilité de confusion ; et, pire encore, une telle infraction, lorsqu’elle est commise par une personne condamnée, détenue, entraîne de plein droit le retrait de toutes les réductions de peine antérieures et interdit l’octroi de nouvelles réductions…

En refusant le prélèvement, on accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de sa personne car l’acte autorisé par la loi n’est justifié que s’il reste dans les limites d’une « juste nécessité ». Où est la « juste nécessité » ?

En étendant le fichage à la quasi-totalité des crimes et délits d’atteinte aux personnes et aux biens (mais en le maintenant hors du champ d’application de la délinquance économique et financière…), nous nous dirigeons vers un fichage généralisé, contraire aux normes d’un régime démocratique respectueux de la liberté de tous les individus qui le composent. Nous voici entrés dans l’ère du soupçon, et ce pour la vie entière puisque les empreintes des personnes condamnées sont conservées pendant quarante ans ! C’est une véritable double peine qui est ainsi prononcée et en même temps une tunique de Nessusnote car les personnes concernées vont devenir un corps de suspects privilégiés permanents.

Cette longue durée fragilise les garanties puisqu’une nouvelle législation peut venir les modifier à tout moment : on sait comment les fichiers des réfugiés politiques, des étrangers et autres gens du voyage se sont révélés pain béni en 1940-1941 pour le régime de Vichy…

C’est pourquoi le devoir de résistance s’impose. Sommes-nous prêts à échanger nos libertés fondamentales contre un peu plus de sécurité, avec en outre le risque qu’elle soit illusoire ? L’arrestation d’un ou deux criminels vaut-elle le fichage ADN de centaines de milliers d’habitants de ce pays, de millions demain, de tous peut-être un jour ? Il est des moments où il faut savoir dire NON. Il faut dénoncer cette dérive vers une société du tout-sécuritaire, de Big Brother, au nom du premier des droits de l’homme, la liberté. Avec l’État-ADN qui se profile à l’horizon, c’est toute critique, tout dissentiment qui vont devenir impossibles.

NB : D’autres cas de refus de prélèvement d’ADN se sont conclus par des relaxes, en première comme en deuxième instance. Francis Roux (agriculteur) et Philippe Matet (enseignant), condamnés à une peine de prison avec sursis en 2005 pour fauchage d’OGM, ont été relaxés le 28 mai 2008 par le tribunal correctionnel de Millau (Aveyron), selon La Dépêche du Midi du 29 mai 2008. Les tribunaux de Cahors et de La Roche-sur-Yon avaient fait de même auparavant. Mais, à chaque fois, le procureur a relevé appel. En revanche, dans une autre affaire jugée à Grenoble, la cour d’appel avait finalement relaxé cinq militants grenoblois condamnés à 150 euros d’amende avec sursis et la Cour de cassation, saisie par le procureur général, a confirmé cette relaxe le 31 mai 2008.

TRIBUNE. LE FICHAGE DES ENFANTS
Par François Nadirasnote

Le fichier « Base élèves 1er degré » (BE1D) est une application informatique dont la finalité déclarée est d’améliorer la « gestion des effectifs et des moyens » de l’enseignement élémentaire – cela concerne environ 55 000 établissements. À terme, tous les enfants en âge d’être scolarisés qui résident en France seront fichés dans le système BE1D.

Après avoir été « déclaré » à la CNIL le 24 décembre 2004, il a été implanté (sous forme dite « expérimentale ») à partir de 2005, et le ministère prévoit que sa généralisation sera achevée pour la rentrée 2009. Tous les directeurs d’école auront obligation de l’utiliser et les parents seront tenus de fournir les informations qui leur seront demandées.

BE1D n’est pas la simple version informatique des anciennes fiches administratives remplies par les directeurs d’école qui ne sortaient pas des écoles. Il s’en distingue notamment par son opacité et par sa taille. Très vite, il a suscité l’inquiétude. D’abord, d’absence d’information des parents sur la destination des informations : lors de l’inscription de leur enfant dans une école, les parents doivent remplir une fiche/papier de renseignements ; et, dans une seconde étape, le directeur de l’école entre les données précédentes ainsi que d’autres informations dans Base élèves par l’intermédiaire d’une connexion Internet. Les parents d’élèves ne sont pas toujours informés de l’existence de cette seconde étape, ni de leurs droits (à l’information et à la rectification).

Pour chaque élève, une soixantaine de données personnelles sont enregistrées, sans beaucoup de précision sur les personnes qui y auront accès, sur l’usage qui en sera fait, ni sur la durée de conservation. Ces données sont centralisées au niveau académique. Elles transitent par Internet, avec les problèmes de sécurisation que l’on peut imaginer : au printemps 2007, les dossiers de plusieurs dizaines (peut-être plusieurs centaines) de milliers d’enfants sont restés librement accessibles pendant plusieurs semaines… Un an plus tard, en mai 2008, la sécurisation n’est toujours pas assurée.

À l’origine, la nationalité devait être enregistrée ainsi que la date d’arrivée en France et la langue parlée à la maison ou la culture d’origine. Mais, comme l’a déclaré Jean-Jacques Hazan, secrétaire général de la FCPE, « quand on vient chercher les enfants de sans-papiers dans les classes ou que l’on parle de croiser des fichiers dans le cadre de la loi sur la prévention de la délinquance, cela ne donne pas confiance dans l’administration ». Devant l’ampleur des protestations, l’administration a dû retirer les champs contestés.

Pour répondre à ces inquiétudes légitimes, l’administration s’est souvent référée à Sconet, l’équivalent pour le second degré de Base élèves. Mais, outre le fait qu’il serait sans doute bon de revoir le fonctionnement de Sconet, les conditions de mise en place des deux systèmes sont différentes. Sconet a été créé par arrêté, le 22 septembre 1995, sous le nom de Scolarité, après que la CNIL l’eut validé le 7 septembre 1993. En effet, à cette époque, la CNIL n’avait pas encore été amputée de son pouvoir de contrôle a priori sur les fichiers de l’État (il faudra pour cela attendre la révision en juillet 2004 de la loi Informatique et libertés de 1978). Les modifications qui ont été apportées au fonctionnement de Sconet ont été déclarées à la CNIL et reposent sur des arrêtés.

En revanche, la mise en place de Base élèves n’a fait l’objet d’aucune loi, d’aucun décret, d’aucun débat au sein des instances consultatives de l’Éducation nationale. Des champs ont pu être supprimés (la nationalité, l’origine et la date d’arrivée en France des parents), d’autres sont apparus… dans la plus grande discrétion.

MAIS QUE FAIT LA CNIL ?

On aurait pu penser que la CNIL saurait veiller au respect des libertés individuelles… Mais, négligence ou manque de moyens, il lui a fallu un mois pour alerter le ministère de l’Éducation nationale sur la grave défaillance du printemps 2007 au niveau de la sécurisation.

Tout aussi inquiétant pour l’avenir : la CNIL a publié le 10 avril 2008, sous forme de questions/réponses, un prétendu « mode d’emploi de BE1D », qui est en réalité une caution apportée au système. En voici un extrait : « Comment peut-on être assuré que toutes les mesures sont prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations ? Lors de l’instruction du dossier par la CNIL, les experts de la Commission ont examiné l’ensemble des mesures de sécurité prévues dans le cadre de la généralisation du système. Des boîtiers dédiés garantissent qu’une authentification forte à deux facteurs est réalisée pour accéder à l’application. L’utilisateur doit en effet connaître un code secret de quatre chiffres et posséder un boîtier personnel, affichant des suites de six chiffres et qui sont renouvelées toutes les minutes, pour déduire son mot de passe unique et dynamique d’accès à l’application. »

Mais… les « boîtiers » évoqués ne sont pas disponibles, loin de là, dans toutes les écoles. Et, à la mi-mai 2008, il a été à nouveau nécessaire de changer tous les mots de passe.

Plus grave : est-il dans les attributions de la CNIL de « rappeler la loi » – d’autant qu’il n’est pas précisé de quelle « loi » il s’agit : « Les parents ont-ils la possibilité de refuser que les informations concernant leur enfant soient enregistrées dans la “Base élèves” ? En France, l’inscription scolaire est obligatoire pour les enfants de six à seize ans. Les parents ne peuvent donc pas s’opposer à ce que l’école collecte et enregistre dans son fichier des informations relatives à leur enfant. En revanche, lors de l’inscription, il doit leur être indiqué les informations qu’ils doivent obligatoirement fournir et celles qui sont facultatives. »

Quant aux directeurs d’école, s’ils refusaient la « Base élèves », ils s’exposeraient à des mesures de sanction de la part de leur hiérarchie.

On attendait un appel à la vigilance, et l’on trouve une incitation à accepter un système dépourvu de toute base juridique que l’administration tente d’imposer de façon autoritaire. La CNIL est-elle bien dans son rôle quand elle fait la promotion de ce qu’elle a pour mission de contrôler ?

BE1D ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

La loi prévention de la délinquance du 5 mars 2007 a donné de nouveaux pouvoirs au maire, qui devient destinataire de toute une série d’informations sur ses administrés et peut ainsi exercer un véritable contrôle social des familles.

Un décret d’application de cette loi, en date du 14 février 2008, organise les échanges d’informations entre le maire, les autorités de l’Éducation nationale, et les organismes de versement des allocations familiales : les inspecteurs d’académie devront transmettre aux maires les données afférentes à cet absentéisme. D’autre part, le décret autorise le maire à créer un fichier lui permettant de repérer l’absentéisme des enfants d’âge scolaire.

Dans cette dynamique de recomposition du contrôle social et d’accroissement du pouvoir des maires sur les enfants et leur famille, on peut redouter l’utilisation des données individuelles de BE1D à des fins non scolaires, et craindre qu’il soit finalement interconnecté avec d’autres « fichiers », notamment ceux de la justice, des services sociaux et des caisses d’allocations familiales. C’est ce qui inquiète de nombreuses personnes et associations soucieuses de défendre les libertés individuelles fondamentales.

CIRCULEZ, Y A RIEN À VOIR

Une dizaine de jours après avoir écrit ce qui précède, on apprenait par un courrier de la CNIL que la déclaration de Base élèves à la commission (en date du 24 décembre 2004) avait été modifiée « afin de supprimer certaines données, d’en recueillir de nouvelles et de modifier la liste de leurs destinataires. À la suite de cette modification, un nouveau récépissé de déclaration (n° 1063224) a été délivré le 22 avril 2008 ».

La CNIL ajoutait qu’aujourd’hui, l’application « Base élèves 1er degré ne soulève pas de difficultés au regard de la protection des données » – affirmation difficilement crédible dans la mesure où les « boîtiers » évoqués ne sont pas disponibles, loin de là, dans toutes les écoles – et elle terminait sa lettre en renvoyant au « mode d’emploi » évoqué précédemment. La lettre ne contenait aucune précision concernant les modifications apportées à Base élèves. Une désinvolture qui confine au cynisme, et qui illustre, une fois de plus, que l’État n’entend pas renoncer à l’opacité qui enveloppe ses décisions.

Peut-on rappeler que Camus écrivait en 1957 dans ses Réflexions sur la peine capitale : « Il faut proclamer, dans les principes et dans les institutions, que la personne humaine est au-dessus de l’État. »

TRIBUNE. INFORMATISATION DES DONNÉES DE SANTÉ : CES MÉDECINS QUI ONT PEUR POUR LEURS PATIENTS
Par l’association Acis Vipinote

Voici les témoignages de deux praticiensnote.

TÉMOIGNAGE D’UN PSYCHIATRE ENTRÉ DANS LA RÉSISTANCE CONTRE L’INFORMATISATION

J’étais médecin conventionné secteur 1. J’ai choisi fin 2001 d’arrêter mon activité médicale, car je refuse la télétransmission. Les outils informatiques en eux-mêmes me semblent plutôt apporter une aide à l’exercice médical quotidien : documentation, aide à la prescription médicale ; mais, pour ce qui est des données médicales personnelles (diagnostic, antécédents, traitements), je ne peux accepter qu’elles transitent par ces systèmes informatiques. Or c’est ce qui va se passer avec la carte Vitale 2 et le dossier médical informatisé.

C’est bien trop dangereux, il n’y aura plus de respect du secret médical, alors que la confidentialité me paraît essentielle à la relation de confiance qui s’instaure entre le patient et son médecin. Cela me paraît particulièrement dangereux pour les maladies graves, les maladies héréditaires, les maladies chroniques (cancers, sida, certaines maladies métaboliques comme le diabète, certaines maladies psychiques comme les dépressions, les suicides, les épisodes délirants, certaines maladies rhumatismales comme la spondylarthrite ankylosante, la polyarthrite rhumatoïde et bien d’autres…).

Grâce aux diagnostics codés des dossiers médicaux informatisés, on pourra faire des listes de patients souffrant de telle ou telle maladie. Que deviendront ces listes de malades souffrant de maladie invalidante, et donc économiquement improductifs ou risquant de coûter trop cher à la société le jour où notre pays sera dans une logique purement économique ? Et d’ailleurs, ne sommes-nous pas déjà dans une société marchande où tout peut se vendre ? N’oublions pas que Hitler a expérimenté les chambres à gaz sur les malades mentaux parce qu’improductifs.

Je refuse d’être à l’origine de listes qui un jour pourraient envoyer des patients à la mort. On nous dit que ces données seront protégées, sécurisées, mais comment faire confiance alors que des dossiers hautement sécurisés comme ceux du Pentagone ont pu être piratés, alors que le gouvernement islandais a vendu les dossiers génétiques de ses habitants à une société américaine, alors qu’au Danemark sur une seule et unique carte de la taille d’une carte bancaire figurent toutes les données civiles, sociales, bancaires, médicales, juridiques d’un citoyen ?

Certains patients sont conscients du problème bien qu’on leur vante plutôt les avantages de ce nouvel outil (il n’y a plus de feuilles de Sécu à remplir, on est remboursé plus vite) et pas les côtés négatifs (non-respect du secret médical, fichage et codage des patients, utilisation et devenir de ces listes). Nous sommes dans une société qui demande toujours plus de « transparence » et j’ai peur que cela aliène cet espace de liberté privé nécessaire à l’épanouissement de tout être humain.

E. R., médecin de Montbéliard (Doubs).

RÉFLEXIONS D’UN MÉDECIN SUR LE « DOSSIER MÉDICAL À PROBLÈMES »

Dans la mythologie grecque, Cassandre, prophétesse infaillible, fut aimée de Zeus qu’elle refusa. Celui-ci se vengea, car plus personne ne la crut. Elle annonça la guerre de Troie et son fameux cheval. La carte Vitale EST le cheval de Troie des temps modernes. Dans le dispositif de maîtrise des dépenses de santé programmé par le gouvernement actuel, c’est le point de liaison entre patients et professionnels de santé, la pièce maîtresse de la machine en route, la clé de voûte sans laquelle l’édifice ne tient pas.

Grâce à elle, les caisses pourront collecter toutes les données du « risque santé » inscrites dans le dossier médical personnel, comme une valeur marchande et échangeable. Tout patient sera suivi à la trace dans son « parcours de soins », tout médecin pourra se voir opposer un système de traitements « médicalement corrects et standardisés » définis par les autorités sanitaires ou les assurances, à qui il sera possible de choisir ses « sociétaires » en fonction du bénéfice attendu et bien sûr d’augmenter les primes pour les patients à risque.

En effet, la lecture du projet de convention médicale montre que les issues principales semblent obturées, chacun voyant son intérêt immédiat en oubliant les conséquences à long terme : le médecin choisissant de respecter les consignes d’une convention qu’il se croit obligé de signer pour survivre voudra éviter toutes les pénalités financières ou disciplinaires réservées à celui qui ne voudrait pas collaborer. Sans être conscient de l’importance du risque de perte du secret médical pourtant garant des libertés individuelles, il acceptera peu à peu les protocoles tout faits que l’administration imposera pour conditionner le remboursement.

Le patient – moins remboursé s’il ne choisit pas de « médecin traitant », s’il consulte un spécialiste directement – optera donc pour un remboursement meilleur, sans se rendre compte du danger de voir ses données de santé informatisées, hébergées et consultables sur Internet. Que deviendront les traitements individualisés sortant des cadres définis par les technocrates ?

Pour que le dossier médical personnel ne devienne pas l’élément clé d’un désastre médical programmé, pour gripper la machine et désamorcer le dispositif qui se met en marche, informons sans relâche patients et médecins des risques encourus par ce système, organisons pied à pied le boycottage intégral du « médecin traitant », refusons de présenter ou d’utiliser la carte Vitale.

Souvent, les moments dramatiques des histoires des peuples sont ceux où des choix se sont imposés : soit fuir pour survivre et lutter de l’extérieur, soit rester pour résister chacun à sa manière. Les options sont là devant nous. Prenons le temps de méditer quelques maximes pouvant éclairer nos décisions. Ce sont là quelques témoins d’espérances cachées.

« Montre la lune à un idiot : il ne regardera que ton doigt » (proverbe chinois).

« Le complice de la corruption est souvent notre propre indifférence » (Bess Myerson, 1974).

« Les plus ardents des feux de l’Enfer sont réservés à ceux qui, en période de trouble moral, se résignent à la neutralité » (Dante Alighieri, 1265-1321).

Un médecin de Montbéliard (Doubs).


8. CONTEXTE INTERNATIONAL

« Il y avait la vérité, il y avait le mensonge, et si l’on s’accrochait à la vérité, même contre le monde entier, on n’était pas fou. »

George Orwell, 1984.

La saga des prédateurs de la vie privée ne saurait être complète sans un panorama de la situation internationale. Avant de décrypter dans le détail quelques-uns des palmarès de nos alter ego du réseau Privacy International un peu partout dans le monde, quelques mots sur les tendances globales.

GLOBAL BBA : LE MONDIAL DES PRÉDATEURS

En mai 2007 a été organisée à Montréal la première cérémonie « transnationale » des Big Brother Awards, sorte de phase finale des championnats du monde de la surveillance décomplexée. Pour désigner les meilleurs « surveillants sans frontières », Privacy International a réuni son bureau pour proposer une dizaine de candidats – parmi lesquels des multinationales, des personnes publiques ou des gouvernements.

L’entreprise lauréate est américaine : il s’agit de la compagnie de base de données Choicepoint, récompensée pour sa capacité à revendre sans scrupule des données personnelles au plus offrant. Elle surpasse de redoutables concurrents, dont Google, le leader du profilage des internautes, qui était à l’époque en quête de rachat (effectif depuis) de la centrale publicitaire Doubleclick. Également dans le collimateur : la « coopérative » bancaire Swiftnote, au cœur d’un scandale sur le transfert sauvage de données nominatives sensibles aux autorités américaines, et enfin la firme de relations publiques Booz Allen Hamilton, multinationale de l’influence au service de politiques sécuritaires.

Le prix « people » de cette compétition est revenu à un agent très spécial, plutôt méconnu en dehors du sérail de la politique des lois d’exception votées au forceps à Washington comme le Patriot Act. Il s’agit de Stewart Baker, ancien directeur juridique et « grand communicant » de la centrale d’écoute du gouvernement américain, la National Security Agency (NSA) ; il était en mai 2007 secrétaire général adjoint à la Sécurité intérieure des États-Unis. Il a participé à la plupart des politiques de surveillance qui se sont mises en place outre-Atlantique, et a aussi contribué au transfert illégal, aux États-Unis, des données « passagers » des citoyens européens (fichier PNR des compagnies aériennes – lire plus loin). Parmi ses challengers, que des grosses légumes : Tony Blair, à l’époque toujours Premier ministre britannique ; son homologue russe Vladimir Poutine, pour sa propension à restaurer des politiques de surveillance dignes de la guerre froide ; et enfin Alberto Gonzales, ministre adjoint de la Justice des États-Unis, pour ses tentatives de contourner la Constitution dans le domaine judiciaire.

Tony Blair sera finalement distingué, puisque c’est son gouvernement qui est sacré « pire d’entre tous », le Royaume-Uni étant devenu la « plus grande société de surveillance des pays démocratiques ». Ses lois sur la vie privée sont aussi liberticides que celles de la Malaisie, la Chine ou la Russie, et il encourage les autres pays de l’Union européenne à suivre son exemple. La Chine, la Tunisie, les États-Unis mais aussi le Conseil de l’Union européenne (organe exécutif de l’Union) complétaient ce tableau catastrophe. En ce qui concerne le projet, ou la technologie, le plus menaçant, c’est l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale, dépendant de l’ONU), qui a remporté la palme, pour avoir, de manière opaque et sans aucun contrôle démocratique, mis en place une multitude de mesures intrusives pour l’individu, dont l’introduction d’identifiants biométriques dans les passeports.

Enfin, à l’image de notre prix spécial du jury pour l’ensemble de son œuvre, une distinction suprême était en jeu : le « Lifetime Menace Award ». Il est revenu à un candidat virtuel mais facilement identifiable : le partisan de la théorie du « bien commun », et la philosophie « communautariste » au sens anglo-saxon. À l’origine de la plupart des lois sécuritaires adoptées de par le monde, cette philosophie accorderait à une « communauté » plus d’importance qu’à l’« individu », lequel étant fortement incité à se soumettre aux intérêts de cette communauté et à accepter que lui soit déniés ses droits individuels.

QUAND LE DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DÉTEINT SUR LES POLITIQUES NATIONALES

L’Union européenne exerce une influence certaine sur l’évolution de notre système juridique. Elle sert aussi parfois de prétexte à la classe dirigeante pour faire avaler à ses concitoyens des pilules qui seraient trop amères dans un contexte national. Afin de distinguer les principales initiatives clairement liberticides provenant des différentes institutions de l’Union européenne, le comité de sélection des BBA France a, pendant trois ans, créé un prix spécial, l’Orwell Union européenne.

Parmi les « usual suspects » de ce prix européen, le conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures (« conseil JAI ») – dont l’intitulé, du reste, est de mauvais augure, car mélanger les compétences judiciaires avec celles de l’ordre policier n’est jamais très bon signe pour le justiciable lambda…

Le conseil JAI relève de l’un des organes exécutifs les plus puissants de l’Union européenne, le Conseil de l’Union européenne, qui réunit les représentants des différents gouvernements : c’est lui qui a le dernier mot sur la plupart des décisions politiques, après proposition de la Commission et arbitrage du Parlement, avec parfois l’obligation, dans le cas du processus de « codécision », de trouver un accord avec les eurodéputés, mais sans que ces derniers aient un véritable « droit de veto ».

Sa stratégie : on dégaine d’abord, on réfléchit ensuite. Le Conseil a mis en place des systèmes de surveillance sans s’assurer au préalable qu’ils respectaient les droits fondamentaux. La sécurité et la coopération policière relèvent en effet du « troisième pilier » (police, justice, sécurité, etc.), sur lequel l’Union européenne n’a longtemps eu aucune compétence officielle, ce qui a permis pendant toute une période au conseil JAI de décider seul, sans le contrôle démocratique – aussi limité soit-il – du Parlement.

Trois mesures du conseil JAI, gagnant du prix Orwell en 2003 et 2004, méritent une mention particulière :

– la directive « vie privée et communications électroniques », adoptée en 2002 après plusieurs années de travaux, prévoit la « rétention préventive et systématique » des données de communicationnote, et leur accès par les services de police et d’investigation, dès lors que ces services affirment se placer dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité – sans qu’ils aient à en apporter la preuve. Cette mesure remet en cause la protection des données personnelles (directives de 1995 et de 1997) ainsi que les lois Informatique et libertés nationales, et confère à la police des pouvoirs discrétionnaires exorbitants, en totale contradiction avec le droit de chacun à la vie privée et au secret de la correspondance. La directive 2002, alors qu’elle était encore en discussion, a été implémentée en France à la hussarde lors des derniers débats de la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) ;

– le Conseil de l’Union européenne a adopté plus tard des mesures visant à créer, étendre et, à terme, interconnecter des fichiers de « sécurité ». Parmi les fichiers concernés, Schengen II (fichiers des infractions et des personnes recherchées dans l’Union européenne), Eurodac (fichiers des demandeurs d’asile), et VIS (le fichier des demandeurs de visa). Or les autorités de contrôle de ces fichiers étaient, et le sont encore, mal définies, non financées, et sans réels pouvoirs. Depuis, un poste de « contrôleur européen à la protection des données » a été créé, mais il reste à démontrer qu’il peut faire réellement blocage lorsque la vie privée des citoyens est menacée. Le Parlement européen, comme prévu, s’était élevé contre l’absence de garanties démocratiques d’une telle mesure, en vain ;

– cité dans notre sélection 2004, le conseil JAI a joué un grand rôle dans l’adoption des règlements imposant à chaque État la création de passeports biométriques, sous la pression des États-Unis au sein de l’OACI. Il est alors question d’intégrer un seul élément biométrique – une image faciale numérique –, le second étant optionnel et laissé au choix des États. Mais le texte prévoit dans un second temps la création « d’un registre des passeports européens biométriques centralisé qui contiendrait les empreintes digitales des demandeurs de passeport ainsi que le numéro des documents et quelques autres informations limitées mais significatives ». En France, on l’a déjà signalé, un décret récent complète ces mesuresnote. Il est à souligner que, déjà à l’époque, ce deuxième identifiant est une initiative du Conseil, car les États-Unis et l’OACI n’en recommandaient qu’un seul. Et, au passage, le Conseil s’est arrangé pour introduire ce deuxième identifiant obligatoire après que le Parlement a été consulté… Au même moment, les instances européennes discutaient justement d’élargir à l’immigration le pouvoir de codécision du Parlement. Finalement, ce règlement sera adopté en décembre 2004, après une simple « consultation » des députés.

Sur ces questions, la Commission européenne a régulièrement joué les éclaireurs. Le commissaire en charge de ces questions (dont l’intitulé entretient un peu plus l’amalgame : « Liberté, Justice et Sécurité ») a donc comme mission de faire du zèle sécuritaire. En 2004, nous avions nominé à l’Orwell Europe le titulaire de ce poste, Antonio Vitorino, un socialiste portugais qui s’était notamment distingué par son travail acharné pour créer une base centralisée des données biométriques des passeports électroniques renforcés. Son successeur italien, Franco Frattini (lire aussi plus loin son rôle crucial dans l’affaire du fichier PNR), a été sacré pour l’ensemble de son œuvre par les BBA italiens en mai dernier. Ce poste a échu en mai 2008 à un grand commis de l’État français, Jacques Barrot. Il devra notamment assumer la « directive de la honte » sur l’immigrationnote. Qu’il compte sur nous pour surveiller sa capacité à mériter une distinction lors de notre prochaine édition.

L’IMMIGRATION, PREMIER MAILLON DU FICHAGE TRANSEUROPÉEN

Les mesures du Conseil européen et de la Commission en matière de régulation des flux migratoires ont été annonciatrices. Pour « sécuriser » l’espace de Schengen, qui devait garantir une « libre circulation des personnes » au sein des pays membres, c’est une véritable forteresse qui s’est lentement érigée. Et pas seulement pour les personnes étrangères désirant y pénétrer. Les fichiers informatiques et la biométrie se sont généralisés. On peut citer le Système d’information Schengen (SIS), qui date de 1995, ainsi que son successeur, SIS II, dix ans plus tardnote, mais aussi le fichier biométrique Eurodac, recensant depuis 2003 toute personne faisant une demande d’asile dans l’un des pays de l’Union, ou encore le Système d’information sur les visas (VIS) – tous voués à terme à être interconnectés.

En 2003, lorsque le fichier SIS était en pleine refonte, nous soulignions à l’époque comment cet instrument conçu pour repérer les dangereux criminels et réguler l’immigration avait déjà été détourné pour limiter la circulation de citoyens européens. « SIS intègre théoriquement des données sur des non-citoyens de l’Union européenne interdits de séjour, mais il a déjà été mis à contribution pour interdire à des personnes de l’Union européenne, simples militants désirant exercer leurs droits à la contestation, de circuler librement lors de grands sommets internationaux », comme lors des conseils de l’Union européenne à Amsterdam en 1997 ou à Gênes en 2001note.

Le Parlement européen a ensuite vainement tenté d’en limiter la portée antidémocratique. Extraits du rapport de la Commission des libertés de novembre 2003 : « SIS II a été résolument orienté vers une nouvelle base d’identification policière, loin de son premier objectif ; […] on ne parle plus d’une mesure compensatoire limitée, introduite pour faciliter la libre circulation des personnes. » En sachant par exemple que le recours au SIS est prévu pour la transmission d’un mandat d’arrêt européen. Lors du sommet du G8 d’Évian en juin 2003, les forces de l’ordre ont aussi pioché dans le SIS afin de filtrer certains militants « indésirables » pourtant citoyens de l’Union européenne.

En 2005, parmi les candidats sélectionnés en France pour l’Orwell Europe, on retrouve les deux ministres de l’Intérieur allemand et italien Otto Schily (membre des Verts et de la coalition au pouvoir avec le SPD) et Giuseppe Pisanu (un ancien de la Démocratie chrétienne, membre à l’époque du parti au pouvoir, Forza Italia de Berlusconi). Leur idée : ériger des camps de rétention hors des frontières européennes (Libye, Tunisie, Algérie, Maroc et Mauritanie). Malgré le refus du Conseil européen de statuer sur ce point en 2003, ces deux ministres (l’Allemagne et l’Italie présidaient aux destinées de l’Union à l’époque) prennent alors position pour la création de « portails d’immigration » hors des frontières de l’Union. La novlangue parle alors de « faciliter l’arrivée des réfugiés sur le territoire des États membres et de leur offrir un accès rapide à une protection en leur évitant de se trouver à la merci des réseaux d’immigration illégaux et des gangs mafieux ». Mais, pour les ONG, comme la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), cette prétendue « solution aux problèmes complexes et dramatiques de l’immigration clandestine et du trafic des êtres humains n’est en réalité que l’expression renouvelée d’une politique restrictive de l’accès au territoire européen, elle-même première cause de ces drames et appliquée sans nuance aux demandeurs d’asile en recherche de protection, comme aux migrants ». Cette idée fait encore son chemin, même si elle n’a pas été formellement appliquée.

Chez nos collègues allemands, le ministre Otto Schily remportera même un Award « pour l’ensemble de son œuvre », la même année, notamment pour ses positions radicales sur l’immigration. Le fait que ce pilier des Grünen ait épousé les thèses les plus réactionnaires une fois dans le fauteuil de ministre de l’Intérieur méritait une telle distinction.

PROPRIÉTÉ ET TROMPERIE INTELLECTUELLE

Depuis l’avènement des réseaux d’information au début des années 1990, les gouvernants et les industriels rivalisent d’intentions plus ou moins malignes pour y limiter la portée de certains droits fondamentaux. Les mesures de renforcement des droits d’auteur en sont un exemple frappant. C’est à la suite de la directive sur le « copyright » (EUCD), adoptée en mai 2001, que les États ont alourdi l’arsenal répressif visant les internautes s’échangeant des films ou des morceaux de musique. En France, cela a commencé avec la loi DADVSI d’août 2006 et cela se matérialise en ce moment avec le projet de loi « diffusion et protection de la création sur Internet » de la ministre de la Culture Christine Albanelnote.

D’un côté, on présente Internet comme une « zone de non-droitnote », de l’autre on assiste à une avalanche de textes et de lois qui visent, précisément, à exclure l’Internet du droit commun – et à en faire un laboratoire pour lois d’exception. Lorsque les cassettes audio ou VHS permettaient de copier des disques ou des films, jamais le principe de « copie privée », inscrit dans le code de la propriété intellectuelle, n’a pu être remis en question. L’aspect « planétaire » de ces nouveaux échanges de fichiers numériques est alors apparu comme un prétexte en or pour traiter ceux qui téléchargent comme des trafiquants de réseaux de contrefaçon internationaux. Au passage, l’enjeu ultime pour les industriels est de contrôler à distance les ordinateurs individuels. Sony BMG a fait un beau tir groupé en 2005 et 2006, en remportant deux prix aux Pays-Bas et en France pour son logiciel furtif inséré dans des CD de musique (« rootkit ») qui s’installait à l’insu de l’utilisateur.

En 2003, une autre directive pour le « renforcement des droits de propriété intellectuelle » a remis le couvert. Candidate désignée aux BBA : l’eurodéputée Janelly Fourtou, rapporteuse de ce texte global qui touchait à tous les domaines industriels, et pas seulement à la production musicale ou audiovisuelle. Mme Fourtou a défendu le principe d’imposer des sanctions pénales, et donc des peines de prison, aux individus ayant échangé des fichiers « protégés » par le droit d’auteur, sans savoir si l’absence d’intention de nuire, principe fondamental dans toute sanction pénale, serait prise en considération, tout comme l’aspect non commercial du délit présumé. Cette dame entendait aussi instituer un système de « dénonciations anonymes » ce qui, comme nous l’écrivions, aboutissait à conférer aux détenteurs de droits d’auteur des pouvoirs que même les services d’investigation contre le terrorisme de certains États n’ont pas obtenus. La députée européenne défendait alors le principe de « saisie préventive des biens, notamment le compte bancaire des accusés, même avant que leur cas ne soit examiné ». L’acharnement de Mme Fourtou était d’autant plus douteux que son mari d’alors, Jean-René Fourtou, présidait aux destinées de Vivendi Universalnote

Tiens donc : en 2008, le recours à des méthodes policières n’ayant rien à envier à l’antiterrorisme fait partie des propositions du gouvernement dans le cadre du projet Albanelnote. Quant à la sanction ultime de la fameuse « riposte graduée » – couper l’accès à Internet de tout un foyer –, elle a fait l’objet d’une condamnation sans réserve du Parlement européen, le 10 avril 2008 (« allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif »). Sans que le projet français en subisse la moindre modification. Comme quoi les gouvernants de France savent « résister », quand ça les arrange, à l’influence de leurs partenaires européens.

FICHIERS SANS FRONTIÈRES : LE « CAS » PNR

Exemple, parmi tant d’autres, de l’influence géopolitique sur la surveillance illégale des citoyens : le fichier Personal Names Record (PNR), mis en œuvre par toutes les compagnies aériennes lorsqu’un voyageur réserve un vol. Au lendemain du 11 septembre 2001, les autorités américaines exigent d’accéder sans réserve à ces données personnelles pour tout vol transatlantique. Un fichier sensible puisqu’il détaille les habitudes de voyage du passager, ses contacts personnels sur place, son état de santé ou ses préférences religieuses (via le choix de ses repas). Les règles de l’Union européenne sur la protection des données personnelles sont autrement plus drastiques que celles des États-Unis. Et pourtant la Commission européenne se couchera lamentablement en acceptant, en mars 2003, puis en mai 2004, d’aboutir à un « accord » (plutôt une capitulation) sur le transfert de ces données, au mépris des principes de droit les plus fondamentaux. Il serait trop long de résumer les négociations qui ont mené à une telle démission. Il suffit de citer les autorités de contrôle, telle la CNIL en France, qui a répété avoir subi sur ce dossier un « échec cuisant », ou encore le groupe dit « G29 », réunissant les autorités de l’Union européenne, lui aussi resté impuissant face à cet accord pourtant qualifié d’« inacceptable »note.

Le commissaire européen au Marché intérieur, qui a négocié les termes des accords de 2003 et 2004 au nom de l’Union européenne, était à l’époque le Néerlandais Fritz Bolkestein. Lors de l’édition 2004 des BBA hollandais, il a reçu, comme de juste, un prix pour ses talents de « négociateur ». Durant des mois de tractations, « Bolkestein n’a jamais suggéré de suspendre tout transfert de données avant qu’un accord soit trouvé », argumentaient nos collègues. « Et lors de ses nombreuses auditions devant le Parlement, il a toujours répété que l’Europe devait accepter cette situation parce que les Américains menaçaient les compagnies de leur retirer leur licence sur le sol des États-Unis. » À la suite de la deuxième mouture de cet « accord », signé en août 2007, le jury néerlandais distinguera à nouveau le fichier PNR dans son palmarès, comme la preuve de l’incapacité de l’Union européenne à se faire respecter.

En Allemagne, lors de la cérémonie organisée en octobre 2003, c’est directement le gouvernement des États-Unis qui a remporté l’un des prix en compétition, précisément pour sa gestion du dossier PNR et son « chantage » opéré sur les compagnies et les institutions européennes.

En France, la compagnie nationale Air France (alors, ironie de l’histoire, qu’elle négociait pour racheter son concurrent néerlandais KLM…) a été nominée aux BBA 2004. Non pas en raison de son rôle dans la prise de décision politique, mais plutôt à cause des arguments avancés pour ne pas s’opposer à l’exploitation illégale, arbitraire et abusive des données personnelles de ses clients. Air France, comme les autres compagnies, a en effet accepté sans broncher que ses systèmes de réservation (via la société commune Amadeus, basée à Madrid), soient accessibles par les services du DHS (Department of Homeland Security), bien avant d’ailleurs que tout accord politique et juridique ait été trouvé. Premier couac : les données n’ont donc pas été « transmises » aux autorités américaines (mode « push »), mais « mises à disposition » (mode « pull ») afin que les agents du DHS se servent directement dans le système, un peu comme s’ils agissaient en « hackers assermentés »… Si bien que certains champs sensibles n’ont pu échapper au siphonage. Ensuite, une fois le cadre juridique scellé (en mars 2003 puis en mai 2004), il était bien prévu un « filtrage » pour ne laisser passer que des infos soi-disant « utiles » à la prévention du terrorisme. Mais ce filtrage prévu sur le papier s’est heurté à une histoire de gros sous, dans laquelle les compagnies aériennes ne sont pas exemptes de tout reproche. « Les compagnies ont […] alimenté la base de données commune qu’elles entretiennent dans Amadeus (siège sis à Madrid), et autorisé les Américains à la siphonner à leur guise », écrivions-nous. « Elles n’ont en effet pas mis en place les moyens nécessaires pour filtrer une partie de leurs fichiers […] ; elles ne veulent pas investir un centime dans le moindre système de filtre si elles n’obtiennent pas une assurance […] d’être rembourséesnote. »

Révisé, le nouveau protocole de 2007 ne règle en rien le problème : le passage au « mode push » devait entrer en vigueur au 1er janvier 2008 seulement « si les conditions techniques de ce passage paraissent acceptables aux États-Unis » (sic), avoue la CNIL dans son rapport 2007.

Comble du cynisme : la Commission, suite à une proposition de Franco Frattini, commissaire à la Justice et lieutenant de Berlusconi (sacré pour l’ensemble de son œuvre aux BBA Italia en 2006), est en train d’imposer un dispositif similaire, un fichier PNR transeuropéen. Voilà ce qu’en dit la CNIL, dont le président français est censé prendre la tête du G29 en 2008 : « Cette proposition reproduit, sur bien des points, le modèle de l’accord PNR Union européenne-États-Unis (de 2007), qui constitue un recul pour l’ensemble du niveau de protection des données : ce dispositif prévoit ainsi la collecte de dix-neuf catégories de données, une période de conservation de treize ans […], le transfert à des autorités de pays tiers, une clause de réciprocité avec des pays tiers […], une clause d’évaluation sans précision sur sa régularité ni sur la participation effective des autorités indépendantes de protection des données. »

Bel aveu d’impuissance, qui rejoint nos remarques du chapitre 1 sur le rôle de la CNILnote.


9. LES PALMARÈS INTERNATIONAUX DES BIG BROTHER AWARDS

« À l’époque brejnévienne, les autorités soviétiques agissaient de manière plus démocratique que ne l’ont fait, il y a quelques jours, les fonctionnaires français. »
Un ancien consul de Hongrie en France, dans un récit publié par le quotidien de Budapest Magyar Hírlap à propos de l’expulsion musclée de musiciens tziganes le 14 mai 2007note.

« Chaque fois qu’une personne est poursuivie ou maltraitée dans le monde, pour moi, elle est française, parce que la France est la patrie des droits de l’homme. »
Nicolas Sarkozy, à Arcachon, le 24 août 2007, cité dans Le Canard enchaîné, 29 août 2007.

Dans la galaxie des « Big Brother Busters » – les comités locaux qui organisent la sélection et désignent les membres du jury –, une quinzaine de satellites se sont développés depuis le lancement de la première salve, à Londres en octobre 1999. Les BBA ont été organisées dans dix-huit pays sur quatre continents, alors que sept ou huit comités locaux parviennent à rééditer l’expérience chaque annéenote.

Passons en revue quelques-uns des derniers palmarès de la nébuleuse.

ALLEMAGNE : WOLFGANG SCHÄUBLE SUR LES TRACES DE NICOLAS S.

En Allemagne, nos collègues de l’association FoeBuD, responsable du comité de sélection, ne distribuent pas moins de neuf palmes chaque année : Gouvernement et administration, Politique (fédéral), Régions (Länder), Business, Lieu de travail (droits des salariés), Technologie, Communication, Consommation et Prix du public. En octobre 2007, la dernière cérémonie a distingué à sa juste valeur le ministre de l’Intérieur conservateur (CDU) Wolfgang Schäuble, qui a subi le même sort que Nicolas Sarkozy, l’exclusion de la sélection : « Il a démontré tout seul sa capacité à l’intimidation politique, à répandre un climat de peur dans l’opinion – ce que l’on reproche aux “terroristes” – afin de soumettre la population et le Parlement à sa politique controversée. Par ses attaques quotidiennes contre les principes démocratiques, les droits de l’homme et la protection des données, ça en fait un candidat parfait pour intégrer la base de données “antiterroriste” qu’il a mise en place et qui a reçu un Award en 2006. » Surtout, insiste le jury allemand, « nous avons la certitude qu’il pourrait utiliser cette distinction pour justifier son extrémisme sécuritaire et installer sa vision “autoritaro-préventive” d’un État policier. Il n’a pas encore mérité le prix “pour l’ensemble de son œuvre” comme son prédécesseur du SPD Otto Schily, qui l’a obtenu en 2005 ».

L’édition 2007 a surtout mis en évidence un fichier scolaire similaire à notre Base élèves nationale (lire aussi plus loin d’autres fichiers similaires dans d’autres pays). À la différence qu’il n’est pas déployé au niveau national comme en France. Outre-Rhin, la scolarité est une compétence régionale. Les BBA ont épinglé la « ministre » du Land de Hambourg, Alexandra Dinges-Dierig, en tant qu’architecte de ce fichier, justifié au motif de vérifier le respect de l’obligation scolaire, mais qui peut être facilement utilisé pour confondre des familles de sans-papiers. « Dorénavant le service d’immigration n’aura plus besoin de la délation des voisins : grâce au FCE, on pourra non seulement trouver les enfants qui sont inscrits sur le registre de la commune sans être scolarisés, mais également ceux qui sont scolarisés sans être inscrits au registre : les deux fichiers sont en permanence automatiquement comparés », accusent nos collègues d’outre-Rhinnote.

Une loi sur la rétention des données de novembre 2007 a été sacrée dans la catégorie Communication. Le comité de sélection s’est félicité d’avoir participé à une vaste campagne d’opposition : 15 000 personnes ont manifesté dans la rue, et 34 000 signatures ont obtenu qu’un recours soit formé devant la Cour constitutionnelle. Dans un arrêt du 19 mars 2008, cette dernière n’a pas jugé ces mesures illégales, mais les a encadrées pour les réserver « aux suspicions de crimes graves reposant sur des preuves factuelles ». Le procureur général fédéral, Monika Harms, a remporté deux palmes, dont celle du public pour avoir diligenté un vaste plan de surveillance du courrier privé à Hambourg et pour son attitude envers des contestataires du sommet du G8 de 2007. Et notamment pour avoir autorisé à prélever chez cinq manifestants leur « signature olfactive » (sic) afin d’être traqués par les chiens de la police scientifique. D’autant plus choquant que cette méthode était tombée en désuétude depuis la fin de la guerre froide ; c’était une spécialité de la tristement célèbre Staatssicherheit (Stasi)…

Parmi les autres gagnants, citons la compagnie Novartis Pharma, qui a embauché des détectives pour espionner ses salariés, les boîtes noires et la technologie dite « pay as you drive » de l’assureur automobile Planung Transport Verkehr, et la branche locale des hôtels Marriott, pour ses fichiers de clients particulièrement intrusifsnote.

SUISSE : BLOCHER SUPERSTAR

Un multirécidiviste se dégage allégrement des neuf palmarès décernés en Suisse : le conseiller fédéral (ministre) Christoph Blocher, qui a dirigé le « Département de justice et police » de 2004 à fin 2007. Il a été nominé tous les ans au moins depuis 2004, et a très souvent cumulé plusieurs citations la même année, comme en 2006 (nominé quatre fois, notamment pour avoir autorisé le FBI à accéder à des fichiers privés et deux fois pour des projets de renforcement de la loi sur la sûreté intérieure, version helvétique de nos LSQ, LSI ou LOPSI). L’an dernier il a même réussi le coup de maître de décrocher deux des quatre Awards en compétition, à savoir celui désignant la pire personne de l’année et celui « pour l’ensemble de son œuvre ». Le fondateur et chef du Parti démocratique du centre (PDC), réputé nationaliste et xénophobe, a multiplié les atteintes aux droits fondamentaux, élargissant les pouvoirs de la police hors du cadre judiciaire, en matière d’écoutes téléphoniques et de perquisitions à distance des ordinateurs, le tout déguisé dans le cadre de modifications « préventives » aux mesures sécuritaires existantes.

La mutuelle d’assurances Helsana a décroché le prix de l’entreprise la plus intrusive, en exigeant des cabinets médicaux qu’ils lui transmettent, sans consentement préalable des patients, des données de santé sensibles. Dans la sélection figurait, comme un écho à notre palmarès français, la société Omnisight GmbH, qui développe des drones conçus pour surveiller des espaces publics. Nos alter ego helvétiques distinguent aussi les entreprises dans la manière dont elles traitent leurs employés. Vainqueur, la société de chemins de fer SBB, avec la complicité du ministère des Transports, qui est sorti du lot pour avoir exigé de ses employés qu’ils subissent des tests de détection de prise d’alcool et de drogues. Une mention spéciale a été décernée à la filiale de La Poste suisse, Postlogistics, qui exige des candidats à l’embauche un extrait de casier judiciaire.

Enfin, le prix Winkelried (décerné par le public présent lors de la cérémonie), qui récompense les résistants à la surveillance, a mis en valeur le travail citoyen du blogueur suisse Thomas Brühwiler (bloggington.ch), juste devant un comité de la ville de Saint-Gall qui a organisé un référendum pour s’opposer à la vidéosurveillancenote.

AUTRICHE : À TRAVERS LA SERRURE DE L’ETSI

Les BBA autrichiens, organisés par un collectif de journalistes et de militants avec l’aide du prestataire associatif Quitessenz, décernent depuis 1999 sept prix aux meilleurs Big Brothers locaux, dont un prix du public, ainsi qu’un trophée destiné aux actions de résistance.

L’entrepreneur le plus sournois en 2007 est Heinrich Frey, qui, à la tête de la compagnie Taxi-Innung, a imposé des caméras vidéo dans ses taxis afin d’espionner ses employés. Il n’en est pas à son premier essai, car il a déjà constitué des fichiers détaillés sur chaque chauffeur et les a couplés avec les traces de leurs déplacements via GPS. Un système infrarouge détecte même la présence du conducteur sur son siège…

La personnalité politique de l’année est la ministre de l’Éducation Claudia Forger, membre du Parti social-démocrate (SPÖ), qui a donné son aval à la confection d’une base de données scolaires similaire à la Base élèves made in France, moins dans sa conception même que dans la manière dont elle peut être abusivement exploitée. Ce fichier prend prétexte du « suivi pédagogique » pour recenser des données plus sensibles comme les exclusions d’écoles, les préférences religieuses, les besoins d’un soutien scolaire particulier et certains éléments de sa condition sociale pouvant être liés à sa famille. Le plus inquiétant, c’est qu’il semble que ce soit le numéro de sécurité sociale qui serve de base à l’identifiant de chaque élève dans ce fichier. Ce qu’en France nous avons, pour l’instant en juin 2008, réussi à éviter.

Dans la catégorie Administration, c’est un responsable de l’ETSI, l’Institut européen des normes de télécommunications, le néerlandais Peter Van der Arend, chef du comité technique « Interceptions légales », qui est désigné vainqueur. Il est question des normes techniques imposées aux opérateurs et équipementiers télécoms pour installer dans les matériels des « bretelles d’écoutes » imposées ou envisagées par les différents gouvernements et instances de l’Union européenne. L’ETSI détermine donc techniquement la manière dont les usagers seront surveillés dans leurs communications fixes, mobiles ou sans fil, que ce soit via fils de cuivre, câble, Wifi, ou sur les réseaux GSM, UMTS, ou IP. Le stockage des logs de connexion, rendu obligatoire dans l’Union européenne, s’est ainsi concrétisé dans les machines grâce aux directives de l’ETSI. Le comité de sélection des BBA autrichiens soupçonne que ces travaux de normalisation sont effectués en concertation, non seulement avec les seules autorités policières ou judiciaires, mais aussi avec les services de renseignements des principaux pays de l’Union.

Fait assez unique, Peter Van der Arent (par ailleurs un haut dirigeant de l’opérateur KPN) a écrit aux organisateurs peu après la cérémonie. Il s’est dit « honoré » de sa nomination et « regrette de ne pas avoir pu assister à la cérémonie ». « Merci de m’indiquer s’il est encore possible de recevoir ce trophée. J’apprécierais beaucoup », poursuit-il avec un cynisme parfait. « Je me prendrai en photo avec le prix afin de figurer dans votre “hall of shame”. Et j’emmènerai le trophée avec moi lors de la prochaine réunion de mon comité technique à l’ETSInote. »

Dans la catégorie Communications & Marketing, le lauréat est Anthony Zuiker, de nationalité américaine, créateur et producteur de la série CSI : Crime Scene Investigation, plus connue sous le titre Les Experts en France (déclinée en trois versions, près de quatre cents épisodes tournés depuis 2000). Le jury a été sensible au fait que ce programme plébiscite les technologies policières les plus intrusives « sans aucun sens critique », alors que les droits des personnes en général, et des suspects en particulier, « sont présentés comme des obstacles permanents aux investigations ». Cet « endoctrinement » résonne comme la propagande propagée dans le sillon de la « guerre contre le terrorisme ». C’est une manière d’épingler la télévision publique ORF, qui diffuse cette série en Autriche depuis des années. L’un des dauphins de Zuiker est un certain Peter Fleischer, le Privacy Guru de Google, qui se rattrapera en décrochant le prix en France quelques mois plus tard…

La palme suprême pour l’ensemble de son œuvre (Lebenslanges Ägernis, ou « scandale éternel ») est revenue à un certain Hans Dichand, l’indéboulonnable rédacteur en chef du journal conservateur Kronen Zeitung, le plus lu du pays. Présenté comme le « manipulateur de la République », ce journaliste proche du pouvoir, très influent dans ses éditoriaux, a servi de porte-voix aux idées défendues par Jorg Haider, leader du parti d’extrême droite FPÖ, notamment jusqu’aux élections de 1999 qui ont permis au FPÖ de gouverner avec les conservateurs de l’ÖVP.

Et enfin le public, qui était aussi invité à voter, s’est attaché à revenir aux fondamentaux en désignant directement le ministre de l’Intérieur du cru, Günther Platter (ÖVP), dont un seul fait d’armes pourrait suffire à justifier son prix : il est l’inventeur d’une mesure devenue célèbre en Autriche, « präventive Anhaltung », ou « arrestation préventive ».

Dans le camp des résistants, c’est un haut magistrat de la Cour constitutionnelle, Karl Korinek, qui est mis en avant par le prix « Defensor Libertatis » : « J’ai parfois l’impression que nous sommes beaucoup plus surveillés que les citoyens de l’ex-RDA », a-t-il déclaré en septembre 2007 à propos des lois d’exception votées récemment en Autriche comme ailleurs.

PAYS-BAS : « TOI », TAIS-TOI ET RÉSISTE

Organisés par l’association Bits of Freedom à Amsterdam depuis mars 2002, les BBA néerlandais ont décerné, lors de leur dernier palmarès, l’un des quatre prix en compétition à un bien curieux candidat : « Vous », le « citoyen lambda ». En écho avec le magazine américain Time, qui, cette année-là, sacrera « You » comme « Homme de l’année », le jury hollandais a voulu ainsi désigner l’indifférence générale de M. Toulemonde face à la lente érosion de sa vie privée. « Par leur indifférence – “Je n’ai rien à cacher…” – à ce qu’il advient de leurs données personnelles, les citoyens partagent la responsabilité des atteintes à la vie privée aux Pays-Bas. Nous remettons donc ce prix à “Vous”, pour accepter de si profondes intrusions dans votre vie privée. »

Dans la catégorie Entreprise, c’est la SNCF locale, Nederlandse Spoorwegen (NS), qui décroche la palme. La compagnie a été le principal moteur pour imposer une nouvelle carte à puce RFID dans les transports publics. À l’instar de notre RATP franciliennenote, elle sanctionne les personnes désirant voyager anonymement. À cette occasion, la remise des prix a pris une tournure qu’il serait totalement improbable en France. D’abord, un représentant de NS était présent dans la salle… pour recevoir son prix ! Mieux : l’invité de cette soirée de gala était Jacob Kohnstamm, qui est tout simplement le président de l’Autorité de protection des données, la CNIL hollandaise… Kohnstamm a ensuite vertement signifié au représentant de NS que leur système n’était pas du tout conforme à la loi, et a promis de lourdes sanctions sans de rapides rectifications. Jacob Kohnstamm devrait dire deux mots à Alex Türk…

L’affaire Swift a été fatale pour la Banque centrale néerlandaise (DNB). Dans la catégorie Gouvernement, elle a été désignée gagnante pour avoir fait mine de découvrir dans la presse ce scandale de transfert illégal de données bancaires entre Europe et États-Unis. Et lorsqu’il fut avéré que la DNB savait ce qui se tramait, elle a ensuite botté en touche en avançant que la vie privée des citoyens ne relevait pas de ses responsabilités…

Enfin, nouvel écho à une tendance décidément coriace : le fichage des jeunes, et même des tout-petits. Dans la catégorie du « projet le plus dangereux », l’a emporté ce qui pourrait se traduire par le « Fichier électronique de l’enfant ». Ce fichier ne semble pas réservé à la scolarité, comme Base élèves en France. Il sera pris en charge par un nouveau ministère, celui de la Jeunesse et de la Famille, et non par celui de l’Éducation. La mission de ce ministère est transversale : allocations familiales, protection de l’enfance (dont la « santé mentale »), emploi des jeunes ou encore « politiques préventives des jeunes envers l’alcool, le tabac et les drogues »… Le ministre André Rouvoet est convaincu qu’il faut créer une base centralisée pour gérer tous ces problèmes à la fois. Le fichier contiendra donc, résument nos collègues hollandais, « une foule de données d’ordre médical ou psychologique, mais aussi d’autres données subjectives sur les enfants et leurs parents ». Soit à peu près ce que serait sûrement devenu Base élèves si personne en France ne s’en était inquiété…

ITALIE : BERLUSCONI, « MA BOTTE DANS TA FACE »

En Italie, fondés en 2005 par le collectif Winston Smith Project, les derniers BBA Italia ont été décernés à Florence le 10 mai 2008. Cinq trophées de la honte en compétition, et un prix d’excellence, le « Winston Smith » en hommage au héros du roman d’Orwell.

C’est le ministère de l’Économie qui est distingué comme la pire institution publique, qui dans le cadre de sa lutte conte la fraude part du principe que c’est au contribuable de s’assurer qu’il n’a pas triché, renversant ainsi la charge de la preuve. D’autre part les services fiscaux ont été autorisés à collecter de nouvelles données de manière disproportionnée. La compagnie Yahoo a remporté le concours de la pire entreprise de l’année, pour sa capacité à drainer d’énormes quantités de données personnelles et sa politique déloyale envers les dissidents en Chine. Son patron, Jerry Yang, a reconnu avoir menti dans une affaire où un journaliste chinois avait été arrêté et emprisonné grâce à la collaboration zélée de ses représentants en Chine. Quant à la « technologie la plus intrusive », c’est la banque de données ADN du RIS, le bureau de police scientifique de la PJ italienne, installée à Parme, qui sort du lot. L’opacité la plus totale est en effet entretenue sur les finalités et les conditions d’accès à ce fichier. Comble de la plaisanterie : il s’est créé sans réel acte réglementaire. Le colonel Luciano Garofano, du RIS, l’un des principaux promoteurs de cette base des données nationale, se veut très rassurant : « La crainte de violer la vie privée ne peut être une justification pour ne pas faire une loi. La liberté d’ailleurs passe par la sécurité. Et ici nous parlons de la sécurité des Italiens. »

Nos voisins italiens ont créé une distinction particulière – « Premio Bocca a stivale », le prix « Ma botte dans ta gueule », allusion directe au trophée historique des BBA – qui sanctionne l’« affirmation la plus terrifiante, ridicule, propre à tromper ou à manipuler l’opinion ». Cette année, c’est Bruno Vespa, animateur d’un show télévisé très couru en Italie, Porta a Porta note, connu pour son style superficiel et cire-pompes à l’égard de tous les pouvoirs, et en particulier de l’ordre berlusconien. Vespa est spécialement cité dans cette cérémonie pour le ton alarmiste d’une émission consacrée à la société de l’information, présentant le réseau Internet à travers des rumeurs et des lieux communs.

Ce prix spécial à des airs de « bâton merdeux ». Pas étonnant que le premier à le recevoir en 2005 fût le président du Conseil en personne, le grand Cavaliere. Faits incriminés : avoir envoyé, évidemment sans accord préalable, un SMS à 40 millions de détenteurs de téléphone mobile pour les inciter à voter aux élections européennes. Comble de la tartufferie : aussitôt revenu au pouvoir en avril 2008, Berlusconi a présenté un projet de loi qui lui a permis de se placer en « défenseur » de la vie privée ; un projet qui modifierait la procédure pénale des écoutes téléphoniques pour les limiter aux affaires de terrorisme et de crime organisé. Il pense avant tout à la sienne, de vie privée. Il a été lui-même piégé par des extraits d’écoutes publiés dans la presse dans des affaires le concernant. Son projet de loi prévoit donc, en cas de fuite du même genre, de sanctionner journalistes et magistrats d’une peine maximale de cinq ans de prisonnote.

Berlu n’a pas encore eu l’honneur de remporter le prix spécial pour l’ensemble de son œuvre (« Minaccia da una vita »). En mai 2005 (alors que le Cavaliere est de retour au pouvoir depuis un an), le jury des premiers BBA italiens préfère désigner vainqueur un illustre inconnu au nom prédestiné, Giuseppe Fortunato. Cet avocat napolitain a été nommé deux mois plus tôt membre de l’équivalent italien de la CNIL, « Il Garante » (« Garante per la protezione dei dati personali »). C’est sans doute le seul personnage public italien à avoir été définitivement condamné – arrêt de la Cour de cassation de mars 2002 – pour atteinte caractérisée à la vie privée. Lorsqu’il était l’avocat de la municipalité de Naples, il fut reconnu coupable de « faux en écriture ». Afin de prouver que le maire et cinq conseillers municipaux avaient utilisé leur téléphone professionnel à des fins personnelles, il avait cherché à convaincre l’opérateur mobile SIP de lui confier les données de trafic en antidatant des documents montrant qu’il avait l’aval des autorités compétentes. Fortunato ne s’est jamais publiquement expliqué sur cette affaire. Jusqu’ici aucun commissaire de la CNIL n’a pu prétendre à un casier judiciaire aussi fourni…

En 2008, le grand gagnant de ce prix ultime en Italie est revenu à l’ex-commissaire européen Franco Frattini, fidèle lieutenant de Berlusconi (qui l’a nommé à ce poste en 2004), devenu en mai 2008 son ministre des Affaires étrangères. Frattini était chargé à Bruxelles du portefeuille « liberté, justice et sécurité ». Il a donc été l’architecte de bon nombre de mesures sécuritaires. Le jury italien a souligné ses tendances à vouloir censurer et filtrer Internet de tout propos pouvant être jugé comme une incitation au terrorisme. Frattini est aussi l’instigateur de la fameuse « directive de la honte », qui prévoit jusqu’à dix-huit mois de rétention pour les étrangers en situation irrégulière. Un dossier dont a hérité en mai 2008 le Français Jacques Barrot, devenu commissaire à la Sécurité après avoir œuvré aux Transports.

Enfin, le prix de la vigilance citoyenne (Premio Winston Smith) est revenu au collectif Autistici/Inventatinote pour son travail d’information et de promotion de la vie privée et de fourniture de services Internet de protection des données et de garanti de l’anonymatnote.

AILLEURS DANS LA VIEILLE EUROPE…

Organisés par l’antenne locale de l’association américaine Computer Professional for Social Responsability (CPSR), les BBA Espa˜na (Los Premios Gran Hermano) ont décerné trois palmarès entre 2002 et 2004. La dernière cérémonie d’octobre 2004 – à l’époque la cinquantième, tous pays confondus – a distingué la chaîne de prêt-à-porter Zara, pour avoir intégré des puces RFID dans certaines lignes de vêtements, et l’opérateur Telefonica pour divulgation de données personnelles. Du côté des institutions, le gouvernement Aznar de l’époque (conservateur) se faisait épingler pour avoir ordonné la « confiscation » de serveurs web, installés à Londres, appartenant au site d’informations alternatives Indymedia. En 2003, l’avocat Xabier Ribas a gagné la palme pour sa frénésie anti-peer-to-peer, justifiant les actions de sa compagnie contre 4 000 internautes après que leurs adresses IP avaient été fichées illégalement (forcément ça nous rappelle quelque chose : les procès pour l’exemple lancés en 2005 par l’industrie du disque en France). Récompensé aussi : Microsoft Corp., pour son projet de système d’informatique dit de « confiance », Palladiumnote.

Parmi les nouveaux accédants à l’Union européenne, trois anciens pays du bloc de l’Est sont dans le collimateur de Privacy International. Fin 2004, nos confrères hongrois remettaient leur troisième palmarès, et c’est le président de la CNIL locale, Attila Péterfalvi, qui s’est payé la tête d’affiche en décrochant la palme de « pire personnalité publique » de l’année. C’est un spécialiste des déclarations à l’emporte-pièce – par exemple il a approuvé l’installation de caméras de surveillance dans les cabines d’essayage des grands magasins – qui n’honorent pas vraiment sa fonction. Avant la cérémonie, il a tellement mal pris sa nomination qu’il a menacé les organisateurs de se plaindre auprès de Privacy International ! Il a finalement avalé ses rancœurs et assisté à la cérémonie pour recevoir son précieux trophée. À bon entendeur… Dans le genre « méga-base », la Hongrie avait aussi comme projet de créer un fichier unique et centralisé de tous les salariés du pays, un projet géré par le ministère de l’Emploi. Le Journal officiel hongrois a eu aussi droit à son heure de gloire, pour son projet de site Internet permettant d’accéder aux textes et règlements du pays. Pour accéder à ce site, il fallait s’identifier, ce qui aurait permis au gouvernement de suivre à la trace les consultations, et donc les centres d’intérêt, de chaque citoyennote.

En Bulgarie, l’autorité de garantie de la vie privée a échappé à une distinction suprême mais était sélectionnée aux côtés du ministère de la Justice et de la police des transports. Les lauréats de la troisième édition, organisée en janvier 2008, sont le ministère de l’Intérieur – pas très original a priori, mais le mobile l’est car il s’agissait d’une affaire de harcèlement policier sur deux documentaristes de la BBC… – et le Conseil des ministres pour avoir approuvé la publication des noms et coordonnées téléphoniques de personnes expropriées dans un projet autoroutier… Parmi les lauréats des deux palmarès précédents (2002 et 2005), le cas de l’ex-ministre de l’Intérieur Georgi Petkanov a comme un parfum de guerre froide. Il a été distingué par le jury de l’édition 2002 pour avoir couvert un scandale d’écoutes téléphoniques sauvages sur le réseau de la capitale Sofia de 1994 à 2001 ; écoutes visant certains de ses collègues du PS (ex-PC), mais aussi de l’ex-président, des opposants politiques, des journalistes influents ou de simples citoyens. Après une enquête poussée, en décembre 2002 le président de la Cour suprême lui conseillera de démissionner par « dignité », tant il était éclaboussé par ce scandale. Petkanovl démissionnera en effet en juillet 2007, mais pour « raisons de santé ». Entre-temps, il était devenu ministre de la Justicenote.

En République tchèque, la troisième cérémonie des BBA, organisée en novembre 2007, montre à quel point les ex-pays du pacte de Varsovie peuvent facilement s’adapter à la frénésie sécuritaire des démocraties libérales. Le ministère multirécidiviste, vainqueur toutes catégories – devinez lequel – a écrasé ses concurrents pour sa loi antiterroriste, qui contient toutes les ficelles de la surveillance généralisée à la mode occidentale (fichier biométrique national, réquisition des logs, vidéosurveillance, etc.), mais qui, pour le coup, a été élaborée de manière illégale, car sans avoir consulté l’Autorité de protection des données et sans mentionner les plus élémentaires traités internationaux auxquels le gouvernement tchèque était lié… Le prix du flicage administratif « de proximité » est revenu à la ville de Plzen, en Bohème, pour son système de vidéosurveillance. À Prague, les BBA ont tenu à distinguer une « menace globale », et le gouvernement des États-Unis a surpassé les autres candidats pour des raisons cumulées qu’il serait inutile de rappeler ici.

Nos amis tchèques, comme en Italie (cf. « Ma botte dans ta gueule »), alignent une personnalité pour la déclaration la plus stupide de l’année. C’est un avocat d’affaires, Stanislav Gross, qui a fait hurler de rire (jaune) le jury pour un article appelant à « ne pas diaboliser les écoutes téléphoniques ». Les Tchèques ont enfin créé un prix original, celui distinguant le texte de loi ou le règlement le plus insidieux contre la vie privée. C’est un décret modifiant le code de procédure pénale, élargissant les conditions de prélèvements d’ADN, qui s’invite à la fête. Bienvenue au club, lui répondent en cœur les promoteurs du FNAEGnote.

BIG BROTHER EN VO DANS LE TEXTE

L’Australie a organisé quatre cérémonies entre 2003 et 2006. Le dernier palmarès a récompensé, en bloc, tout le gratin bancaire du pays, embourbé dans le scandale de l’organisation internationale Swift. Les banques australiennes ont en effet continué à transmettre des données nominatives bien après qu’il eut été prouvé que Swift collaborait avec les services de renseignements des États-Unis. Dans le même registre, le secteur public a trouvé son prédateur numéro un en la personne du ministre de la Justice Chris Ellison qui, sous couvert de lutter contre le blanchiment d’argent, avait rogné la vie privée des consommateurs en obligeant les employés de banques à épier leurs clients, sans que les individus soient informés d’éventuelles suspicions à leur égard. Une mention spéciale a été décernée à des chercheurs d’une université (LaTrobe, à Victoria, près de Melbourne), pour avoir collecté de manière déloyale des informations d’ordre sexuel sur des individus pour les besoins d’une étude scientifique. De quoi faire écho aux récents faits d’armes de l’Inserm en France, et notamment de l’étude génétique menée par le professeur Gorwood en 2007.

Autre lauréat qui nous rappelle quelque chose : le projet du ministère de la Santé baptisé « HealthLink », sorte de dossier médical personnel pour lequel les patients australiens étaient enrôlés d’office (procédure « opt-out »), alors que la loi prévoyait d’obtenir le consentement express des patients (règle « opt-in »). Comble de la déloyauté : les premiers à être fichés d’office furent les enfants et les personnes âgées… Le « prix du public » de nos confrères australiens est revenu à Joe Hockey, à l’époque ministre des « Services à la personne » (un portefeuille qui rassemble les administrations d’aide à l’enfance ou de l’assurance-maladie). Hockey a été le fervent promoteur d’une sorte de « carte de vie quotidienne » (Access Card), manière déguisée d’instaurer une carte d’identité nationale qui n’existe pas formellement en Australie. Le ministre avait surtout refusé de publier les résultats d’un audit sur l’impact que cette carte aurait sur la vie privée, et ouvertement négligé les recommandations d’une commission qu’il avait lui-même constituée. Enfin, c’est un groupe d’avocats qui a été distingué comme les meilleurs résistants à Big Brother en Australie en 2006, ils ont refusé de se soumettre à des contrôles drastiques de la part des services secrets, car ils défendaient des présumés terroristes inculpés selon les lois d’exception adoptées depuis 2001note.

En Nouvelle-Zélande, autre membre du fameux réseau Échelon, que personne n’a oublié, une seule cérémonie a sanctionné les « Big Brothers » locaux en avril 2004. C’est justement le maillon néo-zélandais d’Échelon (Government Communications Security Bureau, GCSB), qui a été sacré comme « pire agence gouvernementale », aux côtés du ministre de la Justice et de son adjoint aux télécoms, deux architectes zélés d’une loi antiterroriste fortement inspirée de ses alliés occidentaux. C’est ensuite Baycorp, une entreprise privée qui gère les fichiers de crédit à la consommation, qui s’est fait épingler pour ses nombreuses erreurs et son absence de volonté d’améliorer ses procédures. Les deux personnes récompensées pour leur combat « exemplaire » en faveur de la vie privée, Bruce Slane et Blair Stewart, sont tout simplement les deux anciens responsables l’Autorité de protection des données (Privacy Commissionner)note.

Le septième et dernier palmarès décerné au Royaume-Uni, en juillet 2004, avait également une tonalité éducative. « Pire personne publique de l’année » : Margaret Hodge, membre du Labour et première à diriger le nouveau ministère de l’Enfance (Department of Children), créé en 2003. Elle a eu l’honneur de devancer les fonctionnaires du ministère de l’Intérieur en charge de la promotion de la carte d’identité (national ID card), dossier toujours sensible outre-Manche. Hodge a déjà multiplié les nominations depuis plusieurs années, notamment pour sa campagne, au sein du ministère de l’Éducation, dès 2001 (pire organisme public aux BBA UK en 2002), visant à créer « Contact Point », le fichier des mineurs appelé aussi « Universal Child Database », « Information Sharing Index » ou « Children’s Index », qui verra finalement le jour en 2004 dans une grande loi-cadre (Children Act de 2004) dont la principale rupture est de supprimer l’obligation d’anonymat qui frappait tous les fichiers recensant des mineurs. Ce fichier sera géré et alimenté par les cent cinquante administrations locales d’aide à l’enfance. Et c’est la société de services informatiques Capgemini qui a obtenu le marché pour la développer. Encore en « phase de test » il devait être complètement opérationnel fin 2008note.

Autres lauréats britanniques de cette année 2004 : la compagnie British Gas (qui s’est cachée derrière la protection de la vie privée pour expliquer la mort d’un couple de personnes âgées, privé de chauffage suite à une coupure administrative), le projet de « dossier médical » informatisé, en chantier depuis 2000 et encore en cours de déploiement en 2008 ; l’office des statistiques (équivalent de notre Insee), pour un autre projet de fichage global de la population (Citizen Information Project), cheval de Troie pour instaurer une carte d’identité ; et enfin, le grand gagnant du prix « Lifetime Menace » a été décerné exceptionnellement à un projet de États-Unis, « US Visit », qui instaurait le fichage biométrique obligatoire des voyageurs étrangers pénétrant sur le sol américainnote.

Ce programme « US Visit » était bien sûr à l’honneur des derniers BBA USA, décernés en avril 2005 (avant la grand-messe des « Global BBA » de 2007 et qui feront la part belle aux candidats états-uniens). C’est Accenture, société de services informatiques basée aux Bermudes, qui a décroché la palme de la « compagnie la plus intrusive », pour sa participation aux projets les plus vicieux du Département à la sécurité intérieure, dont « US Visit ». Le projet le plus dangereux est revenu à une école primaire de Brittan, en Californie, qui prévoyait d’étiqueter chaque élève avec une puce RFID, alors que, dans le même registre, c’est le ministère fédéral de l’Éducation qui fut sacré pire organisme public pour, lui aussi, vouloir centraliser un fichier national concernant 15 millions d’enfants et portant sur des éléments pédagogiques, financiers ou même techniques. Le prix de la menace éternelle est revenu à ChoicePoint, multinationale des fichiers de consommateurs qui sera citée aussi dans le palmarès des BBA Global en 2007note.

JAPON ET CORÉE SUR LES TRACES DE L’ONCLE SAM

Au Japon, la seule cérémonie a eu lieu en 2003, mais ce qui préoccupe les militants plus récemment, c’est un vaste plan de fichage biométrique en direction de certains résidents étrangers et des voyageurs pénétrant sur son sol. Privacy International a rejoint une coalition de dix-huit organisations de défense des droits de l’homme pour dénoncer ce projet, fortement inspiré du grand allié étas-uniennote.

En Corée du Sud, lors des seuls BBA organisés à Séoul en 2005, c’est la centrale d’écoutes du gouvernement, équivalent de notre DST, qui a remporté un « prix d’honneur » pour l’ensemble de son œuvre. Surtout après les révélations, cette année 2005, du « scandale X-File » (des transcriptions d’écoutes portant sur une affaire de corruption huit ans plus tôt), qui a révélé les pratiques occultes des grandes oreilles du gouvernement. Mais aussi pour avoir, pendant plus de quarante ans, « écrasé les mouvements sociaux et traqué les activistes prodémocratiques ». Le « pire projet » du gouvernement coréen, c’est tout ce dont rêvent à Washington les ultras du fichage totalitaire : le « National ID Number », un fichier unique et national des citoyens, le numéro de sécu universel, le code-barres à tout faire. Unique au monde, selon le jury coréen, ce numéro à treize chiffres ne quittera pas le citoyen de sa naissance à sa mort, et sera non seulement utilisé dans l’administration mais aussi dans ses relations avec les entreprises. La totale… L’absence de garanties apportées par la loi a convaincu le jury de laisser en seconde place… le fichier ADN de procédure pénale, qui venait tout juste d’être créé en 2005. Sinon, le « ministère de l’Information et de la Communication » a eu son heure de gloire pour inciter les internautes à perdre leur anonymat et pour la collecte sauvage de données biométriques.

Et la compagnie Samsung, qui possède à peu près autant d’influence que Areva, Renault et Orange réunis en France, a brillé grâce à sa filiale Samsung SDI (leader mondial des écrans plasma). Elle a espionné pendant deux ans une douzaine d’employés en clonant leurs téléphones mobiles – normal, ils étaient en train de monter un syndicat. La contrôlite aiguë des travailleurs encombrants, c’est une maladie en Corée : deux autres compagnies (Hitech RCD Korea et Kiryung Electronics) étaient sur les rangs pour rafler le même prix. Le leader mondial Samsung, joyau de l’économie coréenne, a pris pour l’exemplenote.

DÉCADENCE FINALE

Cette liste sans fin des promoteurs les plus actifs de l’horreur sécuritaire peut paraître rébarbative, mais elle illustre à merveille la surenchère constatée dans la plupart des pays dits « développés ». Privacy International, depuis 2006, réalise une étude comparative des États les plus influents en analysant leur degré de protection effective de la vie privée et des données personnelles ainsi que leur propension à rogner toujours un peu plus dans les libertés individuelles. Dans le dernier classement portant sur l’année 2007, le World Privacy Rankings a comparé les politiques de quarante-sept pays (parmi les plus industrialisés). Ce n’est pas une surprise de constater que notre beau pays fait partie des cinq pires prédateurs de l’Union européenne, avec le Royaume-Uni (grand champion de la classe), le Danemark, la Lituanie et la Bulgarie. La situation s’est passablement dégradée, puisque la note de la France (de 1 à 5 – 5 désignant le meilleur niveau de protection) est passée de 2,8 en 2006 à 1,9 en 2007. Elle fait désormais partie du Top 10 mondial des sociétés les plus surveillées… Du pire au moins pire, ça donne le classement suivant : Chine (1,3), Russie (1,3), Malaisie (1,3), Singapour (1,4), Royaume-Uni (1,4), États-Unis (1,5), Taiwan (1,5), Thaïlande (1,5), Philippines (1,8), France (1,9), Inde (1,9), Brésil (2,1), Norvège (2,1), Israël (2,2), Australie (2,2), etc.note.

Dans l’Union européenne, une belle brochette de pays ont vu leur note passablement décliner en un an, notamment l’Allemagne, l’Autriche, la France, la Belgique, la Finlande, la Pologne et la Lituanie. La majorité est classée en zone « noire » (« surveillance endémique », seul le Royaume-Uni y figure), « pourpre » (« surveillance profonde », comme en France et au Danemark) ou « rouge » (« incapacité à garantir les protections », qui correspond à la moyenne des pays de l’UE). Les meilleurs élèves… ou les moins mauvais sont la Grèce, la Roumanie et la Hongrie, alors que la Slovénie est le seul de l’Europe des Vingt-Sept à avoir amélioré son niveau de protection en l’espace d’un an. Comme si la vertu des pays « démocratiques » était finalement, une fois unis au sein d’une forteresse commune contre un ennemi aussi omniprésent qu’indiscernable, de se rapprocher inéluctablement d’une forme ultime de totalitarisme, celle qui pousse la population à accepter comme naturel un état de surveillance généralisée.

ÉPILOGUE. UN MOIS APRÈS LE BOUCLAGE…

À coups de bélier, les derniers pans de vie privée et de libertés sont en train de tomber. Pour votre gouverne, nous vous livrons, tout chaud sortis des cabinets élyséens, quelques-unes des dernières attaques en date. L’éternel projet de loi sur les droits d’auteur – appelée loi Olivennes, puis loi Hadopi (du nom de la Haute autorité qui devrait réguler les contenus et les droits d’accès à Internet), et rebaptisé par la docile Christine Albanel « projet de loi Création et Internet ». Ou encore la charte si bien nommée (« Confiance Internet »), émanant du ministère de l’Intérieur avec l’aimable collaboration de la présidente du Forum des droits sur Internet (FDI), Isabelle Falque-Pierrotin, également commissaire de la CNIL. Ce chapitre ne manquera pas d’être développé en profondeur lors de notre neuvième édition, en 2009, tout comme dans notre prochain rapport annuelnote.

Sur un autre front, on notera que le ministère de l’Éducation nationale a usé de tous les moyens pour garder intact, voire affiner son fichier Base élèves 1er degré (BE1D). Opacité des données obligatoires ou non, mesures d’intimidation puis de rétorsion à l’égard des directeurs et directrices rétifs (amputation de salaires et radiation de leur fonction de direction), lâchage de lest en fin d’année, pour finalement nous jouer le grand nettoyage façon « on efface tout et on recommence ». Le 12 juin, à la surprise y compris des hauts fonctionnaires en charge de BE1D, le « sous-commandant Darcos », ci-devant ministre, annonce dans une dépêche AFP qu’il va expurger le fichier de la quasi-totalité des données devant y figurer. Sauf que, un mois après, l’arrêté promis pour fixer les choses n’est toujours pas publié, et les hauts fonctionnaires ignorent toujours quelles données resteront et lesquelles seront… ajoutées. Pour les collectifs ultra-mobilisés (il s’en crée de nouveaux chaque mois), le combat est loin d’être terminé ; d’autant qu’ils souhaitent désormais que le ministère s’explique sur Sconet (le pendant de BE1D dans l’enseignement secondaire) et sur la fameuse Base INE (Identifiant national élèves), qui doit rassembler les données sur les enfants enregistrés dans les deux précédents fichiersnote

Mais le pire était à prévoir et nous arrive dessus sous la forme d’une modernisation des fichiers de renseignements. Jusqu’à l’été 2008, le ministère de l’Intérieur disposait des « services » des 4 000 policiers des Renseignements généraux (RG), et des 2 000 de la Direction de la surveillance du territoire (DST). Mais voilà : Nicolas Sarkozy et Michèle Alliot-Marie voulaient leur « FBI à la française » (sic), et les deux services ont fusionné. Plus précisément, la « mission d’information générale » qui était dévolue aux RG (comptage des manifestants, violences urbaines, conflits sociaux) est confiée à une Sous-direction de l’information générale (SDIG) de 1 000 policiers. Les autres missions (lutte contre l’espionnage, le terrorisme, protection du patrimoine économique, « surveillance des mouvements subversifs violents et des phénomènes de société précurseurs de menaces ») sont confiées à une Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), forte de 4 000 policiers. En résumé, les effectifs des RG passent de 4 000 à 1 000, ceux de la DST de 2 000 à 4 000.

Non content de fusionner les deux services, il convenait aussi de fusionner leurs fichiers, ce qui sera fait, d’ici à la fin 2008, à l’occasion de la création de deux nouveaux fichiers laconiquement baptisés « Edvige » et « Cristina »note. Ces derniers échappaient à tout contrôle, hormis celui que la CNIL pouvait effectuer, dans des conditions extrêmement limitées. Comme de juste (cf. chapitre 1), la CNIL n’a joué qu’un rôle de figurant dans la création de ces deux fichiers, même si elle est parvenue – le minimum qu’elle pouvait faire – à exiger la publication de l’acte d’état civil d’Edvige, le décret du 27 juin 2008note.

Cette nouvelle base de données Edvige, qui devrait informatiser et centraliser les fichiers régionaux (et, parfois, papiers) des ex-RG, contiendra, outre les renseignements sur tout individu ayant un rapport quelconque avec le pouvoir (élus, journalistes, responsables syndicaux, etc.), tous ceux que les serviteurs de l’État destinent à la case prison à plus ou moins brèves échéance. Les would be terroristes, les apprentis délinquants de tout poil, les contestataires soupçonnés de « troubles à l’ordre public », les « bandes organisées » chères à la générale Dati et surtout les mineurs de treize à seize ans. Cette dernière catégorie fait grimper aux rideaux tous les collectifs et associations défendant les libertés et les droits de l’enfance, même les plus modérés.

Mais, comme dit le proverbe chinois, « quand le fou montre la lune, l’idiot regarde le doigt », dans la presque torpeur estivale, Edvige cache sa sœur, et Anne ne voit rien venir. Sa sœur, c’est Cristina, fichier qui sera donc géré par la DST « nouvelle vague », la DCRI. Qu’y aura-t-il dans les entrailles de ce mystérieux acronyme ? Seuls les « services » le savent. La CNIL n’a pu, sans doute, obtenir la publication du décret d’Edvige qu’en fermant les yeux sur celui de Cristina. La seule preuve à ce jour de son existence reste l’avis de l’autorité dépendante, lapidaire : « Avis favorable avec réserves ». Favorable pourquoi ? Quelles réserves ? Il n’y aura pas de feuilleton de l’été pour le savoir. Sur ce sujet, seuls les collectifs les plus radicaux s’époumonent dans le vent du sud. Leurs craintes sont emportées vers la mer. Tous, médias et associations, semblent être sous le coup d’un étrange sortilège, celui de la fée Cristina sans doute. Tous sont devenus sourds et aveugles et personne ne dit mot de Cristina.

Allez, toute l’équipe des BBA, des jurés présents, passés et à venir, des contributeurs et des éditeurs vous souhaite une chaude rentrée et vous dit… à l’année prochaine pour d’autres dénonciations d’atteintes aux libertés, d’autres prix Orwell et, on l’espère, beaucoup, beaucoup de prix Voltaire. Comme l’écrivait si bien l’ami George Orwell : « Les meilleurs livres sont ceux qui racontent ce que l’on sait déjà. »

ANNEXE 1. PETITE ANTHOLOGIE DES LOIS SÉCURITAIRES

« Ce serait une erreur fondamentale de mettre un juge entre l’internaute et l’hébergeur, vous risqueriez de submerger la justice ! »
Jean Dionis du Séjour, rapporteur de la loi pour la Confiance dans l’économie numérique pendant les débats en mai 2004.

« L’extrême droite, ce sont les barbelés ! De l’autre côté, il y a la gauche. Et la gauche, c’est un terrain vague ! En ce qui nous concerne, nous proposons un portail de sécurité ! »
Christian Estrosi, ministre délégué à l’Aménagement du territoire, devant le Sénat le 5 mai 2006.

En 1978, la France était l’un des tout premiers pays au monde à se doter d’une loi Informatique et libertés, suite au scandale du projet SAFARI, qui visait à regrouper, dans un seul et même ordinateur du ministère de l’Intérieur, l’ensemble des informations nominatives figurant dans les fichiers administratifs français. Le développement exponentiel de l’informatique inquiète l’opinion publique et ses représentants élus, notamment du fait de l’histoire de la France, et plus particulièrement de l’utilisation du fichier des Juifs par la police française et de la collaboration aux visées nazies de l’administration de Vichy.

Trente ans plus tard, le gouvernement a retiré à la CNIL, avec son accord, la possibilité dont elle disposait de bloquer la mise en place de fichiers policiers ou portant sur l’ensemble de la population – ce pour quoi elle avait pourtant été précisément créée, et la nouvelle loi Informatique et libertés autorise même les fichiers policiers à être et rester hors la loi jusqu’en… 2010.

L’objectif des attentats de 2001 n’était probablement pas de transformer les démocraties occidentales, fondées notamment sur la philosophie des Lumières et des droits de l’homme, en régimes de plus en plus autoritaires, suspicieux et discriminants. C’est pourtant la pente qu’elles suivent, sachant par ailleurs que le terrorisme a bon dos. Les libertés s’effritent dans le monde entier : l’industrie et le marché de la sécurité n’ont jamais été aussi florissants et, au nom de la lutte contre l’insécurité, on crée de plus en plus de fichiers, de mesures discriminatoires et attentatoires à la vie privée.

Ainsi, en France, il ne se passe quasiment pas une seule année sans qu’un, voire plusieurs projets de loi sécuritaires ne soient adoptés, tant par la gauche que par la droite. Ces modifications législatives à répétition sont inquiétantes : elles opèrent progressivement un renversement du droit et des principes républicains, en sacrifiant la présomption d’innocence sur l’autel du sentiment d’insécurité, et en faisant de tout citoyen un suspect en puissance, surtout s’il est en situation précaire ou défavorisée.

Au développement d’une société de surveillance s’ajoute une institutionnalisation de la délation, de la culpabilisation et du contrôle, faisant de l’ordre et de la sécurité les premières des libertés, comme si le panopticon et la surveillance généralisée étaient devenus des éléments essentiels de la démocratie.

La liste recensée ci-après n’est qu’une esquisse, tant il est complexe de suivre à la trace les décrets, arrêtés ou circulaires d’application, non seulement en France mais aussi à l’échelle de l’Union européenne, où des règlements et des directives servent souvent de prétextes pour renforcer l’aspect répressif de leurs transpositions en droit françaisnote. Pour les textes d’application et les références au droit européen, se reporter à la version en ligne de ce rapportnote, où chaque texte de loi renvoie vers le texte officiel du site Legifrance.gouv.fr.

LOI SUR LA SÉCURITÉ QUOTIDIENNE (DITE LSQ, OU « LOI VAILLANT », NOVEMBRE 2001)

La LSQ comportait plusieurs mesures liberticides, dont :

– le placement sous surveillance systématique et par défaut de l’ensemble des internautes, considérés comme suspects a priori : les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) doivent en effet conserver pendant un an la trace (les « données de connexion », ou « logs ») des activités de leurs clients : courriers électroniques (qui écrit à qui, quand, et au sujet de quoi ?), sites web visités, services utilisés, d’où, quand, comment ;

– la remise en question du droit à la cryptographie, seul moyen de garantir la confidentialité des informations sur l’Internet : la loi autorise les juges à recourir aux « moyens de l’État soumis au secret de la Défense nationale » pour décrypter des informations chiffrées ; problème : les rapports d’expertise sont classifiés et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours ; l’utilisation même d’outils de crypto est considérée comme une circonstance aggravante, et ceux qui refuseraient de confier leurs clés risquent deux ans de prison et 30 000 euros d’amende ;

– l’extension du fichage. Alors que le STIC vient tout juste d’être légalisé, en juillet 2001 (après avoir servi pendant six ans, illégalement), et que JUDEX, son équivalent à la gendarmerie, ne le sera qu’en 2006, le recours aux fichiers policiers est étendu à des missions extrajudiciaires : les employés de sécurité, ou ayant accès à des « zones protégées », feront désormais l’objet d’« enquêtes administratives » basées en tout ou partie sur la consultation de ces fichiers ;

– la loi autorise également les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction sans l’assentiment de la personne chez laquelle elles ont lieu ; et les vigiles, personnels de sécurité ou de transport de fonds peuvent fouiller les bagages et les personnes sans la présence d’un officier de police ;

– le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), conservées quarante ans et conçu initialement pour ne ficher que les criminels sexuels les plus dangereux, est élargi à de nombreuses infractions : vol par effraction, détention de stupéfiant, etc. Les personnes qui se risqueraient à refuser un tel fichage génétique encourent six mois de prison et 7 500 euros d’amende ;

– les pouvoirs de police accordés aux agents privés de sécurité, comme la fouille des véhicules dans le cadre de « contrôles préventifs » ;

– la LSQ, votée sous un gouvernement socialiste, comporte également certaines dispositions que l’opinion publique associe, à tort, à Nicolas Sarkozy, telles la possibilité d’accusation anonyme pour les crimes et délits passibles de plus de cinq ans de prison, ou encore le droit pour les propriétaires ou exploitants d’immeubles de faire appel à la police en cas d’occupation des parties communes ;

– à noter, enfin, qu’une bonne partie de ces mesures a été adoptée sous le coup des attentats du 11 septembre 2001, en urgence mais aussi de façon manifestement contraire à la Constitution. Aussi surprenant que cela puisse paraître, ce texte n’a pourtant pas été soumis au visa du Conseil constitutionnel, puisque les parlementaires (soixante députés ou soixante sénateurs suffisent pour former un recours) n’ont pas jugé utile de le fairenote

LOI D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA JUSTICE (DITE « PERBEN I », SEPTEMBRE 2002)

La première loi Perben accentue ces tendances, en prévoyant notamment :

– le témoignage anonyme possible pour presque tous les délits ;

– des sanctions éducatives alourdies dès l’âge de dix ans, création de centres éducatifs fermés (à partir de treize ans), détention provisoire accrue (à partir de treize ans), régime de garde à vue durci, jugement en urgence. Fin de la compétence exclusive du juge des enfants ;

– de nouvelles restrictions en matière de détention provisoire (possible dès que la peine encourue est de trois ans, rétablissement du critère de trouble à l’ordre public, prolongations facilitées), et augmentation des pouvoirs du Parquet.

LOI POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE (DITE LSI, OU « LOI SARKOZY II », MARS 2003)

La LSI introduit plusieurs mesures qui mettent en musique la précédente loi Sarkozy I, loi d’Orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI, août 2002) :

– les dispositions les plus liberticides de la LSQ (surveillance généralisée des internautes, mesures anticryptographie et relatives au secret des correspondances, recours aux fichiers policiers à l’occasion des « enquêtes administratives »), qui avaient initialement été « adoptées pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2003 », sont prolongées sine die ;

– le fichage génétique ne concerne plus seulement les criminels sexuels et les auteurs d’infraction, mais aussi les suspects : le FNAEG est étendu à toutes les personnes à l’encontre desquelles il existe « des raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis une infraction » ;

– cadrage législatif du Fichier de traitement des infractions constatées (STIC, créé en juillet 2001) ; les policiers peuvent conserver et utiliser des données personnelles (y compris sur les « victimes » d’infraction) ;

– extension des motifs de contrôles d’identité et de fouilles de véhicules par prolongation des mesures d’exception de la LSQ : pour contrôler l’identité d’une personne, il ne faut plus un « indice » mais une « raison plausible de soupçonner », et la possibilité de fouille des véhicules est élargie aux enquêtes pour vol et recel, ou s’il y a une « raison plausible de soupçonner » que le conducteur ou un passager a commis un crime ou un délit flagrant, ou encore avec l’accord du conducteur ou l’autorisation spéciale du procureur ;

– la copie des données informatiques est autorisée lors d’une perquisition, y compris des données qui sont stockées ailleurs si elles sont accessibles depuis le système du lieu perquisitionné (et en accord avec les traités internationaux si elles sont stockées à l’étranger) ;

– les policiers ne sont plus obligés de mentionner à une personne en garde à vue qu’elle a « le choix de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire » ;

– chasse aux « marginaux » et aux « différents » : de nouvelles incriminations pénales visent toutes les populations les plus défavorisées : stationnement de jeunes dans les halls d’immeubles (passible de deux mois de prison et 3 750 euros d’amende), mendicité dite « agressive », racolage passif par des prostitué(e)s, installation de gens du voyage sur des terrains privés, et les « parloirs sauvages » sont passibles d’un an de prison et de 15 000 euros d’amendes ;

– un important chapitre consiste à mieux encadrer les activités des entreprises privées de sécurité, obligeant tout employeur à consulter le préfet lors de la moindre embauche, ce dernier pouvant, en guise de témoignage de « moralité », consulter les fichiers policiers, dont la fiabilité a toujours laissé à désirer (entre 25 et 40 % d’erreurs selon les rares vérifications faites par la CNIL).

LOI SUR LA MAÎTRISE DE L’IMMIGRATION (NOVEMBRE 2003)

Cette nouvelle loi prévoyait :

– le fichage des étrangers qui demandent un visa, avec relevé des empreintes digitales et photographie d’identité ;

– le fichage des personnes qui accueillent des visiteurs étrangers ;

– l’accroissement des pouvoirs du maire pour la validation des attestations d’accueil. L’hébergeant doit faire état de ressources suffisantes et justifier qu’il peut accueillir le visiteur étranger dans des conditions normales de logement. Les services municipaux peuvent venir au domicile de l’hébergeant pour vérifier que ces conditions sont remplies ;

– la création d’un délit de mariage de complaisance, et contrôle accru sur les mariages, sous prétexte de traquer les mariages de complaisance, avec possibilité pour le maire de s’entretenir avec les futurs conjoints – et même de s’entretenir séparément avec chacun d’eux (loi du 14 novembre 2006 relative à la validité des mariages).

LOI D’ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ (DITE « PERBEN II », MARS 2004)

À noter que si de très nombreuses infractions tombent sous le coup de cette loi (par exemple l’« aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’un étranger en France »), les délits de type économique ou financier en sont exclus… En voici les principales dispositions :

– en matière de « criminalité organisée », légalisation de méthodes policières contestables : espionnage au domicile des suspects (possibilité de « sonorisation », avec micros et caméras, de leurs domiciles et véhicules), extension du champ des perquisitions, qui peuvent avoir lieu en l’absence ou sans l’accord de la personne, y compris de nuit, généralisation des infiltrations policières des « bandes organisées », rémunération des « indics », instauration/extension du statut des « repentis », impunité pour les délateurs… ;

– introduction de la procédure du plaider coupable (« comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ») : dans le cas des délits encourant jusqu’à un an de prison, cette procédure permet d’être condamné sans comparaître devant un tribunal ;

– garde à vue portée à quatre jours (pas d’assistance d’un avocat avant deux, voire trois jours) et à six jours en cas de « terrorisme » ;

– renforcement du contrôle du Parquet par la Chancellerie : rétablissement des instructions portant sur des affaires particulières ;

– mise en place du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, ou FIJAIS (y compris en cas de non-lieu, relaxe ou acquittement).

LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE (DITE LCEN, OU LEN, JUIN 2004)

Cette loi restreint les libertés numériques, par plusieurs biais :

– soumission du principe de liberté de communication à des impératifs marchands. Si cette loi réaffirme en effet que « la communication au public par voie électronique est libre », elle subordonne explicitement cette liberté à « la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle », et donc aux intérêts économiques de l’industrie audiovisuelle ;

– privatisation de la justice : les hébergeurs de sites web doivent décider de la licéité des contenus litigieux, qu’ils sont invités à censurer s’ils ne veulent pas être considérés comme complices ; les auteurs des contenus n’ont que la possibilité, après censure, d’en référer à la justice ;

– atteinte au droit de lire : les fournisseurs d’accès à Internet peuvent également être contraints de filtrer l’accès à des contenus hébergés (y compris légalement) à l’étranger si ceux-ci contreviennent aux lois françaises ;

– autocensure : les sites doivent nommer un « directeur de publication », y compris lorsqu’il s’agit de forums ou de sites participatifs, qui sont responsables des contenus qui y sont publiés, même lorsqu’il s’agit de commentaires ou de contenus émanant de tierces parties et automatiquement relayés par des logiciels.

LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L’ÉGARD DES TRAITEMENTS DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, MODIFIANT LA LIL DE 1978 (AOÛT 2004)

– Neutralisation de la CNIL : depuis 1978, tout fichier dit « de sûreté » (policier, militaire, de renseignements) ou portant sur l’ensemble de la population devait recevoir l’aval de la CNIL ; la nouvelle loi n’oblige plus le gouvernement qu’à publier, au Journal officiel, l’avis de la CNIL, mais il n’a plus à en tenir compte. La LIL avait pourtant été votée, en 1978, pour précisément encadrer le fichage des citoyens, suite au scandale du projet SAFARI, qui visait à regrouper, dans un fichier de sûreté, l’ensemble des informations contenues dans les nombreux fichiers administratifs français.

– Légalisation des pratiques illégales des représentants de l’ordre : les fichiers de sûreté disposent d’un délai courant jusqu’en 2010 pour se conformer à la loi ; dit autrement, cette loi, censée protéger la vie privée des citoyens, autorise policiers, militaires et services de renseignements à la violer, en toute légalité.

– Privatisation de la police : les sociétés de perception de droits d’auteur sont autorisées à effectuer des recherches proactives d’infraction, et à créer des fichiers de suspects.

– La CNIL ne peut plus « ordonner la destruction de traitements » en infraction avec la loi, et a perdu aussi ses pouvoirs de sanction dès lors que c’est l’État qui serait pris en flagrant délit d’infraction.

– Parmi les projets qui peuvent se passer de l’avis de la CNIL, « les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et portant sur des données biométriques nécessaires à l’authentification et au contrôle de l’identité des personnes », comme les titres d’identité biométrique (CNI ou passeports).

– Le gouvernement a également fait adopter, à l’Assemblée, un amendement retirant à la CNIL ses « pouvoirs de contrôle sur place et sur pièce » des « traitements intéressant la sûreté de l’État (en pratique les fichiers les plus sensibles de la DST et de la DGSE) » et ce « à la demande de services de renseignements étrangers » (sic).

– De même, le gouvernement a aussi rajouté à la loi le fait que « les données (gérées) par les services de police et de gendarmerie nationales puissent être transmises à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers présentant un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux ».

– Cette loi est officiellement inspirée d’une obligation européenne (transposer la directive de 1995, ce que la France aurait dû faire avant 1998), mais cette directive n’exigeait en rien les États à rabaisser leurs niveaux de protection pour les fichiers d’État, et ne visait aucunement à couvrir les dérives des fichiers policiersnote.

LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES (DÉCEMBRE 2005)

– Placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), ou « bracelet électronique » GPS ou GSM, porté soit au poignet soit à la cheville, des délinquants sexuels et violents (consentants).

– Extension du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), qui enregistre l’identité (noms, prénoms, sexe …) et les adresses successives des personnes ayant été condamnées pour une infraction à caractère sexuel, mais aussi des personnes ayant fait l’objet, pour les mêmes faits, d’une dispense de peine, d’une décision relative à l’enfance délinquante ou d’une mise en examen sur décision du juge d’instruction, voire d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement en raison de l’état mental (« irresponsable ») au moment des faits.

LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET AUX CONTRÔLES FRONTALIERS (JANVIER 2006)

– Mesures sur la vidéosurveillance, sur le développement des fichiers et de leur interconnexion, sur le contrôle des déplacements des personnes. Contournement des garanties offertes par l’intervention préalable de l’autorité judiciaire ou d’autorités de contrôle indépendantes : l’avis de la CNIL, qui comportait des réserves importantes, a été ignoré. Remise en cause du principe de finalité précise des fichiers informatiques, qui constitue une garantie importante pour les libertés.

– Nouvelles limitations de l’information communiquée à la CNIL lorsqu’elle rend un avis sur les fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, élargissant ainsi la restriction des pouvoirs de contrôle des fichiers administratifs déjà entamés suite à la réforme de la LIL en 2004.

– Transformation d’entrepreneurs privés (transports, restauration, etc.) en auxiliaires de police.

– Accès élargi et facilité aux données de connexion Internet et téléphonie conservées par les opérateurs de communications électroniques et les cybercafés (données permettant de dresser des profils précis des personnes en fonction de leurs interlocuteurs et de leurs habitudes de consultation des sites web).

– Polices et services de renseignements peuvent accéder à ces données de connexion […] en dehors de tout contrôle de l’autorité judiciaire : le contrôle est effectué par une « personnalité qualifiée » du ministère de l’Intérieur.

LOI RELATIVE AU DROIT D’AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION (DADVSI, AOÛT 2006)

Ce projet de loi DADVSI résulte de la transposition d’une directive européenne (EU Copyright Directive, adoptée le 22 mai 2001), elle-même résultant d’accords internationaux impulsés par la loi américaine DMCA (Digital Millenium Copyright Act) :

– elle prévoit la légalisation des dispositifs de contrôle d’usage des œuvres (DCU), et les « mesures techniques » limitant ou interdisant la lecture sur certains supports ou logiciels ; dans le même temps, elle pénalise toute mesure ou action de « contournement » de ces dispositifs ;

– elle fragilise le principe de « copie privée », pourtant autorisée dans le code de la propriété intellectuelle, alors qu’une redevance est payée sur les supports vierges de stockage afin de rémunérer les ayants droit ;

– ces DCU peuvent en outre porter atteinte à la vie privée, ou à la sécurité informatique des internautesnote ;

– allant bien au-delà de la simple transposition de la directive « copyright » de mai 2001, la majorité parlementaire, sous la pression d’Universal et avec l’aide de N. Sarkozy, amende la loi en sorte qu’elle aille jusqu’à prohiber des logiciels s’ils « peuvent » avoir une « destination » de contrefaçon, menaçant directement bon nombre de logiciels libres comme ceux sous licence GPL ;

– une autorité administrative est chargée de veiller au principe d’interopérabilité, mais peut interdire la publication d’un logiciel libre parce qu’il peut lire des informations protégées ; les simples utilisateurs de tels logiciels libres risquent 3 750 euros d’amende, et ceux qui « publient » jusqu’à six mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ;

– elle demande à des acteurs privés une mise en œuvre permanente de moyens visant à préserver l’ordre public (filtrage), mission normalement placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire et à la charge de l’État ;

– les simples utilisateurs de réseaux « peer to peer » risquaient une contravention entre 38 et 150 euros d’amende ; mesure censurée par le Conseil constitutionnel, si bien que le régime de la contrefaçon continue de s’appliquer (jusqu’à trois ans de prison et 300 000 euros d’amende).

LOI DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (LPD, MARS 2007)

– Création de fichiers municipaux sur les enfants scolarisés et sur les personnes soignées par des psychiatres dans la commune.

– Possibilité pour la justice d’intervenir avant qu’une infraction soit commise…

– Enregistrement des communications passées par les prisonniers (sauf avec leur avocat).

– La provocation à la rébellion (par tout moyen, presse, affiche, cri, etc.) est désormais passible de deux mois de prison et d’une amende de 7 500 euros. Les mêmes règles que pour les délits de presse s’appliquent pour déterminer les responsables (le responsable de la publication d’un site Internet peut donc être inquiété).

– Le maire est chargé de coordonner la politique de prévention de la délinquance impulsée par le préfet. Il peut mobiliser les services du conseil général (travailleurs sociaux), notamment au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.

– Les travailleurs sociaux doivent « partager » le secret professionnel, entre eux et avec le maire et le président du conseil général.

– Les parents de mineurs délinquants peuvent être condamnés à des stages de responsabilité parentale pour de nombreuses infractions.

– Création de fichier automatisé des absences dans l’Éducation nationale, sur la base duquel le maire peut prononcer des sanctions.

– Urbanisme sécuritaire : obligation d’une étude de sécurité publique, dont l’avis est déterminant, pour certains types de constructions. Cette étude n’est pas communicable aux « citoyens ».

– Un bail peut désormais être résilié par le bailleur si « le preneur n’use pas de la chose louée en bon père de famille » (sic). Dans la qualification des nuisances au voisinage, le « bruit » devient les « troubles », sans plus de précision, et les propriétaires peuvent et doivent faire cesser les fauteurs de troubles.

– Renforcement du contrôle des gens du voyage.

– Les hébergeurs de sites Internet et fournisseurs d’accès doivent participer à la lutte contre la diffusion d’incitation à la violence (disposition visant directement les blogs d’adolescents diffusant des appels à affronter les policiers).

– Le fait de filmer des violences est un acte de complicité, qui fait encourir la même peine que l’auteur de l’infraction (sauf si on est journaliste ou que l’enregistrement est destiné à servir de preuve en justice). La diffusion de ces images est passible de cinq ans et 75 000 euros.

– Remise en cause de soixante années de justice des mineurs et des acquis de la Libération : institution de procédures de comparution immédiate pour des enfants, création d’une peine d’initiation au travail dès treize ans.

– Mise en place d’une « police municipale des familles », des jeunes et des personnes fragiles, aussi discriminatoire que la plupart des lois répressives votées au cours de cette législature : ce sont les familles le plus en difficultés sociales et éducatives qui sont visées par les procédures de culpabilisation et de sanction… au nom d’une conception de la « prévention » ainsi résumée : « La meilleure éducation, c’est la sanction. »

– Création d’un « Conseil pour les droits et devoirs des familles » (sic) présidé par le maire et chargé de l’« accompagnement parental » des familles dont les enfants sont susceptibles de devenir délinquants ; communication au maire, élu politique, d’informations concernant la vie privée des familles ; politisation de l’exploitation du travail social. A été disjointe une disposition qui donnait pouvoir au maire de prononcer des placements en hospitalisation psychiatrique d’office sur simple « avis » d’un médecin, sans que soit exigé un certificat médical (alors que presque partout en Europe cette mesure ne peut être décidée que par un magistrat indépendant des autorités politiques).

– Création d’une sorte de milice baptisée « service volontaire citoyen de la police nationale ».

LOI RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE DES MAJEURS ET DES MINEURS (LOI DATI, AOÛT 2007)

– Surveillance électronique mobile des délinquants sexuels après leur sortie de prison, quasiment à vie.

– Avec son système de « peines planchers », une personne volant dix euros et une carte Vitale, sans violence, est condamnée à une peine plancher de deux ans minimum, dont dix-huit mois fermes ; l’achat de deux grammes de cannabis pour sa consommation personnelle, par une personne considérée par la loi comme récidiviste conduit ainsi à une peine plancher de quatre ans ferme ; et le vol d’un parapluie dans une voiture par un SDF est puni de deux années de prison ferme. Cette loi conduirait à augmenter le nombre de détenus de 10 000 entre 2007 et 2012.

– Ce texte est voté alors que les gardes à vue (« GAV » dans le jargon policier et judiciaire), explosent. En sept ans, de 2000 à 2007, leur nombre a gonflé de moitié, et dépassé la barre du demi-million pour atteindre 562 083 en 2007. Dans les délits de moindre importance, la palme des GAV revient sans conteste aux « infractions aux conditions générales d’entrée et de séjour des étrangers » qui constituent, avec 25 983 gardes à vue en 2000 et 72 572 en 2007, soit une augmentation de… 179 %, un petit quart de la hausse générale.

LOI RELATIVE À LA MAÎTRISE DE L’IMMIGRATION, L’INTÉGRATION ET L’ASILE (NOVEMBRE 2007)

– Restrictions supplémentaires et encadrement plus strict des procédures de regroupement familial, recours aux tests ADN dans une démarche soi-disant « volontaire ».

– Extension du fichage biométrique, déjà effectif aux demandeurs de visas, des personnes étrangères qui ont bénéficié de l’aide au retour dans leur pays d’origine.

– La HALDE (Haute autorité contre les discriminations) a été saisie pendant les débats par des associations, dont le Gisti, mais n’a jamais été consultée par le gouvernement. Selon son avis, publié après la promulgation de la loi et rendu public en janvier 2008, cette première loi Hortefeux méconnaît des directives communautaires ou des conventions internationales que la France se doit de respecter, et a considéré comme discriminatoires près d’une dizaine de mesures, comme :

– les conditions de ressources exigées pour les personnes handicapées qui demandent le regroupement familial ;

– la suspension des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d’accueil et d’intégration ;

– l’identification par les empreintes génétiques des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial ;

– la suppression de motivation de la décision d’« obligation de quitter le territoire français » (OQTF) après un refus ou un non-renouvellement de titre de séjour (alors même que le Conseil d’État a approuvé dans son principe cette non-motivation avant même la promulgation de la loi : avis 19 octobre 2007) ;

– l’exigence d’une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commercialenote.

– Dans la foulée de cette loi, le gouvernement a réécrit un décret qui avait été invalidé par le Conseil d’État fin 2006, pour créer le fichier ELOI : fichage des sans-papiers, de leurs enfants, de ceux qui leur rendent visite en rétention et de ceux qui les domicilient lors d’une assignation à résidence.

– En 2008 le gouvernement a dû rectifier une circulaire Sarkozy de février 2006 qui répertoriait une liste méthodique des pièges pouvant être tendus aux sans-papiers (convocation en préfecture, arrestation possible jusque dans les blocs opératoires de cliniques, etc.). La Cour de cassation, en 2007, avait jugé certaines dispositions déloyales (arrestations en préfecture après convocations officielles), alors les préfets sont depuis incités à procéder aux interpellations si la personne se présente « spontanément », tout en incitant les demandeurs d’un titre de séjour à se présenter régulièrement aux bureaux des étrangers des différentes préfectures.

ANNEXE 2. QUELQUES SOURCES UTILES

Viguène Arménian et Maya Ghozali, « Les nouvelles mesures de droit pénal et de droit pénal spécial contenues dans la LSI, LSQ, loi PERBEN II, et LCEN », E-Juristes.org, février 2005, http://lcen.dinos.org/article.php3?id_article=22.

L’autre campagne, Rétention de sûreté, une peine infinie. Réfutations III, film réalisé par Thomas Lacoste à propos de la loi du 25 février 2008, www.lautrecampagne.org/retention,surete,justice.php.

EUCD.info, « Que fait la loi DADVSI ? », www.eucd.info/index.php?2006/06/23/324-que-fait-le-dadvsi.

 –, « Texte de la pétition contre la loi DADVSI » (initiée en décembre 2005 par ce collectif issu du mouvement des logiciels libres), http://eucd.info/petitions/index.php ?petition=2.

Globenet, Responsabilités des hébergeurs, rétention des données de connexion (LSQ, LSI, LCT), atelier organisé en septembre 2006, www.globenet.org/144.Globenet-et-les-internautes-face-a.html.

 –, Document récapitulatif (mis à jour régulièrement) sur les lois et décrets qui répriment l’usage d’Internet, www.globenet.org/198.Le-Tombeau-de-la-Liberte.html.

Ligue des droits de l’homme, Bilan d’une législature sécuritaire : cinq années de recul de nos libertés ; Bilan d’une législature xénophobe : cinq années de chasse aux étrangers, mars 2007, www.ldh-france.org/actu_nationale.cfm?idactu=1428.

Ligue Odebi, Libertés sur Internet : bilan du quinquennat et questions aux candidats, mars 2007. www.odebi.org/new2/?page_id=240.

 –, « Lutte antiterroriste et cyberdérive policière : “Les Logs pour les nuls” ». www.odebi.org/new2/?p=57.

 –, « La loi DADvSI pour les nuls », www.odebi.org/dadvsi/LeDADvSIpourlesnuls.html.

La Quadrature du Net, www.laquadrature.net/Olivennes. (Site de référence pour s’informer sur les conséquences directes de la loi DADVSI et des « accords de l’Élysée » de décembre 2007, qui ont inspiré le projet de loi dit « Olivennes » ou « Hadopi », laquelle instituerait la fameuse « riposte graduée » pouvant mener à la coupure de l’accès Internet en cas de présomption de piratage ; sans que l’autorité judiciaire puisse intervenir en amont.)

Réseau « Résistons Ensemble », Six Ans de lois sécuritaires, novembre 2007, http://resistons.lautre.net/article.php3?id_article=363.


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